restructuration des reseaux eaux usees sur le boulevard de la croisette a cannes - reseau profond en micro-tunnelier entre le pr baume et le pr st pierre

c.a.p.l

le marché a pour objet les travaux de restructuration des réseaux d'eaux usées sur le boulevard de la Croisette à CANNES- réseau profond en micro-tunnelier entre le PR Baume et le PR St Pierre

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-02-11. L'appel d'offres a été publié le 2021-12-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• c.a.p.l

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-12-21	Avis de marché
2022-09-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'assainissement
Brève description:

le marché a pour objet les travaux de restructuration des réseaux d'eaux usées sur le boulevard de la Croisette à CANNES- réseau profond en micro-tunnelier entre le PR Baume et le PR St Pierre

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'assainissement 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux d'assainissement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: c.a.p.l
Adresse postale: cs 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-21 📅
Date limite de soumission: 2022-02-11 📅
Date de publication: 2021-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 250-658934
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 15 500 000 EUR 💰
Brève description:

les opérateurs économiques trouveront toutes les informations leur permettant de déterminer la nature et l'étendue du besoin dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le(s) Cahier(S) des Clauses Techniques Particulières ainsi que dans les pièces financières du dossier de consultation

Valeur estimée hors TVA: 15 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 16 mois
Description des options:

conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique (Ccp), l'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires. En revanche, le marché n'est pas décomposé en tranches au sens de l'article R. 2113-4 du CCP

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestations à réaliser s'effectueront à CANNES (06400) sur : - le Boulevard Jean Hibert, - le Quai Saint Pierre, - la Promenade de la Pantiero, - le boulevard de la Croisette

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la Commande Publique (Ccp) : L. 2141-1 à L. 2141-5 (Motifs d'exclusions de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R 2142-27 (Conditions de participation), R. 2143-3 (Eléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation). En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous, étant précisé que la rédaction libre est autorisée mais que le candidat pourra toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisant les imprimés Dc1 et Dc2 ou le DUME, celui-ci n'étant toutefois pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci :- une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement) - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.- renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

seront éliminés les candidats ne justifiant pas d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois (3) dernières années, supérieur ou égal à 10 000 000,00 eur (H.T.) dans le domaine concerné: - pour un candidat individuel,- en sommant les chiffres d'affaires de chaque entreprise membre du groupement

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux, étant précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination du candidat- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années- l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public- tout document que le candidat jugera utile de proposer à l'appui de sa candidature, permettant de justifier et d'apprécier les capacités techniques et professionnelles, ainsi que les qualifications

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- FNTP 1131 : Ouvrage de technicité courante- fNTP 1512 : Réalisation par tunnelier, micro-tunnelier ou bouclier- fNTP 2412 : Pieux forés et moulés dans le sol - profondeur inf. Ou égale à 30m- fNTP 2321 : Travaux de terrassement courants - en milieu urbain- fNTP 2441 : Pieux tarière creuse - tarière avec dispositif de bétonnage rétractable

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

en application de l'article L. 2112-2 du CCP, les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère social qui sont précisées dans le Cahier des clauses administratives particulières (Ccap)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-02-21 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (Capl)
Adresse postale: aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06156
Point de contact: Direction de la Commande Publique
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1) Procédure de passation : La procédure de passation retenue est la procédure avec négociation en application des articles L. Et R.2124-1, L. Et R. 2124-3, R. 2161-12 à R.2161-20 du Ccp.2) Déroulement de la procédure : en 2 phases successives, la première étant la phase candidature qui débute avec la publication du présent AAPC et la mise en ligne, sur le profil d'acheteur de la CAPL, d'un DCE à l'état de projet, pour information. Au terme de cette étape, les OE ayant déposé une candidature verront cette dernière analysée par l'acheteur qui se prononcera sur sa complétude et sa recevabilité. Les candidatures ne présentant pas les capacités suffisantes seront éliminées ; les capacités seront appréciées sur la base des renseignements fournis par le candidat au titre des rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3) du présent avis et des moyens de preuve, compléments ou explications qui lui seront éventuellement demandés au stade de la vérification des candidatures. Les candidatures irrecevables seront éliminées, les autres acceptées et les candidats les ayant remises invités à soumissionner. À partir de cette invitation débutera la seconde phase de la procédure, la phase offre, ayant pour objectif la remise des offres par les soumissionnaires. Aussi, seule la candidature est demandée à ce stade de la procédure. Les candidats admis à présenter une offre recevront le DCE final afin de présenter leur offre dans la 2e phase. Les différentes étapes de la procédure de passation sont détaillées dans le RC, entre-autres les modalités de négociation3) Les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement . Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités(sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc.4) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Rc.5) Les candidatures devront être transmises par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc.6) Complément à la rubrique Iv.2.2 (Date limite de réception des projets ou des demandes de participation): La date mentionnée est la date limite de remise des candidatures (1ère phase de la procédure). La date mentionnée à la rubrique Iv.2.3 (Date d'envoi des invitations à soumissionner) l'est à titre indicatif7) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): Si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.8) Complément à la rubrique Ii.2.7 (Durée du marché) : A titre indicatif, il est précisé que la date de notification du marché est prévue en JUILLET 2022. Les candidats trouveront dans le CCAP tous les renseignements sur les délais d'exécution plafonds

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice,
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 250-658934 (2021-12-21)

Avis d'attribution de marché (2022-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 18 349 196 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: M. le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (capl), cs 50044

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-13 📅
Date de publication: 2022-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 179-503104
Se réfère à l'avis: 2021/S 250-658934
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires

1) Procédure de passation : La procédure de passation retenue est la procédure avec négociation en application des articles L. Et R.2124-1, L. Et R. 2124-3, R. 2161-12 à R.2161-20 du Ccp.2) Complément à la rubrique V.2 (Attribution du marché): il s'agit de la date de notification du marché.3)complément à rubrique relatif aux attributaires (bloc 5) :Co-Traitant no4 : EHTP - parc d'activité de Laurade Saint Étienne du Grès 13156 tarascondnicolo@nge.fr SIRET : 439 987 405 00024 NUTS : Frl04Co-Taitant no5 : razel bec cs 6640 - 06517 Carros cedexls-etudes-tp@razel-bec.fayat.comsiret : 562 136 036 00885code NUTS : Frl034) Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CAPL sis aéroportcannes-mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner -- cs 80044 à 06156 Cannes-La-Bocca Cedex. La demande de RdvDevra être adressée à la CAPL par courrier à l'adresse susvisée ou par courrier électronique à l'adressemarches.publics@cannespaysdelerins.fr Dans les conditions définies par les articles L.311-1 et suivants du code des relations entrele public et l'administration, le contrat peut également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CAPL (par courrierou par courrier électronique, aux adresses précitées). Certaines des informations du contrat ne pourront être consultées oucommuniquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-08-26 📅
Nom: bessac (mandataire)
Numéro d'enregistrement national: 30158934700022
Adresse postale: z.i. De la Pointe Chemin de Casselèvres -
Commune postale: St Jory
Code postal: 31790
Pays: France 🇫🇷
Haute-Garonne 🏙️
Nom: nge genie civil
Numéro d'enregistrement national: 48746933000012
Adresse postale: agence Travaux PACA 710 Route de la Calade CS 90110
Commune postale: Venelles
Code postal: 13615
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: nge fondations
Numéro d'enregistrement national: 34809998700029
Adresse postale: agence de Aix en Provence Immeuble Odyssée 85 rue Topaze Z.I. La Jalassiere
Commune postale: Eguilles
Code postal: 13510
Valeur totale du marché: 18 349 196 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20003991500018
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014,département du Tarn-Et-Garonne, Req. N. 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Source: OJS 2022/S 179-503104 (2022-09-13)

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