Maintenance des compacteurs et de l'aire de lavage des centres de transfert et des déchetteries du territoire du pays d'Aubagne et de l'Étoile — Métropole Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

La maintenance des compacteurs au niveau des centres de transfert d'Aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs au niveau des déchetteries d'Aubagne et d'Auriol, ainsi la maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'Aubagne. La valeur estimée totale s'entend sur tous les lots, sur la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Le marché est à prix mixte: forfaitaire pour la maintenance préventive et unitaire pour la maintenance curative. Ce marché est alloti en deux lots:
— lot 1: maintenance des compacteurs des centres de transfert d'Aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs des déchetteries d'Aubagne et d'Auriol; et
— lot 2: maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'Aubagne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-03. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-19	Avis de marché
2021-09-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien
Brève description:

La maintenance des compacteurs au niveau des centres de transfert d'Aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs au niveau des déchetteries d'Aubagne et d'Auriol, ainsi la maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'Aubagne. La valeur estimée totale s'entend sur tous les lots, sur la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Le marché est à prix mixte: forfaitaire pour la maintenance préventive et unitaire pour la maintenance curative. Ce marché est alloti en deux lots: — lot 1: maintenance des compacteurs des centres de transfert d'Aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs des déchetteries d'Aubagne et d'Auriol; et — lot 2: maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'Aubagne.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics.pae@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=504834&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-19 📅
Date limite de soumission: 2021-06-03 📅
Date de publication: 2021-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 079-202015
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires
La valeur estimée mentionnée ci-avant est annuelle.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: maintenance des compacteurs des centres de transfert d'Aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs des déchetteries d'Aubagne et d'Auriol; et

— lot 2: maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'Aubagne.

Valeur totale estimée: 315594.48 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Maintenance des compacteurs des centres de transfert d'Aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs des déchetteries d'Aubagne et d'Auriol
Numéro du lot: 1
Brève description:

La maintenance préventive et curative de quatre compacteurs situés au niveau du centre de transfert d'Aubagne et de Peypin et de deux compacteurs à rouleau situés respectivement sur la déchetterie de Saint-Mitre à Aubagne et d'Auriol.

Valeur estimée hors TVA: 53 996 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché public est passé pour une durée de douze mois à compter de sa notification. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, deux mois avant la fin du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord cadre, en application de la procédure négociée article R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Ces nouveaux marchés devront être conclus dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.

Informations complémentaires: La valeur estimée mentionnée ci-avant est annuelle.
Intitulé du lot: Maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'aubagne
Numéro du lot: 2
Brève description:

La maintenance préventive et curative de l'aire de lavage du centre de transfert d'Aubagne.

Valeur estimée hors TVA: 24902.62 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-06-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Autre type de pouvoir adjudicateur: Métropole
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Adresse Internet: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le prochain avis sera publié courant avril 2025 (date prévisionnelle).

Pour le lot nº 1, l'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 2 500 EUR HT et un montant maximal annuel de 108 000 EUR HT.

Pour le lot nº 2, l'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 1 500 EUR HT et un montant maximal annuel de 75 000 EUR HT. La visite sur site est facultative. En effet, les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter les sites des centres de transfert d'Aubagne et de Peypin ainsi que les déchetteries d'Aubagne et d'Auriol concernés par le présent marché. La visite s'effectuera sur rendez-vous. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction. dans le cas où le montant maximal est atteint durant une période d'exécution du marché, celle-ci s'achève. La période suivante pourra alors être déclenchée consécutivement, à condition que la collectivité se soit prononcée en ce sens. Les commandes sur catalogue ne pourront excéder 10 % par an du montant maximal du marché. Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution ne peut excéder trois mois au-delà de la date de validité de l'accord-cadre. Pour chacun des lots, les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:

— prix: 70 %,

— valeur technique: 30 %.

Sous-critère 1: pondération: 50 %.

Intitulé: adéquation des moyens humains et matériels spécifiquement dédiés à l'exécution du marché.

Sous-critère 2: pondération: 50 %.

Intitulé: pertinence de la méthodologie et de l'organisation proposées par le candidat.

Pour mener à bien les prestations de maintenance préventive et curative pour la maintenance préventive à prix forfaitaire, le titulaire a droit à une avance de 10 % d'une somme égale à douze fois le montant issu de l'acte d'engagement et de la décomposition du prix global et forfaitaire annuelle dans les conditions prévues à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique. Il n'est pas demandé de retenue de garantie. L'accord-cadre est financé par les ressources propres de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire via l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional
Adresse postale: Préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354000 📞
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 079-202015 (2021-04-19)

Avis d'attribution de marché (2021-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la maintenance des compacteurs au niveau des centres de transfert d'aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs au niveau des déchèteries d'aubagne et d'auriol, ainsi la maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'aubagne. La valeur estimée totale s'entend sur tous les lots, sur la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Le marché est à prix mixte : forfaitaire pour la maintenance préventive et unitaire pour la maintenance curative. Ce marché est alloti en 2 lots : -lot 1 Maintenance des compacteurs des centres de transfert d'aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs des déchèteries d'aubagne et d'auriol et -lot 2 Maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'aubagne

Valeur totale du marché: 384878.96 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: le Pharo, 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-23 📅
Date de publication: 2021-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 188-489830
Se réfère à l'avis: 2021/S 079-202015
Numéro JO-S: 188

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: maintenance des compacteurs des centres de transfert d'aubagne et de Peypin et la maintenance des rouleaux compacteurs des déchèteries d'aubagne et d'auriol
Brève description:

la maintenance préventive et curative de quatre compacteurs situés au niveau du centre de transfert d'aubagne et de Peypin et de deux compacteurs à rouleau situés respectivement sur la déchèterie de St Mitre à Aubagne et d'auriol

Description des options:

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confierultérieurement au titulaire de l'accord cadre, en application de la procédure négociée articler2122-7 du Code de la Commande Publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pourobjet la réalisation de prestations similaires.Ces nouveaux marchés devront être conclus dans les trois ans à compter de la notification duprésent marché

Intitulé du lot: maintenance de l'aire de lavage du centre de transfert d'aubagne
Brève description:

la maintenance préventive et curative de l'aire de lavage du centre de transfert d'aubagne

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: métropole Aix-Marseille-Provence

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-30 📅
Nom: carrosserie vincent et fils
Adresse postale: 530, Route du Parquet
Commune postale: Etoile-sur-Rhône
Code postal: 26800
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 303 400 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-08-23 📅
Nom: hp concept (haute-pression concept)
Adresse postale: 4 bis rue du Clos Sainte-Catherine
Commune postale: Bry S/M
Code postal: 94360
Valeur totale du marché: 81478.96 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional
Adresse postale: préfecture de région, Bd Paul Peytral
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 188-489830 (2021-09-23)

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