Maîtrise d'œuvre pour travaux d'extensions, renforcements, renouvellements des réseaux AEP, pour travaux d'extensions, sécurisation, réhabilitations des réseaux EU et pour postes de refoulement
Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extensions, renforcements et renouvellements des réseaux d'alimentation en eau potable ainsi que pour les travaux d'extensions, de sécurisation et réhabilitations avec ou sans tranchée des réseaux d'assainissement et postes de refoulement d'eaux usées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-10.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour travaux d'extensions, renforcements, renouvellements des réseaux AEP, pour travaux d'extensions, sécurisation, réhabilitations des...”
Titre
Maîtrise d'œuvre pour travaux d'extensions, renforcements, renouvellements des réseaux AEP, pour travaux d'extensions, sécurisation, réhabilitations des réseaux EU et pour postes de refoulement
AQTA_FORM_2021_01
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extensions, renforcements et renouvellements des réseaux d'alimentation en eau potable ainsi que pour les travaux...”
Brève description
Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extensions, renforcements et renouvellements des réseaux d'alimentation en eau potable ainsi que pour les travaux d'extensions, de sécurisation et réhabilitations avec ou sans tranchée des réseaux d'assainissement et postes de refoulement d'eaux usées.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 500 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Secteur Ouest (Carnac, La Trinité-sur-Mer, Ploemel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services de conduite des travaux📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'infrastructure📦
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Carnac, La Trinité-sur-Mer, Ploemel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon.”
Description du marché:
“Le présent accord-cadre à marchés subséquents portent sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la communauté...”
Description du marché
Le présent accord-cadre à marchés subséquents portent sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la communauté de communes:
— sont concernés, en ce qui concerne l'eau potable, les réseaux d'eau potable dont l'extension, le renforcement ou le renouvellement seront à envisager, sans restriction de diamètres. Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (comptage, surpression), mais en aucun cas des ouvrages de traitement;
— sont concernés, en ce qui concerne l'assainissement, les réseaux dont l'extension, la sécurisation et la réhabilitation, avec ou sans tranchée, seront à envisager, sans restriction de diamètres. Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (postes de refoulement, bâche de stockage), mais en aucun cas des ouvrages de traitement.
Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre.
L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits «Marchés subséquents».
Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque opération seront indiquées dans chaque marché subséquent.
Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
Les éléments de missions de maîtrise d'œuvre qui pourront être confiés au titre des marchés subséquents sont les suivants:
Pour les extensions:
— étude préliminaire;
— avant-projet;
— projet;
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa;
— direction de l'exécution des contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Pour les renforcements, renouvellements, sécurisations, réhabilitations:
— diagnostic;
— avant-projet;
— projet;
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa;
— direction de l'exécution des Contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Le contenu de ces éléments de mission est conforme aux articles R. 2431-24 à R. 2431-31 du code de la commande publique.
Le contenu de chaque élément est celui qui figure à l'annexe III de l'arrêté du 22.3.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Des missions de levés topographiques pourront également être demandées.
Le prestataire ou groupement de prestataires devra disposer des compétences nécessaires à la réalisation des prestations, à savoir des compétences en:
— conception des réseaux d'assainissement et d'eau potable et d'ouvrages connexes (études, études de conception et suivi des travaux);
— environnement;
— hydraulique;
— génie civil;
— pompage;
— topographie.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 points
Prix (pondération): 30 points
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations sont susceptibles de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes:
— montant minimal: pas de montant minimal;
— montant maximal: 1 500 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Secteur Est (Auray, Brec'H, Pluneret, Sainte-Anne-d'Auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint-Philibert, Locmariaquer, Île-de- Houat, île de Hoëdic)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Auray, Brec'H, Pluneret, Sainte-Anne-d'Auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint-Philibert, Locmariaquer, Île de Houat, Île de Hoëdic.”
Description du marché:
“Le présent accord-cadre à marchés subséquents portent sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la Communauté...”
Description du marché
Le présent accord-cadre à marchés subséquents portent sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la Communauté de communes:
— sont concernés, en ce qui concerne l'eau potable, les réseaux d'eau potable dont l'extension, le renforcement ou le renouvellement seront à envisager, sans restriction de diamètres. Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (comptage, surpression), mais en aucun cas des ouvrages de traitement;
— sont concernés, en ce qui concerne l'assainissement, les réseaux dont l'extension, la sécurisation et la réhabilitation, avec ou sans tranchée, seront à envisager, sans restriction de diamètres.
Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (postes de refoulement, bâche de stockage), mais en aucun cas des ouvrages de traitement. Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre. L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits «Marchés subséquents». Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque opération seront indiquées dans chaque marché subséquent. Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
Les éléments de missions de maîtrise d'œuvre qui pourront être confiés au titre des marchés subséquents sont les suivants: pour les extensions:
— étude préliminaire;
— avant-projet;
— projet;
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa;
— direction de l'exécution des contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Pour les renforcements, renouvellements, sécurisations, réhabilitations:
— diagnostic;
— avant-projet;
— projet;
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa;
— direction de l'exécution des contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Le contenu de ces éléments de mission est conforme aux articles R. 2431-24 à R. 2431-31 du code de la commande publique. Le contenu de chaque élément est celui qui figure à l'annexe III de l'arrêté du 22.3.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Des missions de levés topographiques pourront également être demandées. Le prestataire ou groupement de prestataires devra disposer des compétences nécessaires à la réalisation des prestations, à savoir des compétences en:
— conception des réseaux d'assainissement et d'eau potable et d'ouvrages connexes (études, études de conception et suivi des travaux);
— environnement;
— hydraulique;
— génie civil;
— pompage;
— topographie.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit. Les prestations sont susceptibles de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit. Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes:
— montant minimal: pas de montant minimal;
— montant maximal: 1 000 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre) En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre) En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché;
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société;
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'entité adjudicatrice exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents justificatifs suivants:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'entité adjudicatrice.
Afficher plus Conditions de participation
Pas de niveau minimal exigé.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'entité adjudicatrice exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents suivants:
— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Pas de niveau minimal exigé.
Dépôts et garanties exigés:
“Le titulaire de l'accord-cadre devra produire, s'il ne refuse pas le versement de l'avance pour chaque marché subséquent, une garantie à première demande...”
Dépôts et garanties exigés
Le titulaire de l'accord-cadre devra produire, s'il ne refuse pas le versement de l'avance pour chaque marché subséquent, une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci.
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP de l'accord-cadre.
Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP de l'accord-cadre.
Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans le délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante: euros.
Financement public: les prestations seront payées sur le budget annexe de l'eau potable ou assainissement collectif de la communauté de Communes, qui pourra bénéficier éventuellement de subventions de différents organismes.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution:
L'entité adjudicatrice n'impose aucune condition...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution:
L'entité adjudicatrice n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Conformément à l'article R. 2142-4 du code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
En application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-10
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Rue du Danemark, 56400 Auray.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Représentants de l'entité adjudicatrice.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 1 semestre 2026.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre s'exécutant au moyen de marchés subséquents engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le...”
Accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre s'exécutant au moyen de marchés subséquents engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º, R. 2161-2 à R. 2161-5, L. 2430-1 et suivants, R. 2172-1, R. 2431-24 à R. 2431-31, L. 2125-1-1º, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-7 et R. 2162-11 du Code de la commande publique (CCP).
Limitation du nombre de lot attribué à un candidat:
Conformément aux dispositions de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer qu'au maximum un lot. La procédure se déroulera de la façon suivante:
— chaque candidat pourra répondre, s'il le désire, sur un ou plusieurs lots;
— l'entité adjudicatrice classera pour chacun des lots les candidats dont la candidature aura été jugée recevable.
Si au terme du processus de sélection des offres, un candidat est le mieux classé sur plus d'un lot, il se verra attribuer le lot pour lequel le montant maximum fixé par l'entité adjudicatrice est le plus élevé. L'autre lot sur lequel il est classé premier sera attribué au candidat classé deuxième pour ce lot.
Dans l'hypothèse où le candidat classé premier sur un des lots répond en qualité de cotraitant ou sous-traitant déclaré au stade de la remise des offres d'un autre opérateur économique se classant également premier sur un autre lot, la disposition relative à la limitation du nombre de lots attribué s'appliquera à l'opérateur économique ayant annoncé la cotraitance ou la sous-traitance (cf. article 2.1.7 du règlement de consultation).
Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (cf. article 5 du règlement particulier de la consultation).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique”
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467911📞
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours;
— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 028-070396 (2021-02-05)
Avis d'attribution de marché (2021-06-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“communauté de communes — espace tertiaire porte Océane, rue du Danemark, BP 70447”
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Secteur Ouest (Carnac, la Trinité-sur-Mer, Plœmel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon)” Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Carnac, la Trinité-sur-Mer, Plœmel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon.”
Description du marché:
“Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la communauté de...”
Description du marché
Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la communauté de communes:
— sont concernés, en ce qui concerne l'eau potable, les réseaux d'eau potable dont l'extension, le renforcement ou le renouvellement seront à envisager, sans restriction de diamètres. Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (comptage, surpression), mais en aucun cas des ouvrages de traitement;
— sont concernés, en ce qui concerne l'assainissement, les réseaux dont l'extension, la sécurisation et la réhabilitation, avec ou sans tranchée, seront à envisager, sans restriction de diamètres. Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (postes de refoulement, bâche de stockage), mais en aucun cas des ouvrages de traitement. Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre. L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits «Marchés subséquents». Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque opération seront indiquées dans chaque marché subséquent.
Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Les éléments de missions de maîtrise d'œuvre qui pourront être confiés au titre des marchés subséquents sont les suivants: Pour les extensions:
— étude préliminaire;
— avant-projet,
— projet,
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa,
— direction de l'exécution des contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Pour les renforcements, renouvellements, sécurisations, réhabilitations:
— diagnostic,
— avant-projet,
— projet,
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa,
— direction de l'exécution des contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Le contenu de ces éléments de mission est conforme aux articles R. 2431-24 à R. 2431-31 du code de la commande publique. Le contenu de chaque élément est celui qui figure à l'annexe III de l'arrêté du 22.3.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Des missions de levés topographiques pourront également être demandées.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations sont susceptibles de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes:
— montant minimal: pas de montant minimal,
— montant maximal: 1 500 000,00 EUR HT.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Secteur Est (Auray, Brec'H, Pluneret, Sainte-Anne-d'Auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint-Philibert, Locmariaquer, Île-de-Houat, Île-de-Hoëdic)” Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Secteur Est (Auray, Brec'H, Pluneret, Sainte-Anne-d'Auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint-Philibert, Locmariaquer, Île-de-Houat, Île-de-Hoëdic.”
Description du marché:
“Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la communauté de...”
Description du marché
Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur des missions de maîtrise d'œuvre pour des travaux sur les réseaux du territoire de la communauté de communes:
— sont concernés, en ce qui concerne l'eau potable, les réseaux d'eau potable dont l'extension, le renforcement ou le renouvellement seront à envisager, sans restriction de diamètres. Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (comptage, surpression), mais en aucun cas des ouvrages de traitement;
— sont concernés, en ce qui concerne l'assainissement, les réseaux dont l'extension, la sécurisation et la réhabilitation, avec ou sans tranchée, seront à envisager, sans restriction de diamètres. Les travaux pourront intégrer la mise en œuvre d'ouvrages connexes aux réseaux (postes de refoulement, bâche de stockage), mais en aucun cas des ouvrages de traitement. Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre. L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits «Marchés subséquents». Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque opération seront indiquées dans chaque marché subséquent.
Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Les éléments de missions de maîtrise d'œuvre qui pourront être confiés au titre des marchés subséquents sont les suivants: Pour les extensions:
— étude préliminaire;
— avant-projet,
— projet,
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa,
— direction de l'exécution des contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Pour les renforcements, renouvellements, sécurisations, réhabilitations:
— diagnostic,
— avant-projet,
— projet,
— assistance pour la passation des contrats de travaux;
— visa,
— direction de l'exécution des contrats de travaux;
— assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Le contenu de ces éléments de mission est conforme aux articles R. 2431-24 à R. 2431-31 du code de la commande publique. Le contenu de chaque élément est celui qui figure à l'annexe III de l'arrêté du 22.3.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Des missions de levés topographiques pourront également être demandées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations sont susceptibles de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une période de 60 mois, à compter de sa notification. Il ne pourra pas être reconduit.
Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, dans les limites suivantes:
— montant minimal: pas de montant minimal;
— montant maximal: 1 000 000,00 EUR HT.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 028-070396
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21.051
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Secteur Ouest (Carnac, la Trinité-sur-Mer, Ploemel, Plouharnel, Belz, Erdeven, Etel, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon)”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Bourgois
Adresse postale: 3 rue des Tisserands
Commune postale: Betton
Code postal: 35830
Pays: France 🇫🇷
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21.052
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Secteur Est (Auray, Brec'H, Pluneret, Sainte-Anne d'auray, Crac'H, Camors, Pluvigner, Plumergat, Saint-Philibert, Locmariaquer, Île-de-Houat, Île-de-Hoëdic)” Nom et adresse du contractant
Nom: Artelia
Adresse postale: agence de Bretagne — site de Lorient — espace Innova — Parc Technologie de Soye
Commune postale: Plœmeur
Code postal: 56270
Région: Morbihan🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
“Accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'oeuvre s'exécutant au moyen de marchés subséquents engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le...”
Accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'oeuvre s'exécutant au moyen de marchés subséquents engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1, R. 2161-2 à R. 2161-5, L. 2430-1 et suivants, R. 2172-1, R. 2431-24 à R. 2431-31, L. 2125-1-1, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-7 et R. 2162-11 du Code de la commande publique (CCP).
Les montants indiqués aux rubriques V.2.4 s'entendent comme les montants maximum de l'accord-cadre sur sa durée, soit 60 mois.
Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service de la commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante: marches.publics@auray-quiberon.fr
La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation.
La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 le vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée au point I.1).
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Téléphone: +33 253467902📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours;
— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2021/S 110-290250 (2021-06-04)