Mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2 phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon: expertise technique et environnementale
Ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur centre administratif d'état de Lyon (expertise technique et environnementale).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-13.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2 phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon: expertise technique et...”
Titre
Mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2 phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon: expertise technique et environnementale
ddt69-projetcae2-2021-appte
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Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“Ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur...”
Brève description
Ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur centre administratif d'état de Lyon (expertise technique et environnementale).
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Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lyon.
Description du marché:
“Ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur...”
Description du marché
Ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur centre administratif d'état de Lyon (expertise technique et environnementale).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Tranche ferme: assistance pour la mise en place d'un marché de partenariat. Tranche optionnelle: assistance pendant la réalisation jusqu'aux deux premières...”
Description des options
Tranche ferme: assistance pour la mise en place d'un marché de partenariat. Tranche optionnelle: assistance pendant la réalisation jusqu'aux deux premières années d'exploitation du marché de partenariat, il n'est pas prévu d'indemnité de dédit sur la tranche optionnelle. Conformément à l'article R. 2122-7, le pouvoir adjudicateur pourra recourir à la réalisation de prestations similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature et le formulaire DC1 précisant si le candidat se présente seul ou en groupement dûment complété. Dans le cas où la personne qui...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature et le formulaire DC1 précisant si le candidat se présente seul ou en groupement dûment complété. Dans le cas où la personne qui signerait le marché pour le compte de l'entreprise candidate ne serait pas le dirigeant de l'entreprise ou tout autre représentant de l'entreprise juridiquement habilité à l'engager, une preuve de sa capacité à signer le marché (délégation de pouvoir) sera fournie. À fournir pour une candidature présentée en groupement d'entreprises:
— le formulaire DC1 faisant état de l'ensemble des membres du groupement et de l'habilitation du mandataire commun par ses cotraitants, si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des entreprises groupées;
— pour chaque cotraitant, formulaire DC2 et l'ensemble des justificatifs listés ci-dessus.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration sur le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou mis à la disposition du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou mis à la disposition du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années;
— les certificats et qualifications professionnelles. Qualifications minimales requises OPQIBI 0103, 0104, 0110 (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout autre moyen);
— présentation d'une liste des principales références similaires aux prestations objets du marché réalisées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le maître d'ouvrage.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“L'équipe qui proposera ses services, dans le cadre de cette consultation devra présenter les compétences qui lui semblent les plus appropriées. Cependant...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
L'équipe qui proposera ses services, dans le cadre de cette consultation devra présenter les compétences qui lui semblent les plus appropriées. Cependant les compétences minimales attendues sont:
— des compétences avérées dans l'ingénierie de la démolition et du désamiantage, de la construction, dans l'économie de la démolition, de la construction, dans l'exploitation, maintenance et gros entretien renouvellement;
— une expertise en qualité environnementale et développement durable ainsi qu'en performance énergétique, énergie/carbone;
— des compétences avérées dans la mise en place de marché de partenariat. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ou sous-traitant ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Pour justifier qu'il dispose des capacités du/des sous-traitant(s) qu'il présente pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de chaque sous-traitant.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En application de l'article L. 2112-2 du CCP, le pouvoir adjudicateur fixe dans ce marché une clause d'exécution à caractère social permettant l'accès ou le...”
Conditions d'exécution du contrat
En application de l'article L. 2112-2 du CCP, le pouvoir adjudicateur fixe dans ce marché une clause d'exécution à caractère social permettant l'accès ou le retour à l'emploi des personnes issues des publics prioritaires diplômés de niveau I, II ou III (de Bac + 2 à Bac + 5 et plus). Cela consiste pour le titulaire du marché, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l'exécution de son marché, à une action d'insertion d'une durée minimum réalisée de 530 heures selon les modalités définies au 1.5.6 du CCAP. Clause environnementale: les rapports remis par le titulaire seront transmis par voie dématérialisée.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-13
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-15
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique...”
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Ddt69-Projetcae2-2021-Appte». Le RPA se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Les offres seront remises obligatoirement par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation «http://www.marchespublics.gouv.fr» sous la référence «Ddt69-Projetcae2-2021-Appte». Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont effacés sans avoir été lus. Les offres inappropriées et les offres anormalement basses conformément aux articles R. 2152-1, R. 2152-2, R. 2152-3, R. 2152-4 et R. 2152-5 du CCP sont éliminées par le RPA. En cas de candidatures incomplètes, le pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats concernés de compléter celles-ci. Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Pour l'application des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du CCP, le candidat susceptible d'être retenu devra fournir: une déclaration sur l'honneur signée attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées des articles L. 2141-1 à L. 2141-4, du CCP; les certificats fiscaux et sociaux; les pièces prévues aux articles R. 1263, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail; un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion; lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français, un RIB. En sus, les attestations d'assurance pour les risques professionnels couvrant son intervention seront remises avant la notification du marché. L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la notification du marché. À défaut, toutes les notifications seront effectuées à celle de l'acte d'engagement. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le titulaire peut percevoir une avance de 20 %. Les prix sont révisables. En application de l'article R. 2194-1 du CCP, le présent marché pourra être modifié quel que soit le montant de la modification dans les circonstances et pour les missions détaillées à l'article 5.3 du CCTP. Pour tout renseignement d'ordre administratif et technique, les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard douze jours avant la date limite de remise des offres uniquement sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence «Ddt69-Projetcae2-2021-Appte». Une réponse sera adressée en temps utile, via cette même plate-forme, à tous les candidats ayant retiré le dossier, au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Conformément à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, relatif aux marchés publics, il sera observé un délai de onze jours entre la date...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Conformément à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, relatif aux marchés publics, il sera observé un délai de onze jours entre la date d'envoi de la notification du rejet de leur offre à l'ensemble des candidats intéressés et la signature du contrat. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer les référés suivants:
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (articles L. 551- 13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. un recours peut être déposé via le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon, palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 115-302516 (2021-06-11)
Avis d'attribution de marché (2021-10-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ddt du Rhône
Adresse postale: 165 rue Garibaldi CS 33862
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2e phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon : expertise technique et...”
Titre
mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2e phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon : expertise technique et environnementale
ddt69-projetcae2-2021-appte
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Brève description:
“ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur...”
Brève description
ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur centre administratif d'état de Lyon (expertise technique et environnementale)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 458 770 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: lyon
Description du marché:
“ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur...”
Description du marché
ce marché a pour objet l'assistance à personne publique pour la mise en place d'un marché de partenariat dans le cadre de la phase 2 du projet de futur centre administratif d'état de Lyon (expertise technique et environnementale)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique 1 : Note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique 2 : Organisation et moyens humains
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“tranche ferme: assistance pour la mise en place d'un marché de partenariat.Tranche optionnelle: assistance pendant la réalisation jusqu'aux deux premières...”
Description des options
tranche ferme: assistance pour la mise en place d'un marché de partenariat.Tranche optionnelle: assistance pendant la réalisation jusqu'aux deux premières années d'exploitation du marché de partenariatil n'est pas prévu d'indemnité de dédit sur la tranche optionnelle.Conformément à l'article R2122-7 le pouvoir adjudicateur pourra recourir à la réalisation de prestations similaires
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 115-302516
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021.1700047723 / 1100055370
Titre:
“mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2e phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon : expertise technique et...”
Titre
mission d'assistance à personne publique dans le cadre de la 2e phase du projet de futur centre administratif d'état de Lyon : expertise technique et environnementale
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Date de conclusion du contrat: 2021-10-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: artelia sas
Adresse postale: 16 rue Simone Veil
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 458 770 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“conformément à l'article R.2182-1 du Code de la Commande Publique, relatif aux marchés publics, il sera observé un délai de 11 jours entre la date d'envoi...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
conformément à l'article R.2182-1 du Code de la Commande Publique, relatif aux marchés publics, il sera observé un délai de 11 jours entre la date d'envoi de la notification du rejet de leur offre à l'ensemble des candidats intéressés et la signature du contrat. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer les référés suivants:référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551- 13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative)Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures depublicité concernant l'attribution du marché.un recours peut être déposé via le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Source: OJS 2021/S 207-542408 (2021-10-20)