Renouvellement du marché de prestations des organismes habilités dans le cadre de leur mission régalienne et d’assistance technique pour l’Unité technique opérationnelle d'EDF.
Le marché concerne les prestations réalisées par les organismes habilités (OH) sur les équipements sous pression, dans le cadre de leur mission régalienne au titre de la réglementation des équipements sous pression. Le marché concerne aussi des prestations dans le domaine de l’assistance technique concernant les activités ESP et ESP/N.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-27.
Avis de marché (2021-04-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF SA Direction des achats Groupe — Agence tertiaire Ouest
Adresse postale: Direction des achats, agence Tertiaire Ouest, 65 rue de la Perverie
Commune postale: Nantes
Code postal: 44300
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Frédéric Farcy
Téléphone: +33 240673640📞
Courrier électronique: frederic.farcy@edf.fr📧
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: http://www.edf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôles des ESP/ESP/N pour l'Unité technique opérationnelle (UTO) d'EDF”
Produits/services: Services de surveillance et de contrôle📦
Brève description:
“Renouvellement du marché de prestations des organismes habilités dans le cadre de leur mission régalienne et d’assistance technique pour l’Unité technique...”
Brève description
Renouvellement du marché de prestations des organismes habilités dans le cadre de leur mission régalienne et d’assistance technique pour l’Unité technique opérationnelle d'EDF.
Le marché concerne les prestations réalisées par les organismes habilités (OH) sur les équipements sous pression, dans le cadre de leur mission régalienne au titre de la réglementation des équipements sous pression. Le marché concerne aussi des prestations dans le domaine de l’assistance technique concernant les activités ESP et ESP/N.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôles réglementaires des équipements sous pression et équipements sous pression nucléaires — Pour l'UTO — mission régalienne — organisme habilité”
Titre
Prestations de contrôles réglementaires des équipements sous pression et équipements sous pression nucléaires — Pour l'UTO — mission régalienne — organisme habilité
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Centres nucléaires de production d'électricité ou locaux du titulaire. Quelques déplacements à l'étranger sont à prévoir.”
Description du marché:
“Le marché concerne les prestations réalisées par les organismes habilités (OH) sur les équipements sous pression, dans le cadre de leur mission régalienne...”
Description du marché
Le marché concerne les prestations réalisées par les organismes habilités (OH) sur les équipements sous pression, dans le cadre de leur mission régalienne au titre de la réglementation des équipements sous pression.
Il s’agit:
— soit de prestations d’évaluation de conformité,
— soit de représentation sous mandat de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN).
Dans le domaine des pièces de rechange, des opérations de maintenance ou de l’expertise technique de l’Unité technique opérationnelle (UTO).
Les matériels concernés par les prestations sont:
— soit des équipements sous pression neufs, réparés ou modifiés (récipients, échangeurs, tuyauteries, accessoires sous pression, accessoires de sécurité);
— soit des parties d’équipements.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 2
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché comporte une option de durée.
Deux fois un an en option. La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend l'option de durée.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Contrôles réglementaires des équipements sous-pression (ESP/ESPN) pour le compte de l'Unité technique opérationnelle d'EDF — mission responsabilité exploitant” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance et de contrôle📦
Site principal ou lieu d'exécution: Tous les CNPE du territoire français et chez le titulaire.
Description du marché:
“Le marché concerne des prestations d’assistance technique réalisées par le titulaire, spécialisée dans la réglementation des équipements sous pression.
Le...”
Description du marché
Le marché concerne des prestations d’assistance technique réalisées par le titulaire, spécialisée dans la réglementation des équipements sous pression.
Le marché concerne aussi des prestations dans le domaine de l’assistance technique concernant les activités ESP.
Il s’agit de:
— l’appui ou la réalisation de dossiers réglementaires UTO «Fabricant» ou UTO «Réparateur»;
— l’appui ou la rédaction de note de calcul concernant par exemple la reprise de dimensionnement d’assemblages boulonnés sur un équipement sous pression;
— la déclinaison de notices d’instruction des fabricants suivant le guide de déclinaison des notices d’instruction des ESP(N).
Les activités consistent aussi en des activités de type tierce partie, principalement:
— la surveillance de l’élaboration de la matière de partie principale sous pression (PPP) N1.
— la surveillance de la réalisation d’essais mécaniques ou autres.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):
— le candidat doit, sous peine d'élimination,...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):
— le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice;
— le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés;
— le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a apportés;
— l’agrément du ministère pour les interventions (organisme habilité au sens du titre IV du décret 99-1046 du 13.12.1999) sur les équipements conventionnels;
— l’agrément du ministère pour les interventions (organisme habilité agréé au sens de l'article 24 du décret 99-1046) sur les équipements nucléaires;
— doit fournir son habilitation pour les activités concernées à la date de réalisation de celles-ci (article 2.2.2 II de l’arrêté du 7.2.2012 fixant les règles générales relatives aux INB);
— la certification CEFRI-E ou équivalent afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s’engage à l’obtenir avant la signature du marché: fournir le certificat ou l’engagement du candidat;
— Certifie disposer de ressources qualifiées DATR et HN: fournir les attestations ou l'engagement du candidat;
— le candidat doit être qualifié être qualifiée au sens EDF UTO/Qualinat à l’attribution dans: système de qualification: prestation intellectuelle et assistance technique (PIAT2).
Domaine d’activité: mécanique, chaudronnerie, robinetterie. Compétence technique: réglementation ESP, codification & normalisation; réglementation ESPN, codification & normalisation;
— Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l'engagement du candidat,
— Le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires Française en exploitation: fournir l'engagement du candidat.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à soixante jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à soixante jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-18
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n rfX: 098159 et rattacher...”
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n rfX: 098159 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'autoréférenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau Fournisseur — Se référencer».
Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 1
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 1
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2021/S 084-218094 (2021-04-27)
Avis d'attribution de marché (2022-04-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF SA Direction des achats Groupe- Agence Tertiaire Ouest
Adresse postale: Direction des achats - Agence Tertiaire Ouest 65 rue de la Perverie
Commune postale: Nantes
Personne de contact: Frédéric FARCY
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôles des ESP/ESPn pour L'Unité Technique Operationnelle (UTO) d'EDF”
Brève description:
“Renouvellement du marché de prestations des organismes habilités dans le cadre de leur mission régalienne et d’assistance technique pour l’Unité Technique...”
Brève description
Renouvellement du marché de prestations des organismes habilités dans le cadre de leur mission régalienne et d’assistance technique pour l’Unité Technique Opérationnelle d'EDF.
Le marché concerne les prestations réalisées par les organismes habilités (OH) sur les équipements sous pression, dans le cadre de leur mission régalienne au titre de la réglementation des équipements sous pression. Le marché concerne aussi des prestations dans le domaine de l’assistance technique concernant les activités ESP et ESP/N.
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôles réglementaires des équipements sous pression et équipements sous pression nucléaires - Pour l'UTO - Mission Régalienne - Organisme Habilité”
Titre
Prestations de contrôles réglementaires des équipements sous pression et équipements sous pression nucléaires - Pour l'UTO - Mission Régalienne - Organisme Habilité
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Centres Nucléaires de Production d'Electricité ou locaux du Titulaire. Quelques déplacements à l'étranger sont à prévoir.”
Description du marché:
“Le marché concerne les prestations réalisées par les organismes habilités (OH) sur les équipements sous pression, dans le cadre de leur mission régalienne...”
Description du marché
Le marché concerne les prestations réalisées par les organismes habilités (OH) sur les équipements sous pression, dans le cadre de leur mission régalienne au titre de la réglementation des équipements sous pression.
Il s’agit :
• soit de prestations d’évaluation de conformité,
• soit de représentation sous mandat de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN),
dans le domaine des pièces de rechange, des opérations de maintenance ou de l’expertise technique de l’Unité Technique Opérationnelle (UTO).
Les matériels concernés par les prestations sont :
• soit des équipements sous pression neufs, réparés ou modifiés (récipients, échangeurs, tuyauteries, accessoires sous pression, accessoires de sécurité),
• soit des parties d’équipements.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“le marché comporte une option de durée.
Deux fois un an en option. La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend l'option de durée.” Champ d'application du marché
Titre:
“Contrôles réglementaires des Equipements Sous Pression (ESP/ESPN) pour le compte de l'Unité Technique Operationnelle d'EDF- Mission Responsabilité Exploitant” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Tous les CNPE du territoire Français et chez le titulaire
Description du marché:
“Le marché concerne des prestations d’assistance technique réalisées par le Titulaire, spécialisée dans la réglementation des équipements sous pression.
Le...”
Description du marché
Le marché concerne des prestations d’assistance technique réalisées par le Titulaire, spécialisée dans la réglementation des équipements sous pression.
Le marché concerne aussi des prestations dans le domaine de l’assistance technique concernant les activités ESP.
Il s’agit de :
• L’appui ou la réalisation de dossiers réglementaires UTO « Fabricant » ou UTO « Réparateur ».
• L’appui ou la rédaction de note de calcul concernant par exemple la reprise de dimensionnement d’assemblages boulonnés sur un équipement sous pression.
• La déclinaison de Notices d’Instruction des fabricants suivant le guide de déclinaison des notices d’instruction des ESP(N).
Les activités consistent aussi en des activités de type tierce partie, principalement :
• La surveillance de l’élaboration de la matière de partie principale sous pression (PPP) N1.
• La surveillance de la réalisation d’essais mécaniques ou autres.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 084-218094
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de contrôles réglementaires des équipements sous pression et équipements sous pression nucléaires - Pour l'UTO - Mission Régalienne - Organisme Habilité”
Titre
Prestations de contrôles réglementaires des équipements sous pression et équipements sous pression nucléaires - Pour l'UTO - Mission Régalienne - Organisme Habilité
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2021-10-18 📅
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Contrôles réglementaires des Equipements Sous Pression (ESP/ESPN) pour le compte de l'Unité Technique Operationnelle d'EDF- Mission régalienne et Mission...”
Titre
Contrôles réglementaires des Equipements Sous Pression (ESP/ESPN) pour le compte de l'Unité Technique Operationnelle d'EDF- Mission régalienne et Mission Responsabilité Exploitant
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2021-10-19 📅
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° rfX : 098159 et...”
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° rfX : 098159 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Commune postale: Paris Cedex 01
Source: OJS 2022/S 087-238093 (2022-04-29)