Liste et brĂšve description des conditions
Ne peuvent soumissionner:
1) les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2 alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2 alinéa de l'article 433-2, par le 8 alinéa de l'article 434-9, par le 2 alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1 et 2 alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impÎts;
2) les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;
3) les personnes soumises Ă la procĂ©dure de liquidation judiciaire prĂ©vue Ă l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a Ă©tĂ© prononcĂ©e en application des articles L. 653-1 Ă L. 653-8 du mĂȘme code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procĂ©dure Ă©quivalente rĂ©gie par un droit Ă©tranger. Les personnes admises Ă la procĂ©dure de redressement judiciaire instituĂ©e par l'article L. 631-1 du code de commerce ou Ă une procĂ©dure Ă©quivalente rĂ©gie par un droit Ă©tranger doivent justifier qu'elles ont Ă©tĂ© habilitĂ©es Ă poursuivre leurs activitĂ©s pendant la durĂ©e prĂ©visible d'exĂ©cution du marchĂ©;
4) les personnes qui, au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les dĂ©clarations leur incombant en matiĂšre fiscale et sociale ou n'ont pas acquittĂ© les impĂŽts et cotisations exigibles Ă cette date. Toutefois, sont considĂ©rĂ©es comme en situation rĂ©guliĂšre les personnes qui, au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquittĂ© les divers produits devenus exigibles Ă cette date, ni constituĂ© de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exĂ©cution du comptable ou de l'organisme chargĂ© du recouvrement, soit acquittĂ© lesdits produits, soit constituĂ© des garanties jugĂ©es suffisantes par le comptable ou l'organisme chargĂ© du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prĂ©vues au prĂ©sent alinĂ©a ne peuvent ĂȘtre personnellement candidates Ă un marchĂ©.
La liste des impÎts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Documents Ă joindre pour soumissionner:
â les candidats doivent fournir une attestation sur lâhonneur que lâentreprise nâest pas en faillite, de liquidation, de cessation dâactivitĂ©, de redressement judiciaire ou de tout autre procĂ©dure de mĂȘme nature, datant de moins dâun an;
â les candidats doivent fournir une attestation de responsabilitĂ© civile professionnelle;
â rĂ©pondre aux exigences rĂ©glementaires liĂ©es Ă la conduite de cars.