Mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2 phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon: expertise technique et environnementale

Informations complémentaires

Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Ddt69-Projetcae2-2021-Appte». Le RPA se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Les offres seront remises obligatoirement par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation «http://www.marchespublics.gouv.fr» sous la référence «Ddt69-Projetcae2-2021-Appte». Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont effacés sans avoir été lus. Les offres inappropriées et les offres anormalement basses conformément aux articles R. 2152-1, R. 2152-2, R. 2152-3, R. 2152-4 et R. 2152-5 du CCP sont éliminées par le RPA. En cas de candidatures incomplètes, le pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats concernés de compléter celles-ci. Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Pour l'application des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du CCP, le candidat susceptible d'être retenu devra fournir: une déclaration sur l'honneur signée attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées des articles L. 2141-1 à L. 2141-4, du CCP; les certificats fiscaux et sociaux; les pièces prévues aux articles R. 1263, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail; un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion; lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français, un RIB. En sus, les attestations d'assurance pour les risques professionnels couvrant son intervention seront remises avant la notification du marché. L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la notification du marché. À défaut, toutes les notifications seront effectuées à celle de l'acte d'engagement. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le titulaire peut percevoir une avance de 20 %. Les prix sont révisables. En application de l'article R. 2194-1 du CCP, le présent marché pourra être modifié quel que soit le montant de la modification dans les circonstances et pour les missions détaillées à l'article 5.3 du CCTP. Pour tout renseignement d'ordre administratif et technique, les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard douze jours avant la date limite de remise des offres uniquement sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence «Ddt69-Projetcae2-2021-Appte». Une réponse sera adressée en temps utile, via cette même plate-forme, à tous les candidats ayant retiré le dossier, au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres.

Description des options

Tranche ferme: assistance pour la mise en place d'un marché de partenariat. Tranche optionnelle: assistance pendant la réalisation jusqu'aux deux premières années d'exploitation du marché de partenariat, il n'est pas prévu d'indemnité de dédit sur la tranche optionnelle. Conformément à l'article R. 2122-7, le pouvoir adjudicateur pourra recourir à la réalisation de prestations similaires.

Conditions d'exécution du contrat

En application de l'article L. 2112-2 du CCP, le pouvoir adjudicateur fixe dans ce marché une clause d'exécution à caractère social permettant l'accès ou le retour à l'emploi des personnes issues des publics prioritaires diplômés de niveau I, II ou III (de Bac + 2 à Bac + 5 et plus). Cela consiste pour le titulaire du marché, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l'exécution de son marché, à une action d'insertion d'une durée minimum réalisée de 530 heures selon les modalités définies au 1.5.6 du CCAP. Clause environnementale: les rapports remis par le titulaire seront transmis par voie dématérialisée.