évaluation de l'impact du régime relatif aux aides à la recherche et développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2020-2023

Ministère chargé des transports-DGAC

évaluation du régime exempté de notification no Sa59366 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2020-2023 pris en application de l'article 1er du règlement général d'exemption par catégorie (ue) no 651/2014 du 17 juin 2014. Les aides délivrées dans le cadre de ce régime visent prioritairement à : - favoriser les activités de R&D pour développer la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien ; - stimuler l'emploi en recherche et en R&D. L'Objectif de l'évaluation est de mesurer les effets du régime tant sur les bénéficiaires que sur l'économie en général

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Deloitte Finance
• gac group

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-10-19	Avis de marché
2022-05-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Numéro de référence: 2021DTA08
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'appui dans le domaine des transports aériens 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093909 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=832381&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=832381&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-19 📅
Date limite de soumission: 2021-11-20 📅
Date de publication: 2021-10-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 206-538329
Numéro JO-S: 206
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'une procédure avec négociation, en application de l'article L2124-3 du code de la commande publique.cette procédure se déroule en plusieurs étapes chronologiques :- une phase de remise des candidatures ;- une phase de remise des offres pour les candidats satisfaisant aux conditions de remise des candidatures ;- le cas échéant, une ou deux phases de négociation à l'issue desquelles les candidats encore en lice seront invités à remettre une offre optimisée.seules les pièces concernant la candidature sont attendues pour la date limite fixée au présent avis (pas de documents concernant l'offre à envoyer à ce stade de la procédure)le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres précitées. A l'issue de ces négociations, ces soumissionnaires peuvent être invités à remettre une offre optimisée.Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à un second tour de négociation avec les soumissionnaires ayant remis une offre optimisée. A l'issue de ces secondes négociations, les soumissionnaires encore en lice remettront une offre finale

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 416 666 EUR 💰
Brève description:

les aides délivrées dans le cadre de ce régime visent également à : - accroitre les connaissances nouvelles et leur diffusion ;- favoriser le développement de nouveaux produits et services sur le marché ;- favoriser la coordination entre les acteurs privés et publics ;- moderniser et développer le parc des équipements et laboratoires de R&D et favoriser leur accès pour les entreprises.L'objectif du présent marché est de mesurer les effets du régime tant sur les bénéficiaires que sur l'économie en général. La Direction générale de l'aviation civile est l'autorité d'octroi de l'aide, également chargée au travers du présent marché de sélectionner le prestataire indépendant qui réalisera l'évaluation. Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, l'évaluation se basera à la fois sur une méthodologie ad hoc d'analyse de l'impact global de l'aide ainsi qu'une méthodologie économétrique plus restreinte correspondant aux critères méthodologiques définis par la Commission Européenne. L'Évaluation doit aboutir à un rapport intermédiaire mi-2022 et un rapport final mi-2023.Les prestations sont décomposées de la manière suivante :PRESTATIONS traitées à montant global et forfaitaireprestation 1 :Recueil des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation Prestation 2 :Élaboration de la méthodologie de l'évaluationprestation 3 :Modification de la méthodologie suite à échanges avec la commissionprestation 4 :Réalisation de l'évaluation sur la base de la méthodologie validée par la commissionprestation 5 :Rédaction du rapport intermédiaire présentant la méthodologie détaillée de l'évaluation et ses premiers résultats et remise à la commissionprestation 6 :Rédaction du rapport final et remise à la commissionprestation 7 :Échanges avec la commission sur la méthodologie de l'évaluation, l'évaluation et sur ses résultatsprestation 8 :Préparation, participation et comptes-rendus des réunions du comité de pilotage et du comité de suiviprestations traitées à prix unitairesprestation 9 :Participation à une présentation de l'étude organisée par le maître d'ouvrage en sus de la commission européenne et des comités de pilotage et de suivi Prestation 10 :Concours à la réalisation de tout support de communication (plaquette, clé USB, mise en ligne sur internet)prestation 11 :Autre prestation non prévue au CCTP

Brève description

Durée de l'accord: 36 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: frr "Facilité pour la reprise et la résilience"
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les lieux d'exécution des prestations sont indiqués à l'article 3.5 du réglement de la consultation

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

afin d'examiner l'aptitude et les capacités professionnelles des candidats, ces derniers doivent transmettre les documents et renseignements suivants :- plaquette de présentation de la société mentionnant les données essentielles : identité de la société, missions, organigrammes, effectifs, chiffre d'affaire, valeurs de l'entreprise, références...;- lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera complété pour chaque membre du groupement;- déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté;- le cas échéant, les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;- preuve d'une assurance pour les risques professionnels;- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années, comportant la répartition du personnel par catégorie de profils exigés au CCTP;- présentation d'une liste et d'un résumé des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations sont prouvées par la production d'une attestation émise par le client bénéficiaire, ou à défaut, par une déclaration du candidat;- présentation des certificats de qualification professionnelle attribués par des organismes indépendants dont le candidat dispose et attestation de sa capacité à réaliser les prestations du présent accord-cadre;- déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n' est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de redressement judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en redressement judiciaire;- déclaration sur l'honneur précisant que le candidat n' est pas, au moment du dépôt de la candidature, en situation de liquidation judiciaire, ou, à défaut, la copie du ou des jugements prononcés relatif au placement en liquidation judiciaire.- Attestation sur l'honneur que le candidat dispose d'un profil d'économétricien pour la réalisation des prestations ;

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

-Seuls les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 250 000 euro(s) sur les trois derniers exercices seront admis à déposer une offre

-Chaque candidat devra disposer d'un économétricien pour être admis à déposer une offre. Si un candidat ne dispose pas d'un tel profil au sein de son organisation, il lui est demandé de se l'adjoindre par le biais d'un groupement d'entreprise ou par le biais d'une sous-traitance

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux, et adéquation de la réponse au cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité des intervenants proposés: compétences et connaissance de/du : - secteur aéronautique, l'évaluation des politiques publiques, de la méthodologie d'évaluation de la commission Européenne
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Outils, méthodologie et moyens techniques mobilisés pour la mission
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 25

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des marchés et de la dépense publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=832381&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=832381&orgAcronyme=d4t 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;- un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;- un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 206-538329 (2021-10-19)

Avis d'attribution de marché (2022-05-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 432428.33 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-25 📅
Date de publication: 2022-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 103-290102
Se réfère à l'avis: 2021/S 206-538329
Numéro JO-S: 103
Informations complémentaires

modalités de consultation des documents de procédure: suite à une demande écrite au point de contact renseigné au I.1 ) du présent avis

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-05-02 📅
Nom: deloitte Finance
Adresse postale: 6 place de la Pyramide
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Code postal: 92908
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www2.deloitte.com 🌏
Nom: gac group
Adresse postale: 11-13 Rue René Jacques
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://group-gac.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 432428.33 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;- un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994)

Source: OJS 2022/S 103-290102 (2022-05-25)

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