intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances (amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux)

dir dep fin publiques meurthe moselle

intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances (amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux) recouvrées par les comptables publics à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Meurthe et Moselle

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-01-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-12-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-12-17 Avis de marché
2022-03-02 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: DDFIP54-2021-1
Brève description:
intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances (amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux) recouvrées par les comptables publics à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Meurthe et Moselle
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Meurthe-et-Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: dir dep fin publiques meurthe moselle
Adresse postale: 50 rue des ponts
Code postal: 54000
Commune postale: Nancy
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: christophe.chef@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 0383177088 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/entreprise/consultation/1952637?orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-17 📅
Date limite de soumission: 2022-01-21 📅
Date de publication: 2021-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 248-657896
Numéro JO-S: 248

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Brève description:
intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances (amandes, condamnations pécuniaires et produits locaux)
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
le candidat peut présenter sa candidature via le formulaire DUME électronique ou une déclaration de candidature équivalente (Dc1 et Dc2).
En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de Dc2 joints que de membres du groupement.
Le candidat doit fournir les éléments détaillés ci-après, rédigés en langue française.
La déclaration de candidature mentionne notamment :
- le chiffre d'affaires et les effectifs du candidat sur les trois dernières années ;
- la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant la nature des prestations réalisées et en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références données doivent être représentatives des prestations objet du marché et contrôlables (nom et coordonnées des clients) ;
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- le Kbis de l'étude d'huissier(s) de justice ou du groupement : ce document vise à s'assurer notamment que dans le cadre d'un groupement les membres mentionnés dans l'acte de candidat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services d'huissier de justice, relevant de la catégorie &Quot;Services sociaux et spécifiques" des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du CCP., passé selon une procédure adaptée; Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères de sélection mentionnés à l'article 12.1 du règlement de consultation
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Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de nancy
Adresse postale: 5 place de la carriere
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0383174343 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://nancy.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: service budget logistique ddfip de meurthe et moselle
Adresse postale: 50 rue des ponts
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Téléphone: +33 0383177088 📞
Courrier électronique: ddfip54.ppr.logistique@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Source: OJS 2021/S 248-657896 (2021-12-17)
Avis d'attribution de marché (2022-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 750 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-02 📅
Date de publication: 2022-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 046-120592
Se réfère à l'avis: 2021/S 248-657896
Numéro JO-S: 46

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-02-21 📅
Nom: groupement des poursuites exterieures
Numéro d'enregistrement national: 484468806
Adresse postale: 38-40 rue victor basch
Commune postale: Massy
Code postal: 91300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0622621139 📞
Courrier électronique: thierry.herve@creances-publiques.fr 📧
Pays: Essonne 🏙️
Valeur totale du marché: 750 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Source: OJS 2022/S 046-120592 (2022-03-02)
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Produits/services:
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