Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable et travaux de branchements des particuliers situés sur le territoire de la CASA
La présente consultation a pour objet la réalisation de travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable et la réalisation de travaux de branchements des particuliers (partie située sous le domaine public), situés sur le territoire de la CASA.
À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations, objet de la présente consultation, est fixée au mois de juillet 2021.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-16.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable et travaux de branchements des particuliers situés sur le...”
Titre
Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable et travaux de branchements des particuliers situés sur le territoire de la CASA
La présente consultation a pour objet la réalisation de travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable et la réalisation de travaux de branchements des particuliers (partie située sous le domaine public), situés sur le territoire de la CASA.
À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations, objet de la présente consultation, est fixée au mois de juillet 2021.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 6200597.64 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable sur le territoire des communes de la zone du littoral” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de conduites d'eau et de canalisations d'eaux usées à grande distance📦
Produits/services supplémentaires: Conduites d'eau potable📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de remise à neuf de conduites d'eau📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de fouille et de terrassement📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“1) Valeur technique de l'offre appréciée au vue du mémoire technique justificatif”
Critère de qualité (pondération): 8
Prix (pondération): 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2066865.88 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible tacitement trois fois par période d'un an.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“— le marché est reconductible trois fois;
— possibilité de passer des modifications de marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de...”
Description des options
— le marché est reconductible trois fois;
— possibilité de passer des modifications de marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique;
— possibilité de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique;
— le marché ne comporte pas de tranches.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable sur le territoire des communes de la zone du moyen pays” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2066865.88 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable sur le territoire des communes de la zone du haut pays” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2066865.88 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature DC1 ou équivalent;
— déclaration du candidat DC2 ou équivalent;
— renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature DC1 ou équivalent;
— déclaration du candidat DC2 ou équivalent;
— renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics au titre des articles R. 2142-5 à R. 2142-14 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22.3.2019.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
2) attestation d'assurance des risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations équivalentes à celles objet du présent accord-cadre au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations équivalentes à celles objet du présent accord-cadre au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
3) l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
4) les habilitations du personnel (électrique, amiante, autorisation d'intervention à travailler à proximité des réseaux);
5) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du présent accord-cadre;
6) des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Capacités professionnelles, techniques et financières, au vu des justificatifs de candidature produits.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— pour tout bon de commande d'une valeur supérieure à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution dépassant deux mois, il sera versé une avance de 5 %, chaque...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
— pour tout bon de commande d'une valeur supérieure à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution dépassant deux mois, il sera versé une avance de 5 %, chaque reconduction donnant droit au versement de l'avance dans les mêmes conditions;
— mode de règlement: mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique;
— délai global maximal de paiement: trente (30) jours calendaires; à partir de la réception de la facture sur le portail de facturation Chorus Pro;
— les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits au budget annexe de la Régie Eau potable de l'exercice de l'année en cours, section fonctionnement — financement sur fonds propres.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-16
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“L'accord-cadre est passé pour une période d'un (1) an à compter de la date de sa notification.
Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un (1)...”
L'accord-cadre est passé pour une période d'un (1) an à compter de la date de sa notification.
Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans.
La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr
Identifiant: Ca-Sophia-Antipolis _06_20210315w2_01
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation.
L'heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.
Les sous-critères du critère valeur technique sont:
1.1) la méthodologie d'exécution et d'organisation des travaux envisagés — sous coefficient pondérateur 3;
1.2) les moyens humains et matériels (véhicules, engins TP, équipements de protection individuelle, moyens de communication) affectés ou mobilisables spécifiquement aux travaux — sous coefficient pondérateur 3;
1.3) protocole sanitaire mis en place assurant le respect de la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les protocoles établis dans le cadre sanitaire lié à l'épidémie de SARS-COV2 (COVID-19) — sous coefficient pondérateur 1;
1.4) les principales mesures pour réduire les impacts sur l'environnement — sous coefficient pondérateur 1.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.telerecours.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public;
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas;
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.telerecours.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 055-139522 (2021-03-15)
Avis d'attribution de marché (2021-06-30) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 066 865 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Travaux amélioration, réparation, extension des réseaux et ouvrages eau potable et travaux branchements particuliers territoire CASA.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension des réseaux et ouvrages d'eau potable sur le territoire des communes de la zone du Haut Pays”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 055-139522
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21_088
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension réseaux et ouvrages d'eau potable territoire communes zone du littoral (Antibes, Villeneuve-Loubet Biot...”
Titre
Travaux d'amélioration, de réparation et d'extension réseaux et ouvrages d'eau potable territoire communes zone du littoral (Antibes, Villeneuve-Loubet Biot et sur trajet conduite transport Saint-Laurent
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Date de conclusion du contrat: 2021-06-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Nicolo
Adresse postale: route de la Baronne
Commune postale: Saint-Jeannet
Code postal: 06640
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Sas ehtp
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 066 865 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 066 865 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21/089
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Travaux d'amélioration, réparation extension réseaux et ouvrages d'eau potable territoire communes zone moyen pays (Valbonne, La Colle-sur-Loup,...”
Titre
Travaux d'amélioration, réparation extension réseaux et ouvrages d'eau potable territoire communes zone moyen pays (Valbonne, La Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins, Opio, Le Rouret
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 066 865 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 066 865 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 21/090
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Travaux d'amélioration, réparation extension réseaux et ouvrages eau potable territoire communes zone Haut Pays (Le Bar-sur-Loup, Gourdon, Courmes,...”
Titre
Travaux d'amélioration, réparation extension réseaux et ouvrages eau potable territoire communes zone Haut Pays (Le Bar-sur-Loup, Gourdon, Courmes, Caussols, Cipières, Gréolières
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Europ TP
Adresse postale: 98 route de Grenoble
Commune postale: Colomars
Code postal: 06670
Nom: Veolia Eau
Adresse postale: 1056 chemin Fahnestock
Commune postale: Saint-Laurent-du-Var
Code postal: 06700
Nom: Sade
Adresse postale: 366 boulevard du Mercantour
Commune postale: Nice Cedex 3
Code postal: 06201
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 066 865 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 066 865 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public;
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994.
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Source: OJS 2021/S 127-338043 (2021-06-30)