gardiennage des batiments et prestations de service securite incendie

Brève description

le présent cahier des charges a pour objet de définir les prestations de surveillance et de gardiennage des locaux du Centre Antoine Lacassagne (désigné ici par l'abréviation Cal) et de l'institut Universitaire de la Face et du Cou (désigné ici par l'abréviation Iufc) et assurer la sécurité incendie

Description du marché

le présent cahier des charges a pour objet de définir les prestations de surveillance et de gardiennage des locaux du Centre Antoine Lacassagne (désigné ici par l'abréviation Cal) et de l'institut Universitaire de la Face et du Cou (désigné ici par l'abréviation Iufc) et assurer la sécurité incendie

Liste et brève description des conditions

le prestataire doit respecter la règlementation en vigueur. Le secteur de la sécurité privée est règlementé par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (dénommé ici par Csi), dont le périmètre est défini par l'article L611-1 et l'article L621-1.
Les personnes physiques et morales relevant de l'article L611-1 ne peuvent exercer qu'après en avoir reçu l'autorisation par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps). Le régime d'autorisation est le suivant :
- agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du Csi),
- autorisation d'exercice pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du Csi),
- numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L612-20 du Csi).
Le prestataire doit respecter des principes d'exclusivité et de spécialité prévus par l'article
l.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure :
- les activités de sécurité privée sont incompatibles avec toute autre activité non liée à la sécurité privée,
- l'activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité.
le prestataire doit respecter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, annexé au Décret no2012-870 du 10 juillet 2012.
le prestataire est soumis aux obligations légales et en particuliers à l'application du droit du
travail et du droit commercial

dossier de Consultation
Le Centre Antoine-Lacassagne informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (Dce) est dématérialisé.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant,
via le profil acheteur : http://unicancer.e-marchespublics.com
Les Candidats peuvent s'inscrire gratuitement sur ce site, sans aucun engagement. Dès que l'inscription est validée, les Candidats peuvent télécharger le dossier de consultation.
Le Centre Antoine-Lacassagne se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation.
Les Candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les Candidats, la date limite fixée pour la remise des offresest reportée, cette disposition est applicable en fonction de la nouvelle date.
offre
les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre.
En application de l'article L.2132-2 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
Les Candidats remettront leur offre de manière dématérialisée sur le site :
http://unicancer.e-marchespublics.com
Les Candidats sont informés que la transmission électronique des offres ou des parties des offres peut nécessiter - obligatoirement dans certains cas - de convertir certains formats de fichier informatique dans un ou d'autres formats pour pouvoir le déposer sur la plate-forme. Il appartient au Candidat de s'assurer, avant le dépôt du oudes fichiers composant son offre, de vérifier les formats requis et/ou acceptés par la plateforme pour s'assurer de pouvoir les déposer avant la date limite fixée au présent règlement.
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une traduction en français.
Les candidats auront à produire, deux sous-dossiers :
- un sous-dossier Candidature
- un sous-dossier Offre
Jugement DES Offres
Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables seront éliminées par le Centre Antoine Lacassagne.
ž¢Critère no 1 : Valeur technique de l'offre (45 %), appréciée sur la base du mémoire technique
Sous critère 1.1 Méthodologie et organisation proposées pour la mise en oeuvre de la prestation (25 %)
Sous critère 1.2 Moyens humains affectés pour l'exécution des prestations (15 %)
Sous critère 1.3 Moyens matériels affectés pour l'exécution des prestations (5 %)
ž¢ Critère no 2 : Proposition financière (50 %), appréciée sur la base des offres financières
Sous critère 2.1 Proposition financière relative aux prestations régulières (45 %)
Sous critère 2.2 Proposition financière relative aux prestations ponctuelles (5 %)
ž¢ Critère no 3 : RSE (5%)
calendrier
le Centre Antoine Lacassagne se réserve la possibilité de procéder à une audition. Les candidats pourront être invités à présenter oralement leur offre dans le but d'apporter des précisions et des compléments d'information.
La consultation sera organisée selon les modalités suivantes :
- publicité et envoi/mise à disposition du Dossier de Consultation : le 6 décembre 2021.
- Date limite de remise des offres : le 7 janvier 2022 avant 9h00.
- Date d'attribution du marché : le 13 janvier 2022.
- Début du début du marché : le 28 janvier 2022 à 8h00