La présente consultation a pour objet les prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'Établissement français du sang d'Auvergne-Rhône-Alpes. Ces prestations sont destinées aux différents services de l'EFS Auvergne-Rhône-Alpes. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre sera mono-attributaire, sans engagement minimum ni maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'Établissement français du sang d'Auvergne-Rhône-Alpes
2020EFS_AURA241”
Produits/services: Services de traitement d'opérations et services de compensation📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet les prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'Établissement français du sang...”
Brève description
La présente consultation a pour objet les prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'Établissement français du sang d'Auvergne-Rhône-Alpes. Ces prestations sont destinées aux différents services de l'EFS Auvergne-Rhône-Alpes. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre sera mono-attributaire, sans engagement minimum ni maximum.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de traitement d'opérations et services de compensation📦
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes.
Description du marché:
“Le marché public comporte deux (2) tranches, en application de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique:
— tranche ferme: titres-restaurant en...”
Description du marché
Le marché public comporte deux (2) tranches, en application de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique:
— tranche ferme: titres-restaurant en format dématérialisé (cartes à puces rechargeables);
— tranche optionnelle: titre restaurant en format papier.
La tranche optionnelle pourra être affermie par décision écrite notifiée au titulaire par le pouvoir adjudicateur, à tout moment pendant l'exécution du marché public. Le titulaire ne peut s'opposer à la décision d'affermir ou de ne pas affermir prise par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché public sera conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sa notification. À l'issue de cette première période...”
Description des renouvellements
Le marché public sera conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sa notification. À l'issue de cette première période contractuelle de vingt-quatre (24) mois, le marché public sera reconductible deux fois par période de douze (12) mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique.”
Description des options
L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une lettre de candidature indiquant:
— le nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
— les raison sociale, forme juridique et...”
Liste et brève description des conditions
Une lettre de candidature indiquant:
— le nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
— les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire.
Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants:
— si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique:
—— le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité;
—— ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire;
— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique:
—— le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique;
—— et le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le mode de règlement des prestations choisi par l'EFS est le virement. Le délai global de paiement est de 60 jours. Une avance sera versée conformément aux...”
Conditions d'exécution du contrat
Le mode de règlement des prestations choisi par l'EFS est le virement. Le délai global de paiement est de 60 jours. Une avance sera versée conformément aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles R. 2191-46 et suivants du code de la commande publique. Sauf refus express du titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10 et aux articles R. 2191-15 à R. 2191-18 du code de la commande publique. Le taux de l'avance est de 10 %. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-01
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le marché sera renouvelé à l'échéance.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation est téléchargeable en ce connectant à: http://www.marches-publics.gouv.fr — il est fortement recommandé aux candidats de...”
Le dossier de consultation est téléchargeable en ce connectant à: http://www.marches-publics.gouv.fr — il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui serait apportés. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourrait pas être alertés. Aucun dossier de la consultation ne sera transmis sous forme papier ou sur support électronique. Les plis doivent être déposés par voie dématérialisée, selon les conditions fixées dans le règlement de la consultation qui ne peut être téléchargé librement en se connectant sur la plate-forme de l'EFS: http://www.marches-publics.gouv.fr — le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Les candidats peuvent consulter la rubrique aide à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr — le guide d'utilisation de la plate-forme est disponible sur cet onglet. Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite par courriel: aura.marches-publics@efs.sante.fr ou via la plate-forme de dématérialisation. Les questions-réponses sont également consultables par la plate-forme de dématérialisation. Les candidats adressent leur demande le 24.3.2021 au plus tard à l'EFS. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. L'EFS communique aux candidats les réponses aux renseignements complémentaires demandés le 25.3.2021. Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R. 2142- 19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade de la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Les sous-critères d'attribution sont définis dans le réglementation de la consultation qui est librement consultable sur la plate-forme de dématérialisation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Dugueslin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Dugueslin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 043-107948 (2021-02-26)
Informations complémentaires (2021-03-24) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet les prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'Établissement français du sang...”
Brève description
La présente consultation a pour objet les prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'Établissement français du sang d'Auvergne-Rhône-Alpes. Ces prestations sont destinées aux différents services de l'EFS Auvergne-Rhône-Alpes. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre sera mono-attributaire, sans engagement minimal ni maximal.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 043-107948
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-04-01 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-08 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-04-01 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-08 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite. Les questions doivent être posées via la plate-forme...”
Texte
Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite. Les questions doivent être posées via la plate-forme par courriel, à l'adresse ci-dessous:
Courriel: aura.marches-publics@efs.sante.fr
En cas de demande de renseignements complémentaires via la plate-forme, l'espace de saisie étant limité à 250 caractères, le candidat doit joindre un fichier à sa demande. Les candidats adressent leur demande le 24.3.2021 au plus tard à l'EFS. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. L'EFS communique aux candidats les réponses aux renseignements complémentaires demandés le 25.3.2021.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite. Les questions doivent être posées via la plate-forme...”
Texte
Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite. Les questions doivent être posées via la plate-forme par courriel, à l'adresse ci-dessous:
Courriel: aura.marches-publics@efs.sante.fr
En cas de demande de renseignements complémentaires via la plate-forme, l'espace de saisie étant limité à 250 caractères, le candidat doit joindre un fichier à sa demande. Les candidats adressent leur demande le 31.3.2021 au plus tard à l'EFS. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. L'EFS communique aux candidats les réponses aux renseignements complémentaires demandés le 1.4.2021.
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.5)
Emplacement du texte à modifier: Critères d'attribution
Ancienne valeur
Texte: Valeur technique/Pondération: 40 prix — pondération: 60.
Nouvelle valeur
Texte: Valeur technique/Pondération: 60 prix — pondération: 40.
Source: OJS 2021/S 061-155484 (2021-03-24)
Avis d'attribution de marché (2021-09-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: etablissement Français du Sang
Commune postale: Décines Charpieu
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'etablissement Français du Sang d'auvergne Rhône Alpes
2020EFS_AURA241”
Brève description:
“la présente consultation a pour objet les prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'etablissement Français du Sang...”
Brève description
la présente consultation a pour objet les prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'etablissement Français du Sang d'auvergne Rhône Alpes. Ces prestations sont destinées aux différents services de l'efs Auvergne-Rhône-Alpes. Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre sera mono-attributaire, sans engagement minimum ni maximum
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 360 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: auvergne Rhône-Alpes
Description du marché:
“le marché public comporte deux (2) tranches, en application de l'article R2113-4 du Code de la Commande publique :- tranche ferme : titres-restaurant en...”
Description du marché
le marché public comporte deux (2) tranches, en application de l'article R2113-4 du Code de la Commande publique :- tranche ferme : titres-restaurant en format dématérialisé (cartes à puces rechargeables),- tranche optionnelle : titre restaurant en format papier.La tranche optionnelle pourra être affermie par décision écrite notifiée au Titulaire par le pouvoir adjudicateur, à tout moment pendant l'exécution du marché public. Le Titulaire ne peut s'opposer à la décision d'affermir ou de ne pas affermir prise par le pouvoir adjudicateur
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“l'Efs se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique”
Description des options
l'Efs se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 043-107948
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 24A21019
Titre:
“prestations de mise à disposition de titres-restaurant pour le personnel de l'etablissement Français du Sang d'auvergne Rhône Alpes”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: edenred France S.A.S
Adresse postale: immeuble Columbus 166/180, boulevard Gabriel Péri
Commune postale: Malakoff Cedex
Code postal: 92240
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.edenred.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 360 000 💰
“date d'attribution du marché: 11/06/2021. La valeur totale finale HT publiée dans le présent avis, correspond au montant sur 48 mois. Les pièces du marché...”
date d'attribution du marché: 11/06/2021. La valeur totale finale HT publiée dans le présent avis, correspond au montant sur 48 mois. Les pièces du marché public sont consultables sur rendez-vous au siège régional de l'établissement français du sang Auvergne Rhône-Alpes (adresse en début d'annonce) dans le respect des principes posés par la loi nº 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Lyon
Source: OJS 2021/S 172-449852 (2021-09-01)