Marché public global de performance pour la reconstruction du groupe scolaire du Mont Blanc comprenant conception, réalisation, exploitation et maintenance
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du groupe scolaire du Mont Blanc, situé 847 chemin du Bois, 69140 Rillieux-la-Pape. Le groupe scolaire, d'une surface d'environ 5 500 m SU, comprend un pole élémentaire avec cour extérieure, un pole maternelle avec cour extérieure, un pole petite enfance avec espace extérieur, un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), un pôle Restauration, une salle de sport et d'autres espaces extérieurs (sport, logistique).
L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance, définis tant en termes d'efficacité énergétique, d'incidence écologique que de qualité de service, dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire en phase exploitation-maintenance.
La valeur estimée est la part du budget alloué aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance pour la reconstruction du groupe scolaire du Mont Blanc comprenant conception, réalisation, exploitation et...”
Titre
Marché public global de performance pour la reconstruction du groupe scolaire du Mont Blanc comprenant conception, réalisation, exploitation et maintenance
Gsmontblanc
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Produits/services: Travaux de construction de bâtiments📦
Brève description:
“La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la...”
Brève description
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du groupe scolaire du Mont Blanc, situé 847 chemin du Bois, 69140 Rillieux-la-Pape. Le groupe scolaire, d'une surface d'environ 5 500 m SU, comprend un pole élémentaire avec cour extérieure, un pole maternelle avec cour extérieure, un pole petite enfance avec espace extérieur, un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), un pôle Restauration, une salle de sport et d'autres espaces extérieurs (sport, logistique).
L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance, définis tant en termes d'efficacité énergétique, d'incidence écologique que de qualité de service, dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire en phase exploitation-maintenance.
La valeur estimée est la part du budget alloué aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance).
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du groupe scolaire du Mont Blanc, situé 847 chemin du Bois, 69140 Rillieux-la-Pape. Le groupe scolaire, d'une surface d'environ 5 500 m SU, comprend un pole élémentaire avec cour extérieure, un pole maternelle avec cour extérieure, un pole petite enfance avec espace extérieur, un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), un pôle Restauration, une salle de sport et d'autres espaces extérieurs (sport, logistique).
L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance, définis tant en termes d'efficacité énergétique, d'incidence écologique que de qualité de service, dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire en phase exploitation-maintenance.
La valeur estimée est la part du budget alloué aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 75
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: capacité professionnelle et technique, évaluée au regard de la qualité et de la pertinence des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: capacité professionnelle et technique, évaluée au regard de la qualité et de la pertinence des références argumentées et de la composition de l'équipe présentée pour chaque compétence demandée.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximal de trois ans à compter de la notification du marché initial en vertu de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation — phase candidature.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation — phase candidature.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation — phase candidature.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-05
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-07-29 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.grandlyon.com — La présente consultation a pour objet de conclure un marché public global de performance pour la reconstruction du groupe scolaire du Mont Blanc à Rillieux-la-Pape (69), conforme aux dispositions de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique. Afin de permettre l'atteinte des performances et des niveaux de services attendus par la ville, sont confiées à l'opérateur les missions suivantes: la conception du projet, la réalisation des travaux de construction, l'exploitation et la maintenance du site pendant trois ans au moins. L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire en phase exploitation/maintenance. Le titulaire devra s'engager contractuellement à remplir des objectifs chiffrés de performance, définis en termes: d'efficacité énergétique (garantie de résultat énergétique global mesuré). Ces engagements de performance énergétique seront mis en œuvre et contrôlés dans le cadre d'un plan de Mesures et vérification (M&V) en application du protocole IPMVP. D'incidence écologique de qualité de service (pérennité des solutions mises en œuvre mesurée au travers d'indicateurs qualité). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, en cours de procédure, d'optimiser, de préciser ou de modifier de manière non substantielle la description des besoins. Le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement celle d'un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural, objet de la demande de permis de construire en application de l'article 3 de la loi nº 77-2 du 3.1.1977. En vertu des dispositions de l'article 37 du code des devoirs professionnels des architectes issu du décret nº 80-217 du 20.3.1980, le ou les architectes candidats doivent obligatoirement être membres du groupement. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières des membres du groupement est globale. Il est précisé qu'un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.pour justifier des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché partout moyen approprié. Le dialogue comprendra plusieurs phases. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou d'augmenter le nombre de phases de dialogue. L'offre finale sera du niveau d'un avant-projet sommaire de bâtiment. Une prime d'un montant de 120 000 EUR HT sera attribuée à chaque candidat dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation. À titre indicatif, les prestations d'études commenceront au 1 trimestre 2022, avec une durée prévisionnelle de la phase Conception de neuf mois.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon”
Adresse postale: 79 cours Charlemagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé-suspension: avant la signature du marché (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: après la signature du marché (article L. 551-13 du code de justice administrative);
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le site internet de la région et, le cas échéant, sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence;
— recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au candidat.
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Source: OJS 2021/S 109-286359 (2021-06-03)
Informations complémentaires (2021-06-16) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la...”
Brève description
La consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du groupe scolaire du Mont Blanc, situé 847 chemin du Bois, 69140 Rillieux-la-Pape. Le groupe scolaire, d'une surface d'environ 5 500 m Su, comprend un pole élémentaire avec cour extérieure, un pole maternelle avec cour extérieure, un pole petite enfance avec espace extérieur, un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), un pole restauration, une salle de sport et d'autres espaces extérieurs (sport, logistique). L'exécution du marché comprendra des objectifs de performance, définis tant en termes d'efficacité énergétique, d'incidence écologique que de qualité de service, dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire en phase exploitation-maintenance. La valeur estimée est la part du budget alloué aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 109-286359
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Il est précisé qu'un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en...”
Texte
Il est précisé qu'un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements
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Texte:
“Il est précisé qu'un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en...”
Texte
Il est précisé qu'un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements, à l'exception des compétences acoustique et restau-conception
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Source: OJS 2021/S 118-309379 (2021-06-16)
Avis d'attribution de marché (2022-05-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de rillieux la pape
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché public global de performance pour la reconstruction du groupe scolaire du Mont Blanc comprenant conception, réalisation, exploitation et...”
Titre
marché public global de performance pour la reconstruction du groupe scolaire du Mont Blanc comprenant conception, réalisation, exploitation et maintenance
Gsmontblanc
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Brève description:
“la consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L.2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la...”
Brève description
la consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L.2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du Groupe Scolaire du Mont Blanc, situé 847 chemin du Bois 69140 Rillieux-La-Pape. Le Groupe Scolaire, d'une surface d'environ 5 500 mètres carrés Su, comprend un pole élémentaire avec cour extérieure, un pole maternelle avec cour extérieure, un pole petite enfance avec espace extérieur, un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Alsh), un pole restauration, une salle de sport et d'autres espaces extérieurs (sport, logistique). L'Exécution du marché comprendra des objectifs de performance, définis tant en termes d'efficacité énergétique,d'incidence écologique que de qualité de service, dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire en phase exploitation-maintenance. La valeur estimée est la part du budget alloué aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 16 764 999 💰
Description
Description du marché:
“la consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L.2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la...”
Description du marché
la consultation porte sur un marché public global de performance, au sens de l'article L.2171-3 du code de la commande publique, pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du Groupe Scolaire du Mont Blanc, situé 847 chemin du Bois 69140 Rillieux-La-Pape. Le Groupe Scolaire, d'une surface d'environ 5 500 mètres carrés Su, comprend un pole élémentaire avec cour extérieure, un pole maternelle avec cour extérieure, un pole petite enfance avec espace extérieur, un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Alsh), un pole restauration, une salle de sport et d'autres espaces extérieurs (sport, logistique). L'Exécution du marché comprendra des objectifs de performance, définis tant en termes d'efficacité énergétique,d'incidence écologique que de qualité de service, dont l'atteinte conditionnera une part de la rémunération du titulaire en phase exploitation-maintenance. La valeur estimée est la part du budget alloué aux travaux (hors conception, exploitation et maintenance)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Informations sur les options
Description des options:
“le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchésayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai...”
Description des options
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou plusieurs marchésayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans un délai maximum de trois ans à compter de lanotification du marché initial en vertu de l'article R.2122-7 du code de la commande publique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 109-286359
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22022m
Date de conclusion du contrat: 2022-03-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: citinea
Adresse postale: 61-63 avenue Paul Krüger
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69627
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 764 999 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon”
Adresse postale: 79 cours charlemagne
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551-1 du code de justice administrative).- référé suspension : avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative).- référé contractuel : après la signature du marché (article L.551-13 du code de justice administrative).- recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le site Internet de la Région et le cas échéant sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence.- recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au candidat
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Source: OJS 2022/S 094-258481 (2022-05-11)