Le présent marché a pour objet la souscription d'un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour l'opération de mise en valeur et d'aménagement du Logis royal et du bâtiment du Jeu de Paume du château de Villers-Cotterêts (quatre phases) destinée à garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés ont contribué, lorsque la responsabilité de l'un ou de plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-03.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-30.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services d'assurance construction contrat collectif de responsabilité décennale
20.190.238”
Produits/services: Services financiers et d'assurance📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription d'un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour l'opération de mise en valeur et d'aménagement...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la souscription d'un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour l'opération de mise en valeur et d'aménagement du Logis royal et du bâtiment du Jeu de Paume du château de Villers-Cotterêts (quatre phases) destinée à garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés ont contribué, lorsque la responsabilité de l'un ou de plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
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Produits/services supplémentaires: Services financiers et d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Souscription d'un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), pour l'opération de mise en valeur et d'aménagement du Logis royal et du bâtiment du...”
Description du marché
Souscription d'un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), pour l'opération de mise en valeur et d'aménagement du Logis royal et du bâtiment du Jeu de Paume du château de Villers-Cotterêts.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations complémentaires:
“Le marché court à compter de sa date de notification, jusqu'à l'extinction des garanties définies dans le CCTP du présent marché.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-03
13:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Secrétariat du Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs au marchés publics, direction des affaires juridiques —...”
Nom
Secrétariat du Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs au marchés publics, direction des affaires juridiques — sous-direction de la commande publique
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Adresse postale: Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris:
— le recours prévu à l'article L. 551-1 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris:
— le recours prévu à l'article L. 551-1 du code de justice administrative avant la signature du marché;
— le recours prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché;
— un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre.
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Source: OJS 2021/S 065-166572 (2021-03-30)
Informations complémentaires (2021-04-20) Objet Champ d'application du marché
Brève description: Le présent avis rectificatif modifie la date limite de remise des offres.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 065-166572
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-03 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-05-12 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 079-203746 (2021-04-20)
Informations complémentaires (2021-05-12)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-12 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-05-28 📅
L'heure: 12:00
Autres informations complémentaires
“Le présent avis rectificatif est le 2. Initialement la DLRO était fixée au 3.5.2021, un premier avis rectificatif avait repoussé la DLRO au 12.5.2021.”
Source: OJS 2021/S 094-248113 (2021-05-12)