Prestations d'huissiers de justice relevant de l'activité monopolistique et soumise à tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux 8 Lots

Paris habitat - OPH

la présente consultation concerne Prestations d'huissiers de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation et baux commerciaux professionnels et civils
les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire.
chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel.
pour l'ensemble des lots, le montant estimatif global sur la durée totale de l'accord cadre est de 5 520 000,00 EUR HT
la durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 1er mars 2022 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-01-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-12-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ATLAS Justice
• BLANC Xavier GRASSIN Maximilien
• CERTEA
• Evidence
• Groupement DUBOIS FONTAINE / LPL HUISSIER
• ID FACTO PARIS
• LAUDE DESSARD
• LPF & ASSOCIES

Qui ?

• Paris habitat - OPH

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-12-13	Avis de marché
2022-09-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: 2021/270
Brève description:

la présente consultation concerne Prestations d'huissiers de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation et baux commerciaux professionnels et civils les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. pour l'ensemble des lots, le montant estimatif global sur la durée totale de l'accord cadre est de 5 520 000,00 EUR HT la durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 1er mars 2022 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Paris Habitat - OPH
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Code postal: 75253
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.parishabitat.fr/Pages/Accueil.aspx 🌏
Courrier électronique: ld-djmm@parishabitat.fr 📧
Téléphone: +33 171370000 📞
Fax: +33 171370014 📠
URL des documents: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-13 📅
Date limite de soumission: 2022-01-21 📅
Date de publication: 2021-12-17 📅
Date de début: 2022-03-01 📅
Date de fin: 2023-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 245-645628
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 400 000,00 EUR HT

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire.

chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel.

pour l'ensemble des lots, le montant estimatif global sur la durée totale de l'accord cadre est de 5 520 000,00 EUR HT

la durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 1er mars 2022 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 8
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Ouest & Aximo
Numéro du lot: 1
Brève description: 8ème, 9ème, 17ème, 18ème arrondissements de Paris
Valeur estimée hors TVA: 960 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

3 reconduction tacites pour une durée de 12 mois chacune, sans que la durée totale ne puisse excéder le 28 février 2026

Description des options:

il existe des options au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués sous forme de reconductions ou de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence

Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 400 000,00 EUR HT
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Est & Aximo
Numéro du lot: 2
Brève description: 10ème, 11ème, 19ème arrondissement de Paris
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Est de Paris Habitat & Aximo
Numéro du lot: 3
Brève description: 12ème, 20ème arrondissements de Paris
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Paris Habitat & Aximo
Numéro du lot: 4
Brève description: 7ème, 14ème , 15ème , 16ème arrondissements de Paris
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Est de Paris Habitat & Aximo
Numéro du lot: 5
Brève description: 1er, 2ème , 3ème , 4ème , 5ème , 6ème , 13ème arrondissements de Paris
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Val-de-Marne de Paris Habitat & Aximo
Numéro du lot: 6
Brève description:

Villes gérés : 94 - Cachan, Boissy Saint Léger, Champigny sur Marne, Charenton Le Pont, Chennevières sur Marne, Fontenay sous-bois, Gentilly, Joinville le Pont, le Kremlin Bicêtre, Limeil Brévannes, Villiers sur Marne et Vitry sur Seine), Maisons Alfort, Gentilly, Nogent sur Marne, Ivry sur Seine, Le Perreux sur Marne;

91 - Dourdan, Massy, Ormoy

Valeur estimée hors TVA: 440 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 200 000,00 EUR HT
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte des Dtno et Dtvm de Paris Habitat (Seine-Saint-Denis)
Numéro du lot: 7
Brève description: villes gérés : 93 - Bagnolet, Saint-Ouen, Saint-Denis
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 50 000,00 EUR HT
Intitulé du lot: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Versailles pour le compte de Paris Habitat & Aximo
Numéro du lot: 8
Brève description:

Villes gérées :

92 - Asnières sur Seine, Clichy, Neuilly-sur-Seine, Boulogne Billancourt, Châtillon, Malakoff, Saint Cloud, Chaville, Montrouge, Issy les Moulineaux ;

95 - Cormeilles en Parisis, Herblay, Pontoise, Taverny

78 - Les Essarts le Roi, La Boissière-Ecole, Raizeux, Bonnelles, Orcemont, Elancourt, Dampierre, Sonchamp, Hermeray, Jouars Pontchartrain

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 100 000,00 EUR HT

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les justificatifs à produire obligatoirement sont :

- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou Dume Electronique (pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne.

ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.

le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.

- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.

Situation économique et financière:

(renseignements à indiquer dans le Dume):

1. Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et/ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

(renseignements à indiquer dans le Dume):

2. Les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

3. les références du candidat au cours des trois dernières années pour l les services similaires à l'objet du marché.

4. les titres d'études et / ou l'expérience professionnelle du candidat et / ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de la prestation.

pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques (selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les niveaux minimaux de capacités professionnelles seront appréciés au regard des renseignements suivants :

lots 1 à 5 :

L'étude doit être composée de minimum 3 huissiers de justice

lots 6 à 8 :

L'étude doit être composée de minimum 2 huissiers de justice

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

La prestation est réservée aux huissiers de justices titulaires de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-01-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 34481082500366
Contact
URL des documents: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du Service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm

1/ CHAQUE CANDIDAT NE POURRA SE VOIR ATTRIBUER PLUS DE 1 LOT, SOUS RESERVE DE JUSTIFIER D'UNE CAPACITE FINANCIERE SUFFISANTE AINSI QUE DU NOMBRE MINIMUM D'HUISSIER DE JUSTICE REQUIS POUR LE LOT.

Les modalités d'attribution des lots sont définies à l'article 5.4 du Règlement de Consultation

2/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Source: OJS 2021/S 245-645628 (2021-12-13)

Avis d'attribution de marché (2022-09-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 9 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-28 📅
Date de publication: 2022-10-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 190-538929
Se réfère à l'avis: 2021/S 245-645628
Numéro JO-S: 190

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-08-29 📅
Nom: Laude dessard
Adresse postale: 147 rue Saint Martin
Commune postale: Paris
Code postal: 75003
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1 600 000 EUR 💰
Nom: Id facto paris
Adresse postale: 168 rue de Grenelle
Code postal: 75007
Nom: Certea
Adresse postale: 103 rue La Fayette
Code postal: 75010
Nom: Lpf & associes
Adresse postale: 7 rue Sainte Anastase
Nom: BLANC Xavier GRASSIN Maximilien
Adresse postale: 37 Allée Parmentier
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Nom: Evidence
Adresse postale: 48 boulevard Chilperic
Commune postale: Chelles
Code postal: 77500
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Nom: Groupement DUBOIS FONTAINE / LPL HUISSIER
Adresse postale: 23, avenue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Villepinte
Code postal: 93420
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: Atlas justice
Adresse postale: 14 Terrasse Bellini
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
19
17
20
13

Référence
Informations complémentaires

Les marchés ont été signés le 16.08.2022.

ils sont consultables sur demande écrite adressée à :

paris Habitat - Oph

direction Juridique et de la Commande Publique

21 bis, rue Claude Bernard

75253 Paris Cedex 05

sur la base de cette demande, une copie de ces marchés, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur

Source: OJS 2022/S 190-538929 (2022-09-28)

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