conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont divisées en 2 lots définis ci-après :-Lot no1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau Chantereigne ;-Lot no2 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau des Chartreux.La présente consultation concerne uniquement le lot 1.Le lot no2 fera l'objet d'une consultation ultérieure. La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement de gaz naturel sur le réseau Chantereigne (lot 1).Ce réseau construit en 1970, est depuis l'origine exploité sous délégation de service public (Dsp). Le contrat actuel, attribué en 2012 à SELYA (société dédiée détenue à 51% par la Société d'economie Mixte Energie et à 49 % par la société Cofely), doit s'achever au 3 janvier 2022. A compter de cette date, le réseau est repris en gestion directe par la communauté d'agglomération (régie à autonomie
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et acheminement d'énergie pour le réseau de chaleur de Troyes Champagne Métropole-”
Produits/services: Distribution de gaz et services connexes📦
Brève description:
“conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont divisées en 2 lots définis ci-après :-Lot no1 :...”
Brève description
conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont divisées en 2 lots définis ci-après :-Lot no1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau Chantereigne ;-Lot no2 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau des Chartreux.La présente consultation concerne uniquement le lot 1.Le lot no2 fera l'objet d'une consultation ultérieure. La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement de gaz naturel sur le réseau Chantereigne (lot 1).Ce réseau construit en 1970, est depuis l'origine exploité sous délégation de service public (Dsp). Le contrat actuel, attribué en 2012 à SELYA (société dédiée détenue à 51% par la Société d'economie Mixte Energie et à 49 % par la société Cofely), doit s'achever au 3 janvier 2022. A compter de cette date, le réseau est repris en gestion directe par la communauté d'agglomération (régie à autonomie
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Distribution de gaz et services connexes📦
Lieu d'exécution: Aube🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Description du marché: lot unique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité traduisant la valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le cas échéant délégation de pouvoir / signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le...”
Liste et brève description des critères de sélection
s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises.au titre de la partie IV " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections B à C et faire figurer à minima les renseignements suivants : Au titre de l'aptitude du candidat (section A) :Autorisation de fourniture conformément aux articles L443-1 et suivant du code de l'energie ou toutes autres autorisations étrangères équivalentes.au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“au titre des capacités technique et professionnelles du candidat (section C du Dume) :Autorisation de fourniture conformément aux articles L443-1 et suivant...”
Liste et brève description des critères de sélection
au titre des capacités technique et professionnelles du candidat (section C du Dume) :Autorisation de fourniture conformément aux articles L443-1 et suivant du code de l'energie ou toutes autres autorisations étrangères équivalentes
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-19
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-20
10:00 📅
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article...”
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.-recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.critères de jugement : Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R. 2152-7 du Code de la Commande Publique au moyen des critères suivants :? Critère qualite traduisant la valeur technique, noté sur 20 points, pondération 70%, jugé au regard du mémoire technique au moyen des sous-critères suivants : - la pertinence et qualité de la relation clientèle mise en place et des moyens y afférents, y compris l'ergonomie de l'application, sa fluidité et ses fonctionnalités ; sous-critère noté sur 12 points ; - le détail et la pertinence de la facture type proposé par le candidat et la pertinence et la qualité des mesures proposé pour l'auto-contrôle et la correction des factures transmise à la personne publique, sous-critère noté sur 8 points. ? Critère prix des prestations, noté sur 20 points, pondération 30%, jugé au regard du devis du candidat, répondant à la commande fictive.objet du marché :Fourniture et acheminement d'énergie pour le réseau de chaleur de Troyes Champagne MétropoleConformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont divisées en 2 lots définis ci-après
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“délais de recours précontractuel : possibilité de l'introduire entre le début de la procédure de passation et la signature du marché et dans les quelques...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
délais de recours précontractuel : possibilité de l'introduire entre le début de la procédure de passation et la signature du marché et dans les quelques jours suivant la date de notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;Délai applicable en cas de demande d'annulation d'un acte détachable du contrat : 2 mois à compter de la publication, de l'affichage ou de la notification de l'acte attaqué (articles L 521-1 et R 421-1 du Code de justice administrative) ;Délai applicable pour un candidat non retenu en cas de demande d'annulation du marché lui-même : 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'avis de signature de ce marché
Informations complémentaires (2021-09-22) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont divisées en 2 lots définis ci-après :
Lot 1 :...”
Brève description
conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont divisées en 2 lots définis ci-après :
Lot 1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau de La Chapelle-Saint-Luc / Les Noës
Lot 2 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau des Chartreux.
La présente consultation concerne uniquement le lot 1.
Le lot no2 fera l'objet d'une consultation ultérieure.
La présente consultation a pour objet la fourniture et l'acheminement de gaz naturel sur le réseau de la Chapelle-Saint-Luc / Les Noës (lot 1). Ce réseau construit en 1970 (Chantereigne), est depuis l'origine exploité sous délégation de service public (Dsp). Le contrat actuel, attribué en 2012 à SELYA (société dédiée détenue à 51% par la Société d'economie Mixte Energie et à 49 % par la société Cofely), doit s'achever au 3 janvier 2022. A compter de cette date, le réseau est repris en gestion directe partcm (régie à autonomie financière)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 184-479011
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.4)
Ancienne valeur
Texte: réseau Chantereigne
Nouvelle valeur
Texte: réseau de La Chapelle-Saint-Luc / Les Noës
Autres informations complémentaires
“la définition des lots est donc modifiée comme suit :
Lot 1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau de La Chapelle-Saint-Luc / Les...”
la définition des lots est donc modifiée comme suit :
Lot 1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau de La Chapelle-Saint-Luc / Les Noës
Lot 2 : Fourniture et acheminement de gaz naturel sur le réseau des Chartreux
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 187-487353 (2021-09-22)
Informations complémentaires (2021-10-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le réseau Chantereigne (réseau de la Chapelle-Saint-Luc/Les Noës-Près-Troyes) construit en 1970, est depuis l'origine exploité sous délégation de service...”
Brève description
le réseau Chantereigne (réseau de la Chapelle-Saint-Luc/Les Noës-Près-Troyes) construit en 1970, est depuis l'origine exploité sous délégation de service public (Dsp).
Le contrat actuel, attribué en 2012 à SELYA (société dédiée détenue à 51% par la Société d'economie Mixte Energie et à 49 % par la société Cofely), doit s'achever au 3 janvier 2022. A compter de cette date, le réseau est repris en gestion directe par la communauté d'agglomération (régie à autonomie financière).
le présent marché public vient assurer la continuité de fourniture et d'acheminement de gaz naturel à la chaufferie et à la cogénération du réseau de chaleur, en vue de la reprise d'exploitation du service.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Ancienne valeur
Date: 2021-10-20 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-10-27 📅
L'heure: 17:10
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2021-10-19 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-10-27 📅
L'heure: 17:00
Autres informations complémentaires
“le présent avis rectificatif a uniquement pour objet de modifier la date limite de remise des offres et la date relative aux modalités d'ouverture des offres”
Source: OJS 2021/S 206-539389 (2021-10-19)