Mise en place de marché cadre sans engagement financier pour cinq ans dont deux ans de période ferme, pour des Petits travaux immobiliers (PTI) pour des opérations comprises entre 0 et 250 000 EUR pour les bâtiments tertiaires des sites industriels «centrale nucléaire» pour treize lots concernés, regroupés en macro/lots:
— lot 1 — démolition-gros œuvre,
— lot 2 — revêtement de sols durs,
— lot 3 — serrurerie métallerie bardage,
— lot 4 — menuiserie extérieure — portes d'entrée,
— lot 5 — occultations intérieure,
— lot 6 — occultations extérieure,
— lot 7 — menuiserie intérieure,
— lot 8 — faux plancher,
— lot 9 — plâtrerie faux plafond,
— lot 10 — cloisons amovibles,
— lot 11 — peinture et revêtements muraux,
— lot 12 — revêtements de sols souples,
— lot 13 — toiture terrasse (étanchéité).
Neuf sites concernés:
8 CNPE DE + 1 direction thermique:
— Centrale nucléaire de Belleville (18) — Blayais (33) — Chinon (37) — Civaux (86) — Dampierre (45) — Flamanville 1-2-3 (50) — Golfech (82) — Saint-Laurent (41);
— Centrale thermique de Cordemais (44).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-06.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-22.
Avis de marché (2021-07-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF SA — Direction des achats — (DOA TP- IT) — Services travaux immobiliers
Adresse postale: EDF SA, Direction des achats, DOA/IT, 253 boulevard de Leeds, Euralille Cedex
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59777
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Quaghebeur Nathalie
Téléphone: +33 680242530📞
Courrier électronique: nathalie.quaghebeur@edf.fr📧
Fax: +33 680242530 📠
Région: Nord🏙️
URL: https://www.edf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché cadre petits travaux immobiliers bâtiments tertiaires sites industriels et thermique”
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments📦
Brève description:
“Mise en place de marché cadre sans engagement financier pour cinq ans dont deux ans de période ferme, pour des Petits travaux immobiliers (PTI) pour des...”
Brève description
Mise en place de marché cadre sans engagement financier pour cinq ans dont deux ans de période ferme, pour des Petits travaux immobiliers (PTI) pour des opérations comprises entre 0 et 250 000 EUR pour les bâtiments tertiaires des sites industriels «centrale nucléaire» pour treize lots concernés, regroupés en macro/lots:
— lot 1 — démolition-gros œuvre,
— lot 2 — revêtement de sols durs,
— lot 3 — serrurerie métallerie bardage,
— lot 4 — menuiserie extérieure — portes d'entrée,
— lot 5 — occultations intérieure,
— lot 6 — occultations extérieure,
— lot 7 — menuiserie intérieure,
— lot 8 — faux plancher,
— lot 9 — plâtrerie faux plafond,
— lot 10 — cloisons amovibles,
— lot 11 — peinture et revêtements muraux,
— lot 12 — revêtements de sols souples,
— lot 13 — toiture terrasse (étanchéité).
Neuf sites concernés:
8 CNPE DE + 1 direction thermique:
— Centrale nucléaire de Belleville (18) — Blayais (33) — Chinon (37) — Civaux (86) — Dampierre (45) — Flamanville 1-2-3 (50) — Golfech (82) — Saint-Laurent (41);
— Centrale thermique de Cordemais (44).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 — démolition/gros œuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Basse-Normandie 🏙️
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Lieu d'exécution: Poitou-Charentes🏙️
Lieu d'exécution: Tarn-et-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Centrales nucléaire de: Belleville — Blayais — Chinon — Civaux — Cordenais — Dampierre — Flamanville — Golfech — Saint-Laurent.”
Description du marché:
“Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois × 1 an = 5 ans.
Mise en...”
Description du marché
Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois × 1 an = 5 ans.
Mise en œuvre au 1.3.2022.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-03-01 📅
Date de fin: 2024-02-29 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Trois fois un an (3 × 1) fin du contrat, selon levée d'options, prévu au 28.2.2027.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Option de prolongation de trois fois un an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2 – revêtement de sols durs/lot nº 11 — peinture et revêtements muraux/lot nº 12 — revêtements de sols souples” Titre
Numéro d'identification du lot: 2 + 11 + 12
Description
Produits/services supplémentaires: Revêtement de sols et de murs📦
Description du marché:
“Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois × 1 an = 5 ans.
Mise en...”
Description du marché
Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois × 1 an = 5 ans.
Mise en œuvre au 1.3.2022.
Lot nº 2 — revêtement de sols durs/lot nº 11 — peinture et revêtements muraux/lot nº 12 — revêtements de sols souples, ces trois lots ne peuvent être dissociés.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Trois fois un an (3 × 1) fin du contrat selon levée d'options prévue au 28.2.2027.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 3 — serrurerie/métallerie/bardage
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“CNPE de Belleville — Blayais — Chinon — Civaux — Cordenais — Dampierre — Flamanville — Golfech — Saint-Laurent.
Lot nº 3 — serrurerie/métallerie/bardage,...”
Site principal ou lieu d'exécution
CNPE de Belleville — Blayais — Chinon — Civaux — Cordenais — Dampierre — Flamanville — Golfech — Saint-Laurent.
Lot nº 3 — serrurerie/métallerie/bardage, ces trois corps d'états ne peuvent être dissociés.
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Description du marché:
“Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois x 1 an = 5 ans.
Mise en...”
Description du marché
Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois x 1 an = 5 ans.
Mise en œuvre au 1.3.2022.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Trois fois un an (3 × 1) fin du contrat, selon levée d'options, prévu au 28.2.2027.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 4 — menuiserie extérieure — portes d'entrée/lot nº 6 — occultations extérieure” Titre
Numéro d'identification du lot: 4 et 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Produits/services supplémentaires: Pose de portes et de fenêtres et d'éléments accessoires📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Belleville — Blayais — Chinon — Civaux — Cordenais — Dampierre — Flamanville — Golfech — Saint-Laurent.”
Description du marché:
“Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois x 1 an = 5 ans.
Mise en...”
Description du marché
Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois x 1 an = 5 ans.
Mise en œuvre au 1.3.2022.
Lot nº 4 — menuiserie extérieure — portes d'entrée/lot nº 6 — occultations extérieure, ces deux lots ne peuvent être dissociés.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-09-01 📅
Informations sur les options
Description des options: Trois fois un an (3 × 1) fin 28.2.2027.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 5 — occultations intérieure/lot nº 7 — menuiserie intérieure/lot nº 8 — faux plancher/lot nº 9 — plâtrerie faux plafond/lot nº 10 — cloisons amovibles” Titre
Numéro d'identification du lot: 5 + 7 + 8 + 9 + 10
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plâtrerie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de stores📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Description du marché:
“Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois × 1 an = 5 ans.
Mise en...”
Description du marché
Marché de petits travaux immobiliers, commandes comprises entre 0 et 250 000 EUR — durée ferme deux ans + reconduction sur 3 fois × 1 an = 5 ans.
Mise en œuvre au 1.3.2022.
Lot nº 5 — occultations intérieure/lot nº 7 — menuiserie intérieure/lot nº 8 — faux plancher/lot nº 9 — plâtrerie faux plafond/lot nº 10 — cloisons amovibles, ces cinq lots ne peuvent être dissociés.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 13 — toiture terrasse étanchéité
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) sur l'honneur qu'il(s)...”
Liste et brève description des conditions
— le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) sur l'honneur qu'il(s) n'entre(nt) dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— le candidat doit remettre un extrait de registre pertinent, datant de moins de trois mois, tel qu'un K bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat;
— si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat;
— le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Les critères d'aptitudes économiques et financiers à respecter pour être admis à soumissionner ainsi que les justificatifs associés à fournir pour juger de l'aptitude sont listés ci-dessous:
1) chiffre d'affaires (CA) 2020, les trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultats pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11);
2) le candidat devra être inscrit au registre de commerce;
3) le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés;
4) le candidat ou groupement devra avoir une santé financière saine. Il devra disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen, sur les trois derniers exercices disponibles, supérieur ou égal à 1 000 000 EUR;
5) le candidat ou groupement devra avoir et justifier d'expériences en milieu industriel (CNPE ou équivalent) au cours des cinq dernières années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les soumissionnaires doivent nécessairement relever d'une activité professionnelle nécessaire à exercer l'activité professionnelle définie dans les lots...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les soumissionnaires doivent nécessairement relever d'une activité professionnelle nécessaire à exercer l'activité professionnelle définie dans les lots techniques. Le candidat ou le groupement devra communiquer une liste similaire de travaux effectués au cours des trois dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Modalités de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“EDF accepte les groupements d’entreprises uniquement «solidaires». En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
EDF accepte les groupements d’entreprises uniquement «solidaires». En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire principal. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF. Sans préjudice de l’article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
De plus, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre du groupement d’entreprises, ne pourra pas remettre d’offre à titre individuel ou au titre d’un autre groupement, en lien avec cet appel d'offre.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-06
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-09-27 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les fournisseurs doivent:
Manifester leur intérêt sur le portail «Achats» [informations mentionnées à la rubrique I.3)] via le site https://www.edf.com —...”
Les fournisseurs doivent:
Manifester leur intérêt sur le portail «Achats» [informations mentionnées à la rubrique I.3)] via le site https://www.edf.com — rechercher la Rfx_102343.
La consultation sera lancée par le portail «Achats».
Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d’entreprise solidaire» est disponible dans l’espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail «Achats».
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l’ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marché est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2021/S 143-381336 (2021-07-22)