Description du marché
le présent marché public est soumis aux dispositions des articles L2430-1 à L2432-2 du Code de la commande publique, et à l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
le marché public comprendra une mission de base de maîtrise d'oeuvre, au sens de l'article R2431-5 du Code de la commande publique et de son arrêté d'application du 22 mars 2019 susvisé. A ce titre, il sera confié au titulaire du marché les missions suivantes : avp, pro, act, visa, det, opc, Aor.
En outre, le candidat, se verra confier les missions complémentaires suivantes :
- Mission complémentaire no1 (Mc1) : Analyse multi critères au stade AVP ;
- Mission complémentaire no2 (Mc2) : Fourniture de tous éléments techniques supports (notamment plans, schémas...) nécessaires à la constitution des dossiers réglementaires en vue de la réalisation des projets : autorisation environnementale unique (dossiers environnementaux + dig), dup, inscription de servitudes;
- mission complémentaire no3 (Mc3) : Fourniture de tous éléments techniques supports (notamment plans, schémas...) nécessaires à la constitution de l'étude d'impact ;
- Mission complémentaire no4 (Mc4) : Réalisation de l'étude de dangers pour la modification du système d'endiguement ;
- Mission complémentaire no5 (Mc5) : Appui à la concertation auprès du public ;
- Mission complémentaire no6 (Mc6) : Appui au maître d'ouvrage et au porteur du PAPI pour la présentation du dossier de révision à mi-parcours du PAPI complet;
- mission complémentaire no7 (Mc7) : Appui au maître d'ouvrage et au porteur du PAPI pour la présentation du dossier du futur PAPI ;
- Mission complémentaire no8 (Mc8) : Préparation et participation active aux réunions publiques organisées par le maître d'ouvrage.
- mission complémentaire no9 (Mc9) : Analyse multi critère au stade Pro.
Le présent contrat est divisé en 4 tranches dont la composition est fixée à l'article 2.3 du CCAP.
Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire, traité à prix mixte :
- La mission complémentaire no8 susvisée sera traitée à prix unitaire sur la base du prix renseigné à l'article D4 de l'acte d'engagement. Le cas échéant, le maître d'ouvrage émettra un bon de commande.
- Les autres missions (base + complémentaires) seront traitées à prix global et forfaitaire sur la base du forfait provisoire de rémunération.