Le présent accord-cadre a pour objet la prestation de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de marque Farid et Semat pour le territoire Marseille-Provence. Il s'agit d'un accord-cadre de services, au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. Il fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérales de marque Farid et Semat pour le territoire Marseille-Provence
71210075”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la prestation de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de marque Farid et Semat pour le territoire...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la prestation de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de marque Farid et Semat pour le territoire Marseille-Provence. Il s'agit d'un accord-cadre de services, au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. Il fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.
La direction logistique et flotte technique du CT1 territoire Marseille Provence a en charge l'entretien d'engins de collecte et de propreté (châssis, caisson, équipements). La direction procède au renouvellement du marché de prestations de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de marque Farid et Semat (trois BCL de marque Farid, une BCL de marque SEMAT et une BCL de marque Semat en cours d'acquisition). Ce matériel est destiné à la collecte de jour et de nuit, 7j/7. Ainsi, il convient de disposer d'un marché de prestations de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale afin de satisfaire à certaines interventions nécessitants un outillage spécifique, une qualification particulière pour obtenir des délais rapides de remise en état de ces bennes à collecte latérale, sur des pannes spécifiques et dans des périodes de sur activité ou de congés. La description précise du besoin figure au Cahier des clauses particulières (CCP). Cet accord-cadre est dimensionné pour couvrir les éventuels besoins métropolitains:
— lieu des prestations de réparations: locaux titulaire, ateliers et voies publiques CT1: territoire Marseille-Provence;
— lieu des prestations des visites préventives: CT1: territoire Marseille-Provence, direction logistique et flotte technique — atelier Rivoire et Carret, 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille — atelier Cabucelle, traverse Mardirossian, 13015 Marseille — atelier Rabatau, boulevard des Aciéries, 13010 Marseille.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 95726.45 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, deux mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique. Accord-cadre donnant lieu à la passation...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique. Accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande. L'accord-cadre est passé pour montant minimal annuel de 30 000 EUR HT et pour un montant maximal annuel de 150 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-12
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-13
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois...”
L'accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, deux mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. Délais d'exécution commandes courantes le titulaire devra exécuter les commandes courantes de prestation de réparation et d'entretien et les visites préventives, les interventions seront programmées, dans un délai qui ne pourra excéder: 20 jours ouvrés à compter du lendemain de la notification du bon de commande. Commandes d'assistance non-stop 24h/24 et 7j/7: le titulaire sera aussi tenu d'exécuter des commandes à toutes heures du jour et de la nuit, chaque jour de la semaine même les dimanches et jours fériés. (24h/24h — 7j/7) sur les voies publiques, les interventions ne seront pas programmées le titulaire devra être sur le lieu de la prestation d'assistance en moins d'une heure à compter de la demande d'intervention. Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution ne peut excéder un mois au-delà de la date de validité de l'accord cadre.
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du CCP, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du RC.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés ci-dessous:
— sous-critère 1: adéquation des moyens humains et des moyens matériels avec les caractéristiques techniques affectés à la réalisation des prestations: 50 %;
— sous-critère 2: pertinence de l'assistance prévue à la réalisation des prestations effectuées: mesures que le candidat envisage de prendre dans le cadre de l'assistance pour la réalisation des prestations et la pertinence des documents retraçant toutes les prestations: 50 %.
Conformément à l'article R. 2132-7 du CCP, la remise par voie dématérialisée est obligatoire, et sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2021/S 051-128536 (2021-03-10)
Avis d'attribution de marché (2021-10-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Personne de contact: Direction de la Commande Publique - Service des Marchés
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérales de marque FARID et SEMAT pour le territoire Marseille Provence
71210075”
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la prestation de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de
Marque Farid et Semat pour le territoire...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet la prestation de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de
Marque Farid et Semat pour le territoire Marseille-Provence. Il s'agit d'un accord-cadre de services, au sens des
Articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. Il fixe
Toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande
Dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s'agit
D'Un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la
Commande publique
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 77642.51 💰
Description
Description du marché:
“la direction logistique et flotte technique du Ct1 territoire Marseille Provence a en charge l'entretien d'engins de
Collecte et de propreté (châssis,...”
Description du marché
la direction logistique et flotte technique du Ct1 territoire Marseille Provence a en charge l'entretien d'engins de
Collecte et de propreté (châssis, caisson, équipements). La direction procède au renouvellement du marché de
Prestations de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de marque Farid et Semat (trois BCL de
Marque Farid, une BCL de marque SEMAT et une BCL de marque Semat en cours d'acquisition). Ce matériel
Est destiné à la collecte de jour et de nuit, 7j/7. Ainsi, il convient de disposer d'un marché de prestations de
Réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale afin de satisfaire à certaines interventions nécessitants
Un outillage spécifique, une qualification particulière pour obtenir des délais rapides de remise en état de ces
Bennes à collecte latérale, sur des pannes spécifiques et dans des périodes de sur activité ou de congés.
La description précise du besoin figure au Cahier des clauses particulières (Ccp). Cet accord-cadre est
Dimensionné pour couvrir les éventuels besoins métropolitains:
- lieu des prestations de réparations: locaux titulaire, ateliers et voies publiques Ct1: territoire Marseille Provence;
- lieu des prestations des visites préventives: Ct1: territoire Marseille-Provence, direction logistique et flotte
Technique - atelier Rivoire et Carret, 49 avenue du Docteur Heckel, 13011 Marseille - atelier Cabucelle,
Traverse Mardirossian, 13015 Marseille - atelier Rabatau, boulevard des Aciéries, 13010 Marseille
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20%
Prix (pondération): 80%
Description
Informations complémentaires:
“le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante mamp dcp Le Balthazar 2 quai d'arenc 13002 MARSEILLE Tél...”
Informations complémentaires
le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante mamp dcp Le Balthazar 2 quai d'arenc 13002 MARSEILLE Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille cedex 02
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 051-128536
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210190F00
Titre:
“prestations de réparation et d'entretien des bennes à collecte latérale de marque FARID et SEMAT pour le territoire Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2021-10-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: société ATIS
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 77642.51 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 06
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 06
Source: OJS 2021/S 204-533924 (2021-10-15)