La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres. Le marché est composé d'une tranche ferme découpée en dix (10) phases, d'une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) et trois (3) tranches optionnelles:
— tranche ferme:
—— phase 1: Diagnostic préalable (DIAG);
—— phase 2: Esquisse (ESQ);
—— phase 3: les études d'Avant-projet (AVP);
—— phase 4: Autorisations d'urbanisme (AU);
—— phase 5: les études de Projet (PRO) incluant l'établissement des quantitatifs tous corps d'état;
—— phase 6: l'Assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT);
—— phase 7: la Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET);
—— phase 8: les études d'Exécution (EXE) et la synthèse;
—— phase 9: l'Assistance lors des opérations de réception (AOR);
—— phase 10: coordination SSI;
— PSE 1: l'Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-28.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-05-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Mont-Saint-Aignan
Numéro d'enregistrement national: 21760451100014
Adresse postale: 59 rue Louis Pasteur
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235143039📞
Courrier électronique: dafim@montsaintaignan.fr📧
Fax: +33 235143090 📠
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: http://www.montsaintaignan.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.mpe76.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Mairie Mont-Saint-Aignan
Adresse postale: 59 rue Louis Pasteur
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235143016📞
Courrier électronique: dafim@montsaintaignan.fr📧
Fax: +33 235143090 📠
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: https://www.mpe76.fr🌏
URL de l'acheteur: https://www.mpe76.fr🌏 Communication
URL de participation: https://www.mpe76.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et la réhabilitation de la piscine Eurocéane de Mont-Saint-Aignan
2021-07”
Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres. Le marché est...”
Brève description
La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres. Le marché est composé d'une tranche ferme découpée en dix (10) phases, d'une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) et trois (3) tranches optionnelles:
— tranche ferme:
—— phase 1: Diagnostic préalable (DIAG);
—— phase 2: Esquisse (ESQ);
—— phase 3: les études d'Avant-projet (AVP);
—— phase 4: Autorisations d'urbanisme (AU);
—— phase 5: les études de Projet (PRO) incluant l'établissement des quantitatifs tous corps d'état;
—— phase 6: l'Assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT);
—— phase 7: la Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET);
—— phase 8: les études d'Exécution (EXE) et la synthèse;
—— phase 9: l'Assistance lors des opérations de réception (AOR);
—— phase 10: coordination SSI;
— PSE 1: l'Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Centre nautique et de remise en forme Eurocéane Centre Sportif des Coquets, 1 rue du Docteur Fleury, 76130 Mont-Saint-Aignan.”
Description du marché:
“La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres. Le marché est...”
Description du marché
La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres. Le marché est composé d'une tranche ferme découpée en dix (10) phases, d'une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) et trois (3) tranches optionnelles:
— tranche ferme:
—— phase 1: Diagnostic préalable (DIAG);
—— phase 2: Esquisse (ESQ);
—— phase 3: les études d'Avant-projet (AVP);
—— phase 4: Autorisations d'urbanisme (AU);
—— phase 5: les études de Projet (PRO) incluant l'établissement des quantitatifs tous corps d'état;
—— phase 6: l'Assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT);
—— phase 7: la Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET);
—— phase 8: les études d'Exécution (EXE) et la synthèse;
—— phase 9: l'Assistance lors des opérations de réception (AOR);
—— phase 10: coordination SSI;
— PSE 1: l'Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critère de sélection des candidatures:
— qualité des références fournies concernant la maîtrise des process en conception et en exécution propres à la...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critère de sélection des candidatures:
— qualité des références fournies concernant la maîtrise des process en conception et en exécution propres à la réalisation d'équipements de complexité similaire: note sur 10, coefficient 6;
— qualification et qualité du candidat ou de l'équipe candidate (compétences, organisation et cohérence de l'équipe): note sur 10, coefficient 2;
— capacité économique et financière: note sur 10, coefficient 2.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“— TO 1: traitement de la signalétique intérieure et extérieure au bâtiment;
— TO 2: traitement de l'acoustique intérieure/extérieure;
— TO 3: analyse du...”
Description des options
— TO 1: traitement de la signalétique intérieure et extérieure au bâtiment;
— TO 2: traitement de l'acoustique intérieure/extérieure;
— TO 3: analyse du coût global: détermination des coûts d'exploitation et de maintenance et des niveaux de consommations énergétiques tout au long des études de conception et sa mise à jour à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Le candidat devra être un bureau d'étude et avoir en son sein un architecte.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-28
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-07-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — S'agissant d'une opération de réhabilitation d'un bâtiment existant cette procédure est retenue, par dérogation au concours. La réhabilitation portera sur l'ensemble du centre nautique avec une restructuration complète du 1 étage avec les espaces bien être, la création de zones ludiques et le refonte des espaces et des flux de circulation. Pendant la phase offre, les candidats admis à soumettre une offre devront obligatoirement effectuer la visite des lieux pour appréhender les conditions d'accès, les contraintes environnantes et l'existant. Cette visite se fera le lundi 19.7.2021 avec un représentant du maître d'ouvrage. Le critère valeur technique comporte les sous-critères suivants:
— qualité de réponse au programme (40 %);
— pertinence du planning proposé et adéquation du temps passé (10 %);
— compatibilité du projet avec la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (10 %).
Le marché est un marché ordinaire de maîtrise d'œuvre traité à prix global et forfaitaire.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes: préfecture de région — Secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes: préfecture de région — Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) — bureau de la coordination interministérielle
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Adresse postale: 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240086433📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA),...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme;
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.
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Source: OJS 2021/S 105-276804 (2021-05-28)
Avis d'attribution de marché (2021-10-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de Mont Saint Aignan
Adresse postale: 59, rue Louis Pasteur
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et la réhabilitation de la piscine Eurocéane de Mont-Saint-Aignan
2021-07”
Brève description:
“la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres.Le marché est...”
Brève description
la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres.Le marché est composé d'une tranche ferme découpée en dix (10) phases, d'une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) et trois tranches optionnelles (3).Tranche ferme :-Phase 1 : Diagnostic préalable Diag ;-Phase 2 : Esquisse (Esq) ;-Phase 3 : Les études d'avant-projet (Avp),-Phase 4 : Autorisations d'urbanisme (Au)-Phase 5 : Les études de projet (Pro) incluant l'établissement des quantitatifs tous corps d'état ;-Phase 6 : L'Assistance pour la passation des marchés de travaux (Act),-Phase 7 : La direction de l'exécution des contrats de travaux (Det)-Phase 8 : Les études d'exécution (Exe) et la synthèse-phase 9 : L'Assistance lors des opérations de réception (Aor).-Phase 10 : Coor
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 565 200 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“centre nautique et de remise en forme eurocéane Centre Sportif des Coquets, 1 Rue du Dr Fleury 76130 Mont-Saint-Aignan”
Description du marché:
“la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres.Le marché est...”
Description du marché
la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation. La procédure comporte une phase candidature et une phase offres.Le marché est composé d'une tranche ferme découpée en dix (10) phases, d'une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) et trois tranches optionnelles (3).Tranche ferme :-Phase 1 : Diagnostic préalable Diag ;-Phase 2 : Esquisse (Esq) ;-Phase 3 : Les études d'avant-projet (Avp),-Phase 4 : Autorisations d'urbanisme (Au)-Phase 5 : Les études de projet (Pro) incluant l'établissement des quantitatifs tous corps d'état ;-Phase 6 : L'Assistance pour la passation des marchés de travaux (Act),-Phase 7 : La direction de l'exécution des contrats de travaux (Det)-Phase 8 : Les études d'exécution (Exe) et la synthèse-phase 9 : L'Assistance lors des opérations de réception (Aor).-Phase 10 : Coor
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“-To 1: Traitement de la signalétique intérieure et extérieure au bâtiment-to 2: Traitement de l'acoustique intérieure/extérieure-to 3: Analyse du coût...”
Description des options
-To 1: Traitement de la signalétique intérieure et extérieure au bâtiment-to 2: Traitement de l'acoustique intérieure/extérieure-to 3: Analyse du coût global : Détermination des coûts d'exploitation et de maintenance et des niveaux de consommations énergétiques tout au long des études de conception et sa mise a? jour a? l'issue de la période de garantie de parfait achèvement
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 105-276804
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-07
Date de conclusion du contrat: 2021-10-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: r Agence
Adresse postale: 65 rue hénon
Commune postale: Lyon
Code postal: 69004
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 565 200 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes : Préfecture de Région - secrétariat Général pour...”
Nom
comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes : Préfecture de Région - secrétariat Général pour les Affaires régionales (Sgar) - bureau de la coordination interministérielle
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Adresse postale: 6, quai Ceineray
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes sont les suivantes :-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes sont les suivantes :-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.-recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
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Source: OJS 2021/S 213-562664 (2021-10-29)