Objet Champ d'application du marché
Titre:
“expertise-comptable des frais de mandat des députés : ACCORD-CADRE 2021an-32
2021AN-32”
Produits/services: Services comptables📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de prestations d'expertise comptable pour la mise en état d'examen des frais de mandat des députés.”
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Produits/services supplémentaires: Services comptables📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: l'Accord-Cadre est exécuté en France
Description du marché:
“le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de prestations d'expertise comptable pour la mise en état d'examen des frais de mandat des députés.
Les...”
Description du marché
le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de prestations d'expertise comptable pour la mise en état d'examen des frais de mandat des députés.
Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives particulières (documents joints au dossier de consultation) décrivent les modalités d'exécution des prestations.
La valeur maximale de l'accord-cadre sur sa durée totale, reconductions éventuelles incluses, est de 3 300 000 euro (T.T.C.)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2083333.33 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre peut ensuite faire l'objet de deux reconductions expresses, d'une durée de 12 mois chacune, et d'une troisième et dernière reconduction d'une...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre peut ensuite faire l'objet de deux reconductions expresses, d'une durée de 12 mois chacune, et d'une troisième et dernière reconduction d'une durée de dix-huit mois. La durée totale de l'accord-cadre est de 5 ans et demi maximum, reconductions incluses.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les candidats doivent être des experts-comptables inscrits au Tableau de l'ordre des experts-comptables. Les candidats seront sélectionnés sur la base de...”
Liste et brève description des conditions
les candidats doivent être des experts-comptables inscrits au Tableau de l'ordre des experts-comptables. Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales.
Cautions et garanties exigées (le cas échéant) : Aucune caution n'est exigée.
Modalités essentielles de financement et de paiement : Budget de l'assemblée nationale - ressources propres. État français. Le mode de paiement par l'assemblée nationale est le virement bancaire, le paiement intervenant dans un délai de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché (le cas échéant) : Le groupement d'opérateurs économiques peut être soit solidaire, soit conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acheteur impose que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution de ses obligations contractuelles.
- lettre de candidature (imprimé Dc1 disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou document équivalent. En cas de groupement, une seule lettre de candidature est établie pour l'ensemble du groupement ; elle est renseignée et signée par tous les membres du groupement ; elle précise la nature du groupement et désigne un mandataire ;
- Déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique (modèle proposé en annexe 1 au règlement de la consultation).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires concernant des prestations équivalentes à celles du présent...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires concernant des prestations équivalentes à celles du présent accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs du candidat, précisant l'importance relative du personnel d'encadrement et le nombre de personnels de l'entreprise...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat, précisant l'importance relative du personnel d'encadrement et le nombre de personnels de l'entreprise disposant du diplôme d'expertise comptable (Dec) ;
- Liste de prestations en rapport direct avec l'objet du marché, effectuées par le candidat au cours des trois dernières années, indiquant la date, le montant, le lieu, la nature des prestations exécutées et les coordonnées d'un interlocuteur pour chaque référence citée.
rappel : Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ces derniers que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le titulaire doit être expert-comptable, inscrit au Tableau de l'ordre des experts-comptables”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“la durée totale de l'accord-cadre est de 5 ans et demi maximum, reconductions incluses. Cette dérogation à l'article L. 2125-1 du code de la commande...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
la durée totale de l'accord-cadre est de 5 ans et demi maximum, reconductions incluses. Cette dérogation à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique est justifiée par l'objet de l'accord-cadre, qui nécessite de faire coïncider sa durée avec celle du mandat des députés et d'assurer la clôture des comptes de frais de mandat à la fin de la législature
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-01-31
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 Sp
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 Sp
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 252-670441 (2021-12-23)