Marché cadre pour les prestations de contrôle de dossiers certificats d’économies d’énergie CEE particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires
Marché cadre pour la prestation contrôle de dossiers certificats d’économies d’énergie (CEE) particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires.
Les prestations sont décomposées en deux lots.
Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (articles L. 221-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en œuvre dès l’application de la 1 période de CEE, à partir de 2006. Sur les 2, 3 et 4 périodes, en raison de la très forte croissance des niveaux d’obligations, les dispositifs ont été complétés et renforcés. EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret «Obligation».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-14.
Avis de marché (2021-06-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Direction «Opérations achats» TP-IT — Département immobilier
Adresse postale: 4 rue Floréal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Mme Ana Guyot
Téléphone: +33 624853500📞
Courrier électronique: ana.guyot@edf.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: www.edf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.fr🌏 Communication
URL des documents: https://pha.edf.fr🌏
URL de participation: https://pha.edf.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché cadre pour les prestations de contrôle de dossiers certificats d’économies d’énergie CEE particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats...”
Titre
Marché cadre pour les prestations de contrôle de dossiers certificats d’économies d’énergie CEE particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires
Marché cadre pour la prestation contrôle de dossiers certificats d’économies d’énergie (CEE) particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires.
Les prestations sont décomposées en deux lots.
Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (articles L. 221-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en œuvre dès l’application de la 1 période de CEE, à partir de 2006. Sur les 2, 3 et 4 périodes, en raison de la très forte croissance des niveaux d’obligations, les dispositifs ont été complétés et renforcés. EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret «Obligation».
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Lot 1: le contrôle des dossiers CEE,
Lot 2: le contrôle des contrats, l’archivage, l’algorithme la hot-line et la base matériels.
Deux attributaires...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Lot 1: le contrôle des dossiers CEE,
Lot 2: le contrôle des contrats, l’archivage, l’algorithme la hot-line et la base matériels.
Deux attributaires maximaux retenus pour le lot 1.
Un attributaire retenu pour le lot 2.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1: le contrôle des dossiers certificats d’économies d’énergie CEE
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Les prestations pour le lot nº 1 consiste en un contrôle des dossiers CEE.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 54
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimées aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimées aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront mis en œuvre:
— respecter les critères éliminatoires,
— sélectionner les six meilleures notes (pour le lot 1) et trois meilleures notes (pour le lot 2), plus les ex-aequo éventuels.
Pour les lots 1 et 2, l’opérateur économique candidat doit:
— préciser le nombre de collaborateurs administratifs ayant le niveau minimal bac ou équivalent;
— préciser le nombre de collaborateurs technique ayant un niveau Bac + 2 ou équivalent (type BTS ou équivalent);
— préciser le nombre de collaborateurs encadrants ayant un niveau Bac + 5 ou équivalent;
— présenter une intervention récente sur la réalisation de dossier contrôle administratif CEE;
— préciser les organisations et les dispositions mises en place au sein de votre société afin de se mettre en conformité avec le RGPD (Règlement général pour la protection des données).
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre aura une durée maximale de 54 mois comprenant 48 mois fermes et une option: une option de durée de six mois.
La durée du marché mentionnée à...”
Description des options
L'accord-cadre aura une durée maximale de 54 mois comprenant 48 mois fermes et une option: une option de durée de six mois.
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) du présent avis de marché comprend l'option de durée susmentionnée.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“La volumétrie de ce lot se situe autour de 90 000 dossiers annuels. Ce chiffre ne fait pas l'objet d'un engagement contractuel.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2: le contrôle des contrats, l’archivage, l’algorithme la hot-line et la base matériels” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations attendues pour le lot nº 2 sont les suivantes:
— le traitement et la saisie des contrats;
— la réception, la numérisation des éléments...”
Description du marché
Les prestations attendues pour le lot nº 2 sont les suivantes:
— le traitement et la saisie des contrats;
— la réception, la numérisation des éléments «papiers» reçus (contrats et pièces contractuelles associées, dossiers CEE), leur archivage et leur affectation à une entité de contrôle dans le SI myCEE;
— la mise en œuvre d’un algorithme qui attribue aléatoirement les dossiers CEE reçus à une des entités de contrôle;
— la mise en place d’une hot-line permettant d’identifier le titulaire en charge du traitement du dossier ou du contrat et d’échanger sur les dossiers CEE ou contrats traités entre le prestataire, les partenaires ou EDF;
— la mise à disposition d’un flux de données permettant d’alimenter le SI de EDF avec les matériels acceptés pour la réalisation de travaux éligibles aux CEE.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 2
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimées aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimées aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront mis en œuvre:
— respecter les critères éliminatoires,
— sélectionner les six meilleures notes (pour le lot 1) et trois meilleures notes (pour le lot 2), plus les ex-aequo éventuels.
Pour les lots 1 et 2, l’opérateur économique candidat doit:
— préciser le nombre de collaborateurs administratifs ayant le niveau minimal bac ou équivalent;
— préciser le nombre de collaborateurs technique ayant un niveau Bac + 2 ou équivalent (type BTS ou équivalent);
— préciser le nombre de collaborateurs encadrants ayant un niveau Bac + 5 ou équivalent;
— présenter une intervention récente sur la réalisation de dossier contrôle administratif CEE;
— préciser les organisations et les dispositions mises en place au sein de votre société afin de se mettre en conformité avec le RGPD (Règlement général pour la protection des données).
En plus pour le lot 2, l'opérateur économique candidat doit:
— présenter une proposition de solution de numérisation envisagée.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“La volumétrie de ce lot se situe autour de 2 000 contrats annuels. Ce chiffre ne fait pas l'objet d'un engagement contractuel.
À titre d’information,...”
Informations complémentaires
La volumétrie de ce lot se situe autour de 2 000 contrats annuels. Ce chiffre ne fait pas l'objet d'un engagement contractuel.
À titre d’information, l’entreprise envisage de prendre en compte parmi les critères d’attribution la part d’activité de la prestation objet du marché que le soumissionnaire s’engage à faire réaliser par des travailleurs en situation de handicap.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres du groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat, groupement ou sous-traitants devra avoir une santé financière saine.
Le candidat (s'il se présente seul) ou le groupement doit fournir les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat, groupement ou sous-traitants devra avoir une santé financière saine.
Le candidat (s'il se présente seul) ou le groupement doit fournir les états financiers (bilans, comptes de résultats) des trois exercices 2017, 2018 et 2019 attestant de sa pérennité financière.
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il devra remettre des justificatifs équivalents. Le candidat devra fournir le cas échéant pour chacun des membres du groupement un extrait de Kbis datant de moins six mois, ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile.
Les chiffres d'affaires par lot sont:
— pour le lot 1: le chiffre d'affaires moyen doit être a minima de 10 000 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019; «éliminatoire»;
— pour le lot 2: le chiffre d'affaires moyen doit être a minima de 1 500 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019; «éliminatoire».
En cas de candidature sur les lots 1 et 2, le chiffre d’affaires sera cumulé et le candidat souhaitant répondre sur l'ensemble des lots devra justifier d'un CA moyen de 11 500 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019; «éliminatoire».
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les lots 1 et 2, l'opérateur économique candidat doit respecter les conditions ci-dessous pour être admis à soumissionner:
— capacité des intervenants...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les lots 1 et 2, l'opérateur économique candidat doit respecter les conditions ci-dessous pour être admis à soumissionner:
— capacité des intervenants du candidat à maîtriser la langue française à l'écrit et à l'oral avec un niveau a minima équivalent à C2 selon CECR (Cadre européen commun de référence); «éliminatoire»;
— capacité à garantir le respect des obligations réglementaires en vigueur en matière de production de CEE; «éliminatoire»;
— capacité de mettre en œuvre des locaux équipés de moyens informatiques sécurisés permettant de réaliser des prestations hors des locaux EDF; «éliminatoire»;
— capacité à délivrer des reportings avec l’outil PowerBI, «éliminatoire».
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Le candidat devra avoir les capacités économiques et financières reprises dans le paragraphe III.1.2) ainsi que les capacités techniques et professionnelles...”
Liste et brève description des règles et critères
Le candidat devra avoir les capacités économiques et financières reprises dans le paragraphe III.1.2) ainsi que les capacités techniques et professionnelles reprises dans le paragraphe III.1.3).
Les règles, critères, et pièces demandées sont décrites dans la RFI nº 100539 en ligne sur https://pha.edf.com
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture sous réserve que celle-ci soit reconnue bonne à payer.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement d'entreprises, les GME solidaires et conjoints sont autorisés.
En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement d'entreprises, les GME solidaires et conjoints sont autorisés.
En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.
Sans préjudice de l'article 50.1 de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'exécuter sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs un soumissionnaire qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises ne pourra remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Il est rappelé qu'il est possible de candidater en groupement avec une (ou des) entreprise(s) du secteur adapté.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-01
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-07-30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au portail «Achats» du groupe EDF (hpps://pha.edf.com) et en...”
Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au portail «Achats» du groupe EDF (hpps://pha.edf.com) et en accédant à la demande d'informations RFx_100539 libellé AG 21 PI SMS DCO Prestations contrôle dossiers CEE particuliers.
La consultation sera lancée a posteriori sur le portail «Achat», après sélection des entreprises à consulter.
Pour déclarer son groupement momentané d'entreprises: un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartitions des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaires ou conjoint est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs».
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Rappels importants:
— les candidats doivent répondre à l'ensemble des informations demandées dans le présent avis de marché;
— les candidats devront respecter rigoureusement la date et heure limite de remise des candidatures fixée à la section concernée. Aucun retard ne sera accepté.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est requise, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours (référés précontractuels et contractuels) doivent être introduits devant le tribunal de grande instance de Paris dans les conditions définies...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours (référés précontractuels et contractuels) doivent être introduits devant le tribunal de grande instance de Paris dans les conditions définies aux articles 2 à 20 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2021/S 117-308587 (2021-06-14)
Informations complémentaires (2021-07-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Direction opérations achats TP-IT — Département immobilier
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché cadre pour la prestation contrôle de dossiers Certificats d’économies d’énergie (CEE) particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de...”
Brève description
Marché cadre pour la prestation contrôle de dossiers Certificats d’économies d’énergie (CEE) particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires.
Les prestations sont décomposées en deux lots.
Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (articles L. 221-1 et suivants) et règlementaire (articles R. 221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux Certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en œuvre dès l’application de la 1 période de CEE, à partir de 2006. Sur les 2, 3 et 4 périodes, en raison de la très forte croissance des niveaux d’obligations, les dispositifs ont été complétés et renforcés. EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret «Obligation».
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 117-308587
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“La volumétrie de ce lot se situe autour de 90 000 dossiers annuels. Ce chiffre ne fait pas l'objet d'un engagement contractuel.” Nouvelle valeur
Texte:
“La volumétrie de ce lot se situe autour de 58 500 dossiers annuels. Ce chiffre ne fait pas l'objet d'un engagement contractuel.” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.2)
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Capacité économique et financière
Ancienne valeur
Texte:
“Le chiffre d'affaires moyen pour le lot 1 doit être a minima de 10 000 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019 «éliminatoire».
En...”
Texte
Le chiffre d'affaires moyen pour le lot 1 doit être a minima de 10 000 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019 «éliminatoire».
En cas de candidatures sur les lots 1 et 2, le chiffre d'affaires sera cumulé et le candidat souhaitant répondre sur l'ensemble des lots devra justifier d'un chiffre d'affaires moyen de 11 500 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019 «éliminatoire».
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Le chiffre d'affaires moyen pour le lot 1 doit être a minima de 6 435 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019 «éliminatoire».
En cas...”
Texte
Le chiffre d'affaires moyen pour le lot 1 doit être a minima de 6 435 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019 «éliminatoire».
En cas de candidatures sur les lots 1 et 2, le chiffre d'affaires sera cumulé et le candidat souhaitant répondre sur l'ensemble des lots devra justifier d'un chiffre d'affaires moyen de 7 935 000 EUR pour la totalité des trois exercices 2017, 2018 et 2019 «éliminatoire».
Inchangé pour le lot 2.
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de reception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-07-01 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-07-19 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2021/S 128-340981 (2021-07-01)
Avis d'attribution de marché (2022-03-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Direction Opérations Achats TP-IT - Département Immobilier
Commune postale: Paris
Personne de contact: Madame Ana GUYOT
URL: www.edf.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché cadre pour la prestation contrôle de dossiers Certificats d’économies d’énergie (CEE) particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de...”
Brève description
Marché cadre pour la prestation contrôle de dossiers Certificats d’économies d’énergie (CEE) particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires.
Les prestations sont décomposées en deux lots.
Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (articles L. 221-1 et suivants) et règlementaire (articles R. 221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux Certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en oeuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en oeuv re dès l’application de la 1re période de CEE, à partir de 2006. Sur les 2e, 3e et 4e périodes, en raison de la très forte croissance des niveaux d’obligations, les dispositifs ont été complétés et renforcés. EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret «Obligation
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: France
Description du marché: Les prestations pour le lot nº 1 consiste en un contrôle des dossiers CEE
Informations sur les options
Description des options: une option de durée de six mois
Description
Description du marché:
“Les prestations attendues pour le lot nº 2 sont les suivantes:
— le traitement et la saisie des contrats;
— la réception, la numérisation des éléments...”
Description du marché
Les prestations attendues pour le lot nº 2 sont les suivantes:
— le traitement et la saisie des contrats;
— la réception, la numérisation des éléments «papiers» reçus (contrats et pièces contractuelles associées, dossiers CEE), leur archivage et leur affectation à une entité de contrôle dans le SI myCEE;
— la mise en oeuvre d’un algorithme qui attribue aléatoirement les dossiers CEE reçus à une des entités de contrôle;
— la mise en place d’une hot-line permettant d’identifier le titulaire en charge du traitement du dossier ou du contrat et d’échanger sur les dossiers CEE ou contrats traités entre le prestataire, les partenaires ou EDF;
— la mise à disposition d’un flux de données permettant d’alimenter le SI de EDF avec les matériels acceptés pour la réalisation de travaux éligibles aux CEE
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: une option de durée de six mois.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 117-308587
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: C4T1045490
Numéro d'identification du lot: Lot 1 et Lot 2
Titre:
“Marché pour les prestations de contrôle de dossiers Certificats d’Economies d’Energie particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de...”
Titre
Marché pour les prestations de contrôle de dossiers Certificats d’Economies d’Energie particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires - Lot 1 et Lot 2
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2022-03-07 📅
2️⃣
Numéro de contrat: C4T1045500
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre:
“Marché pour les prestations de contrôle de dossiers Certificats d’Economies d’Energie particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de...”
Titre
Marché pour les prestations de contrôle de dossiers Certificats d’Economies d’Energie particuliers du modèle intermédié et de gestion de contrats de partenaires - Lot 1
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Date de conclusion du contrat: 2022-03-11 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les recours (référés précontractuels et contractuels) doivent être introduits devant le Tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les recours (référés précontractuels et contractuels) doivent être introduits devant le Tribunal de Grande Instance de Paris dans les conditions définies aux articles 2 à 20 de l'ordonnance n ° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Source: OJS 2022/S 058-153332 (2022-03-18)