La présente consultation concerne la fourniture de petits matériels et de produits d'entretien pour la Commune de Vesoul et la CAV. Il s'agit d'une relance de consultation. En effet, une consultation avait été engagée, sous forme d'appel d'offres ouvert. Après ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général tiré de la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de redéfinir son besoin et de corriger des erreurs matérielles. Cette consultation sera passée en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes sans minimum ni maximum. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commandes constitué de la CAV et de la Commune de Vesoul. La CAV est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-10.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-04-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération de Vesoul
Adresse postale: 6 rue de la Mutualité, BP 90445
Commune postale: Vesoul Cedex
Code postal: 70007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Service des affaires juridiques, de la commande publique, des assemblées et des archives”
Téléphone: +33 384971297📞
Courrier électronique: service.marches-publics@vesoul.fr📧
Région: Haute-Saône🏙️
URL: http://www.vesoul.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Vesoul
Adresse postale: 58 rue Paul Morel
Commune postale: Vesoul
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 70000
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de petits matériels et de produits d'entretien — relance de consultation”
Produits/services: Produits de nettoyage📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture de petits matériels et de produits d'entretien pour la Commune de Vesoul et la CAV. Il s'agit d'une relance...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture de petits matériels et de produits d'entretien pour la Commune de Vesoul et la CAV. Il s'agit d'une relance de consultation. En effet, une consultation avait été engagée, sous forme d'appel d'offres ouvert. Après ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général tiré de la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de redéfinir son besoin et de corriger des erreurs matérielles. Cette consultation sera passée en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes sans minimum ni maximum. Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commandes constitué de la CAV et de la Commune de Vesoul. La CAV est désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Petit matériel d'entretien
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Balais et brosses et autres produits de nettoyage ménager📦
Produits/services supplémentaires: Produits de nettoyage📦
Lieu d'exécution: Haute-Saône🏙️
Description du marché: Petit matériel d'entretien.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 45
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations de l'accord-cadre....”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations de l'accord-cadre. L'accord-cadre peut être reconduit trois fois pour une durée d'un an, soit pour une durée maximale de quatre ans.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits d'entretien et d'hygiène
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Produits d'entretien et d'hygiène.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) joints au présent dossier de consultation, le Document unique de marché européen (DUME) ou un formulaire libre pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Pièces de la candidature: les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; les entreprises de création récente, ne disposant pas de 3 bilans pourront prouver leur capacité financière par tout moyen jugé équivalent par le pouvoir adjudicateur notamment une déclaration appropriée de banques.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. pour les entreprises nouvellement créées, il sera demandé de fournir les éléments d'information visés au présent article disponibles à la date limite de remise de offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout moyen. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-10
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cav.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Délai global de paiement à 30 jours. Conditions du CCAG-FCS. Aucune forme de groupement n'est imposé à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux...”
Délai global de paiement à 30 jours. Conditions du CCAG-FCS. Aucune forme de groupement n'est imposé à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières,
— capacités professionnelles.
Les sous-critères de jugement des offres sont précisés dans le règlement de la consultation. Conditions de remise des offres ou des candidatures: l'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique. La transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr — Chaque lot multi-attributaires faisant l'objet d'un accord-cadre sera, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats, attribué jusqu'à trois titulaires (maximum). Si une seule offre s'avérait régulière, l'accord-cadre deviendra automatiquement mono-attributaire. Les titulaires se verront attribués les bons de commandes selon la méthode dite «En cascade». Le présent marché implique la remise d'échantillons pour les lots 2 et 3. Pour plus de précisions, il convient de se référer au règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 069-174877 (2021-04-06)
Avis d'attribution de marché (2021-08-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: communaute d agglomeration de vesoul
Adresse postale: 6 rue de la Mutualité BP 90445
Personne de contact: Direction des Affaires Juridiques, Commande publique et Assemblées
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: commune de Vesoul
Téléphone: +33 384786400📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de petits matériels et de produits d'entretien - relance de consultation”
Brève description:
“la présente consultation concerne la fourniture de petits matériels et de produits d'entretien pour la Commune de Vesoul et la CAV. Il s'agit d'une relance...”
Brève description
la présente consultation concerne la fourniture de petits matériels et de produits d'entretien pour la Commune de Vesoul et la CAV. Il s'agit d'une relance de consultation.une consultation avait été engagée, sous forme d'appel d'offres ouvert. Le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général tiré de la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de redéfinir son besoin et de corriger des erreurs matérielles.cette consultation est passée en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du CCP relatifs aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes sans minimum ni maximum. Il est conclu pour une période initiale de 1 an et peut être reconduit trois fois par période de 1 an.Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commandes constitué de la CAV et de la Commune de Vesoul. La CAV est désignée coordonnateur
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 1394
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 25790
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: petit matériel d'entretien
Description
Description du marché: petit matériel d'entretien
Champ d'application du marché
Titre: produits consommables
Description
Description du marché: produits consommables
Champ d'application du marché
Titre: produits d'entretien et d'hygiène
Description
Description du marché: produits d'entretien et d'hygiène
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 069-174877
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: petit matériel d'entretien
Date de conclusion du contrat: 2021-08-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: crystal hygiene
Numéro d'enregistrement national: 33321078900157
Adresse postale: 518 route de Blangy
Commune postale: Le Torquesne
Code postal: 14130
Pays: France 🇫🇷
Région: Calvados 🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: bhe
Numéro d'enregistrement national: 32328624500036
Adresse postale: zi Maison Dieu 13 rue des herbuottes
Commune postale: Fixin
Code postal: 21220
Région: Côte-d’Or🏙️
Le contractant est une PME
Nom: toussaint
Numéro d'enregistrement national: 32088087500028
Adresse postale: bp 60014 Rue des Forgerons
Commune postale: Woustviller Cedex
Code postal: 57916
Région: Moselle🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 1394
Offre la plus élevée: 1988
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: produits consommables
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Code postal: 21200
Nom: paredes
Numéro d'enregistrement national: 70201410100118
Adresse postale: 1 Avenue de l'europe Parc d'activité de la Plaine d'alsace
Commune postale: Ensisheim
Code postal: 68190
Région: Haut-Rhin🏙️
Nom: groupe pierre le goff
Numéro d'enregistrement national: 68705030200110
Adresse postale: zi Le pré de Nuits 22 rue Charles Rémi Arnoult BP 80077
Commune postale: Nuits St Georges
Code postal: 21702
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 17211
Offre la plus élevée: 25790
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: produits d'entretien et d'hygiène
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 5678
Offre la plus élevée: 11014
“critères de sélection des candidatures :- garanties et capacités techniques et financières- capacités professionnelles.les montants indiqués correspondent...”
critères de sélection des candidatures :- garanties et capacités techniques et financières- capacités professionnelles.les montants indiqués correspondent aux montants des devis estimatifs (pour 1 année).contact pour tous renseignements : CAV - service Affaires juridiques/commande publique - 6, rue de la mutualité - 70000 VESOUL - service.marches-publics@vesoul.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Commune postale: Besancon
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besancon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,-- recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-Et-Garonne),Pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif
Commune postale: Besancon
Source: OJS 2021/S 166-433956 (2021-08-23)