accord-Cadre interministériel de prestations en actuariat pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire en matière de santé

Ministères économiques et financiers

l'Accord-Cadre a pour objet des prestations en actuariat pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire en matière de santé

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-29.

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Historique des marchés publics
Date Document
2022-07-29 Avis de marché
2022-08-30 Informations complémentaires
Avis de marché (2022-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des actuaires
Brève description:
l'Accord-Cadre a pour objet des prestations en actuariat pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire en matière de santé
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des actuaires 📦
Code CPV supplémentaire: Services des actuaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministères économiques et financiers
Adresse postale: 139, rue de Bercy
Code postal: 75572
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: safi.bamac@finances.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2077182&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-29 📅
Date limite de soumission: 2022-09-16 📅
Date de publication: 2022-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 148-424246
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
le présent accord-cadre ne possède pas de montant minimum mais est plafonné par un montant maximum de 80 000 000,00 euro(s) HT pour la durée ferme du marché et 40 000 000 euro(s) HT pour l'ensemble de ses périodes de reconduction

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations des prestations en actuariat pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire en matière de santé
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:
la durée de l'accord-cadre est conclue pour quatre ans fermes à compter de sa date de notification. L'Accord-Cadre est reconductible tacitement 2 fois, par période d'un an, sauf pour la personne publique à notifier expressément une décision contraire 2 mois avant l'échéance
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Informations complémentaires:
le présent accord-cadre ne possède pas de montant minimum mais est plafonné par un montant maximum de 80 000 000,00 euro(s) HT pour la durée ferme du marché et 40 000 000 euro(s) HT pour l'ensemble de ses périodes de reconduction

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:15

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires
le financement du présent marché est assuré par le budget de l'etat. L'Administration se libère des sommes dues par virement du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au compte désigné par le titulaire. Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ainsi, le délai global de paiement nepourra excéder 30 jours. L'Accord-Cadre prévoit une avance selon les modalités de l'article L. 2191-2 suivants du code de la commande publique
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://Paris.tribunaladministratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Source: OJS 2022/S 148-424246 (2022-07-29)
Informations complémentaires (2022-08-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-30 📅
Date de publication: 2022-09-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 169-479692
Se réfère à l'avis: 2022/S 148-424246
Numéro JO-S: 169
Source: OJS 2022/S 169-479692 (2022-08-30)
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Région:
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Produits/services:
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