Le contenu des prestations est le suivant :
- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire
- Signification d'assignations en expulsion
- Signification de titres exécutoires
- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents
- Réalisation des expulsions
- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).
- Sommation en tout genre
- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage
- Commandement de produire les assurances habitation
- Constat d'affichage de permis
- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)
- Constat avant travaux
- Constat après travaux
- Constat d'occupation de terrain
- Constat de libération en cas d'achat
- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord cadre à bon de commande prestations de commissaire de justice
22fcsdcpcjcommissairejustice”
Produits/services: Services administratifs des tribunaux📦
Brève description:
“Le contenu des prestations est le suivant :
- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire
- Signification d'assignations en...”
Brève description
Le contenu des prestations est le suivant :
- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire
- Signification d'assignations en expulsion
- Signification de titres exécutoires
- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents
- Réalisation des expulsions
- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).
- Sommation en tout genre
- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage
- Commandement de produire les assurances habitation
- Constat d'affichage de permis
- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)
- Constat avant travaux
- Constat après travaux
- Constat d'occupation de terrain
- Constat de libération en cas d'achat
- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 440 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire d?Orléans Agences 40 ; 41 et 42
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services administratifs des tribunaux📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le contenu des prestations est le suivant :
- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire
- Signification d'assignations en...”
Description du marché
Le contenu des prestations est le suivant :
- Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire
- Signification d'assignations en expulsion
- Signification de titres exécutoires
- Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents
- Réalisation des expulsions
- Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres).
- Sommation en tout genre
- Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage
- Commandement de produire les assurances habitation
- Constat d'affichage de permis
- Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux)
- Constat avant travaux
- Constat après travaux
- Constat d'occupation de terrain
- Constat de libération en cas d'achat
- Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: renouvelable 3 fois
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire d'Orléans Agences 43 ; 44 et 45
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire de Montargis Agences 30 ; 31 et 32
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire de Montargis Agences 33 ; 34 et 35
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire de Sully sur Loire
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire de Tours
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ile de France - Seine et Marne (77)
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ile de France - Essonnes (91)
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Formulaire Dc2 ou équivalent : Déclaration du candidat...”
Liste et brève description des conditions
Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Formulaire Dc2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Extrait Kbis :
Attestation de régularité du candidat établi en France vis-à-vis de ses salariés : si le candidat est établi en France, il doit produire une déclaration sur l'honneur justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Attestation d'assurance : Responsabilité civile à jour à la date de soumission
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-16
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.valloire-habitat.com/appels-doffre
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2022/S 223-641358 (2022-11-15)
Informations complémentaires (2022-12-02)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 223-641358
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-12-16 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-01-03 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Texte: Date: 16.12.2022 14:00
Nouvelle valeur
Texte: Date: 03.01.2023 à 14:00
Source: OJS 2022/S 236-679544 (2022-12-02)
Avis d'attribution de marché (2023-04-14) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 440 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 223-641358
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Territoire d?Orléans Agences 40 ; 41 et 42
Date de conclusion du contrat: 2023-03-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Isman & noiriel
Commune postale: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 735 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Territoire d'Orléans Agences 43 ; 44 et 45
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Ao & you
Adresse postale: 134 RUE PIERRE BROSSOLETTE
Commune postale: Draveil
Code postal: 91210
Région: Essonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 389 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Territoire de Montargis Agences 30 ; 31 et 32
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 475 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Territoire de Montargis Agences 33 ; 34 et 35
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Olivier rochoux, thomas lemonnier et pierre chaudre lesoeur
Adresse postale: 2 RUE DE FLANDRES DUNKERQUE 1940
Commune postale: Montargis
Code postal: 45200
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 975 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Territoire de Sully sur Loire
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Jean-luc bourdiec
Adresse postale: 3 RUE LOUIS BLANC
Commune postale: Gien
Code postal: 45500
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 710 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Territoire de Tours
Nom et adresse du contractant
Nom: Prest'AO Solutions
Adresse postale: 36 RUE JEANNE D ARC
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Région: Seine-Maritime🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 630 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 07
Titre: Ile de France - Seine et Marne (77)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom:
“XAVIER BLANC, MAXIMILIEN GRASSIN ET ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIO”
Adresse postale: 37 ALL PARMENTIER
Commune postale: Creteil
Code postal: 94000
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 880 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 08
Titre: Ile de France - Essonnes (91)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 880 💰
Source: OJS 2023/S 077-231521 (2023-04-14)