Parcs éoliens au large de la Normandie (AO4) et de la Bretagne Sud (AO5) — état actuel de l'environnement

MEDDTL — DGEC — SD7

Réalisation de l'état actuel de l'environnement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-17. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Setec In Vivo
• Sinay

Qui ?

• MEDDTL — DGEC — SD7

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-13	Avis de marché
2021-12-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2021-DGEC-01
Brève description: Réalisation de l'état actuel de l'environnement.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDTL — DGEC — SD7
Adresse postale: Tour Séquoia
Code postal: 92055
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 140812064 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=735139&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=735139&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-13 📅
Date limite de soumission: 2021-05-17 📅
Date de publication: 2021-04-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 074-187956
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires
La valeur des lots est estimative.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Normandie (AO4)
Numéro du lot: 1
Brève description:

La procédure d'autorisation pour la construction d'un projet de parc éolien en mer et de son raccordement est composée de plusieurs étapes dont les premières sont à la charge de l'État depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10.8.2018 incluant la réalisation de l'état actuel de l'environnement de la zone sur laquelle portera la procédure de mise en concurrence. Il permet de décrire l'environnement avant la réalisation du projet conformément à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Pour l'AO4 en Normandie, la zone objet du marché est une zone d'environ 300 km

— les compartiments dits C1, à savoir le bruit ambiant sous-marin, l'avifaune marine et migratrice, les chiroptères, les mammifères marins, les grands poissons pélagiques et les tortues marines;

— les compartiments dits C2, à savoir la qualité de l'eau et des sédiments le bruit ambiant aérien, la biocénose planctonique, les peuplements et habitats benthiques, les phanérogames et macroalgues, les poissons, mollusques et crustacés, le patrimoine et le paysage et certaines activités anthropiques existantes sur la zone notamment les activités de pêche professionnelle.

Concernant l'AO4 (Normandie), la réalisation de l'état actuel de l'environnement, pour les compartiments C1, fait déjà l'objet d'un marché en cours. Les données récoltées à l'issue du présent marché sur les compartiments C2 seront transmises au lauréat et seront nécessaires pour le processus d'obtention des autorisations. Ainsi, la date cible pour débuter les campagnes est début décembre 2021. Les campagnes dureront entre 1 et 2 ans en fonction des compartiments.

Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires: La valeur des lots est estimative.
Intitulé du lot: Bretagne Sud (AO5)
Numéro du lot: 2
Brève description:

La procédure d'autorisation pour la construction d'un projet de parc éolien en mer et de son raccordement est composée de plusieurs étapes, dont les premières sont à la charge de l'État depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10.8.2018 incluant la réalisation de l'état actuel de l'environnement de la zone sur laquelle portera la procédure de mise en concurrence. Il permet de décrire l'environnement avant la réalisation du projet conformément à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Pour l'AO5 en Bretagne Sud, la zone objet du marché est en cours de détermination par la ministre au regard des concertations avec différents acteurs, mais elle serait de l'ordre de 200 km

Pour la zone au large de la Bretagne Sud (AO5), la réalisation de l'état actuel de l'environnement porte à la fois sur les compartiments C1 et C2. Cette description de l'environnement sera dans un premier temps communiquée aux candidats de la procédure de mise en concurrence et se fera via un livrable intermédiaire traitant les données correspondant à cinq mois de campagnes minimum pour leur permettre d'affiner leurs offres, en considérant deux mois maximum de traitement des données. Le second objectif est de communiquer au lauréat de la procédure de mise en concurrence, au plus près de sa désignation, le livrable analysant la première année de campagne. Ainsi, la date cible pour débuter les campagnes est début décembre 2021. Les campagnes dureront entre un et deux ans en fonction des compartiments.

Valeur estimée hors TVA: 9 400 000 EUR 💰
Description des options:

Le lot 2 est découpé en deux tranches:

— une tranche ferme correspondant à une zone d'études de 200 km

— une tranche optionnelle correspondant à une zone d'études de 400 km

Informations complémentaires:

Les valeurs des lots sont estimatives. La valeur du lot 2 inclut la tranche ferme et la tranche optionnelle.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté:

1) les pièces prévues aux articles suivants du code du travail, et datant de moins de six mois: R. 1263-12 (travailleurs détachés), D. 8222-5 ou D. 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers);

2) une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant

a) que le candidat d'une part ne se trouve pas dans les cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents); et d'autre part

b) qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

3) une copie des attestations d'assurance du candidat précisant les activités garanties, les montants garantis et la période de validité, ainsi qu'une attestation justifiant du paiement des primes (responsabilité civile, et garanties complémentaires, etc.) couvrant les risques professionnels du candidat vis à vis du contrat objet de la présente consultation;

4) tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise:

a) si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise: extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca…);

b) dans le cas contraire, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne;

5) une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (voir le cas des groupements au point 4.4 ci-dessous);

6) une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2);

7) pour les candidats établis en France: un extrait K-Bis ou équivalent et sans mention de liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement;

8) pour les candidats établis hors de France:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;

b) un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=735139&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre mono-attributaire pour chaque lot, exécuté par bons de commande. L'intégralité des droits de propriété des résultats obtenus dans le cadre de ce marché et pour chaque lot (données brutes, études, cartes…) seront dévolus à la DGEC.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours doit être formé au plus tard le 31

Source: OJS 2021/S 074-187956 (2021-04-13)

Avis d'attribution de marché (2021-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 1300170825 et 1200077922
Brève description: réalisation de l'état actuel de l'environnement
Valeur totale du marché: 6 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: meddtl - dGEC - sd7
Adresse postale: tour séquoia
Commune postale: Paris-la-Defense Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-24 📅
Date de publication: 2021-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 253-672469
Se réfère à l'avis: 2021/S 074-187956
Numéro JO-S: 253

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: normandie (Ao4)
Brève description:

la procédure d'autorisation pour la construction d'un projet de parc éolien en mer et de son raccordement est composée de plusieurs étapes dont les premières sont à la charge de l'état depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 incluant la réalisation de l'état actuel de l'environnement de la zone sur laquelle portera la procédure de mise en concurrence. Il permet de décrire l'environnement avant la réalisation du projet conformément à l'article R. 122-5 du Code de l'environnement.pour l'ao4 en Normandie, la zone objet du marché est une zone d'environ 300 km² située en ZEE à plus de 32 km des côtes sera communiquée au Titulaire du marché.l'état actuel porte sur les compartiments de l'environnement regroupés comme suit : - les compartiments dits C1, à savoir le bruit ambiant sous-marin, l'avifaune marine et migratrice, les chiroptères, les mammifères marins, les grands poissons pélagiques et les tortues marines ;- les compartiments dits C2, à savoir la qualité de l'eau et des sédiments le bruit ambiant aérien, la biocénose planctonique, les peuplements et habitats benthiques, les phanérogames et macroalgues, les poissons, mollusques et crustacés, le patrimoine et le paysage et certaines activités anthropiques existantes sur la zone notamment les activités de pêche professionnelle.concernant l'ao4 (Normandie), la réalisation de l'état actuel de l'environnement, pour les compartiments C1, fait déjà l'objet d'un marché en cours. Les données récoltées à l'issue du présent marché sur les compartiments C2 seront transmises au lauréat et seront nécessaires pour le processus d'obtention des autorisations. Ainsi, la date cible pour débuter les campagnes est début décembre 2021. Les campagnes dureront entre 1 et 2 ans en fonction des compartiments

Intitulé du lot: bretagne sud (Ao5)
Brève description:

la procédure d'autorisation pour la construction d'un projet de parc éolien en mer et de son raccordement est composée de plusieurs étapes, dont les premières sont à la charge de l'état depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 incluant la réalisation de l'état actuel de l'environnement de la zone sur laquelle portera la procédure de mise en concurrence. Il permet de décrire l'environnement avant la réalisation du projet conformément à l'article R. 122-5 du Code de l'environnement.pour l'ao5 en Bretagne Sud, la zone objet du marché est en cours de détermination par la Ministre au regard des concertations avec différents acteurs, mais elle serait de l'ordre de 200 km² (tranche ferme).de plus, une zone d'environ 400 km² pourrait servir à une éventuelle future extension du parc. La réalisation des mesures in situ sur la zone de cette éventuelle future extension sera décidée en cours d'exécution du marché et fait l'objet pour le lot 2 d'une tranche optionnelle. La décision d'affermissement ou de non affermissement de cette tranche sera expresse et ne donnera lieu à aucune indemnité de dédit ou d'attente.l'état actuel porte sur les compartiments de l'environnement regroupés comme suit : - les compartiments dits C1, à savoir le bruit ambiant sous-marin, l'avifaune marine et migratrice, les chiroptères, les mammifères marins, les grands poissons pélagiques et les tortues marines ;- les compartiments dits C2, à savoir la qualité de l'eau et des sédiments le bruit ambiant aérien, la biocénose planctonique, les peuplements et habitats benthiques, les phanérogames et macroalgues, les poissons, mollusques et crustacés, le patrimoine et le paysage et certaines activités anthropiques existantes sur la zone notamment les activités de pêche professionnelle.pour la zone au large de la Bretagne Sud (Ao5), la réalisation de l'état actuel de l'environnement porte à la fois sur les compartiments C1 et C2. Cette description de l'environnement sera dans un premier temps communiquée aux candidats de la procédure de mise en concurrence et se fera via un livrable intermédiaire traitant les données correspondant à 5 mois de campagnes minimum pour leur permettre d'affiner leurs offres, en considérant 2 mois maximum de traitement des données. Le second objectif est de communiquer au lauréat de la procédure de mise en concurrence, au plus près de sa désignation, le livrable analysant la première année de campagne. Ainsi, la date cible pour débuter les campagnes est début décembre 2021. Les campagnes dureront entre 1 et 2 ans en fonction des compartiments

Brève description

Description des options:

le lot 2 est découpé en deux tranches : - une tranche ferme correspondant à une zone d'études de 200 km²- une tranche optionnelle correspondant à une zone d'études de 400 km² supplémentaires

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Références et qualifications
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Organisations et moyens
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Proposition technique
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): References et qualifications

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-22 📅
Nom: sinay
Numéro d'enregistrement national: 50129525700072
Adresse postale: 14 rue Alfred Kastler
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Calvados 🏙️
Adresse Internet: https://sinay.ai/fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Nom: setec in vivo
Numéro d'enregistrement national: 818 424 970 00015
Adresse postale: 42-52 Quai de la Rapée CS 71230
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75583
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.setec.fr 🌏
Numéro d'enregistrement national: 501 295 257 00072
Valeur totale du marché: 4 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché

Source: OJS 2021/S 253-672469 (2021-12-24)

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