Déploiement du compostage individuel et collectif sur GPSO

Grand Paris Seine Ouest

Le déploiement du compostage individuel et collectif sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, incluant les prestations de traitement des demandes, fournitures et livraisons du matériel de compostage. Le marché est alloti au sens de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et comprend quatre lots. Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire de l'accord-cadre concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Grand Paris Seine Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

• Élimination et traitement des ordures › Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-11	Avis de marché
2022-02-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Numéro de référence: 2100032
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux 📦
Code CPV supplémentaire: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Paris Seine Ouest
Adresse postale: 9 route de Vaugirard, CS 9008
Code postal: 92197
Commune postale: Meudon Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.seineouest.fr/ 🌏
Courrier électronique: pierre-alexis.lemarchand@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33 146292452 📞
URL des documents: https://www.maximilien.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=793457&orgAcronyme=f8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-11 📅
Date limite de soumission: 2021-07-13 📅
Date de publication: 2021-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 115-302518
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire de l'accord-cadre concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Réception et traitement des demandes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le prestataire aura la charge de réceptionner les demandes des particuliers par tous les moyens possibles (téléphone, courrier électronique, papier), à raison de 500 entrants par an. Le lot 1 du présent marché est un marché mixte à prix forfaitaire sur la base d'un forfait annuel pour les prestations principales et à bons de commande sur la base de prix unitaires sans montant minimal ni montant maximal pour les prestations supplémentaires.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: Reconduction tacite.
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Fourniture, entretien et livraison des composteurs
Numéro du lot: 2
Brève description:

Dans le cadre de sa mission, le prestataire aura la charge de fournir, entretenir et livrer les demandes de matériels des particuliers bénéficiaires de lombricomposteurs en appartement, de composteurs de jardin pour des maisons individuelles et de composteurs en pied d'immeuble ou autres sites collectifs, notamment les composteurs dit de quartier ainsi que leurs accessoires à l'adresse indiquée par GPSO. Le lot 2 du présent marché est un marché mixte à prix forfaitaire sur la base d'un forfait annuel pour les prestations principales et à bons de commande sur la base de prix unitaires sans montant minimal ni montant maximal pour les prestations supplémentaires.

Informations complémentaires:

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

Intitulé du lot: Accompagnement des projets de compostage collectif
Numéro du lot: 3
Brève description:

Marché de services pour répondre aux demandes de porteurs de projets ou référents de sites de compostage collectif sur notre territoire par la réalisation d'un diagnostic in situ (qu'il s'agisse de copropriétés, de résidences gérées par un bailleur, d'écoles, de crèches, ou tout autre type de site de compostage à usage collectif validé par GPSO). Le lot 3 du présent marché est un accord-cadre mono-attributaire de services. Le lot 3 est sans montant minimal mais avec un montant maximal de 102 500 EUR HT annuel.

Intitulé du lot: Sensibilisation à la prévention des déchets
Numéro du lot: 4
Brève description:

Prestations d'éco-animateurs pour sensibiliser le grand public à la prévention des déchets. le marché est un accord cadre de services, à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal mais avec un montant maximal annuel de 10 000 EUR HT en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La personne présentant l'offre doit être habilitée à engager le candidat, et présenter à cet effet les justificatifs adéquats, certifiant qu'il est autorisé à signer l'ensemble des documents de l'offre.

Documents à présenter:

— lettre de candidature ou imprimé DC1 et déclaration du candidat ou de chaque membre du groupement DC2; ou

— Document unique de marché européen (DUME);

— K ou Kbis;

— pouvoir des personnes habilitées à représenter l'entreprise;

— IBAN;

— attestation d'assurance en cours de validité;

— déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat attestant qu'il n'entre dans aucune des interdictions de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique.

Voir règlement de la consultation.

Situation économique et financière:

Adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les trois dernières années).

Capacité technique et professionnelle:

Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les trois dernières années) adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les trois dernières années).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Meudon.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.maximilien.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Dans les quatre ans.

Le budget principal de GPSO financera les dépenses afférentes au marché. GPSO ne percevra pas/pourrait percevoir de(s) subventions pour le financement de la prestation, objet du marché. Le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur à compter de la présentation de la demande de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant de 1

Pièces de la candidature: les documents/renseignements à fournir sont indiqués dans le Règlement de la consultation (RC). Les modalités de remise des offres par voie dématérialisée sont indiquées dans le règlement de la consultation. Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à la ville.

Critères de sélection des candidatures:

— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les trois dernières années);

— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les trois dernières années);

— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les trois dernières années).

critères de sélection des offres:

— pour le lot 1:

—— valeur technique appréciée au regard des éléments du mémoire technique: 70 points:

——— sous-critère 1: organisation, dimensionnement de la cellule dédiée, et méthodes de travail mises en œuvre pour la réalisation de la prestation (numéro d'appel gratuit et accueil), plan de formation et type de profil des personnes affectées à la mission (exemples de tableaux, graphiques, reporting) (55 points);

——— sous-critère 2: les méthodes et contenu du contrôle qualité mis en œuvre (15 points);

—— prix des prestations: 30 points;

— pour le lot 2:

——— sous-critère 1: qualité de la méthodologie appliquée (20 points);

——— sous-critère 2: qualité du matériel proposé (20 points);

——— sous-critère 3: moyens humains et matériels attribués à la mission (30 points);

— pour les lots 3 et 4:

——— sous-critère 1: qualité, diversité et pertinence des méthodes pédagogiques pour les ateliers et animations proposées en adéquation avec les attentes organisationnelles de GPSO (40 points);

——— sous-critère 2: moyens humains et matériels attribués à la mission (30 points);

—— prix des prestations: 30 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex ante volontaire prévu à l'article R. 2183-1 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

Source: OJS 2021/S 115-302518 (2021-06-11)

Avis d'attribution de marché (2022-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le déploiement du compostage individuel et collectif sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest, incluant les prestations de traitement des demandes, fournitures et livraisons du matériel de compostage. Le marché est alloti au sens de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique et comprend 4 lots. Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire de l'accord-cadre concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique

Valeur totale du marché: 1 070 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: grand paris seine ouest
Adresse postale: 9, route de Vaugirard, Cs9008

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-24 📅
Date de publication: 2022-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 042-109706
Se réfère à l'avis: 2021/S 115-302518
Numéro JO-S: 42

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: réception et traitement des demandes
Brève description:

le prestataire aura la charge de réceptionner les demandes des particuliers par tous les moyens possibles (téléphone, courriel, papier), à raison de 500 entrants par an.le lot 1 du présent marché est un marché mixte à prix forfaitaire sur la base d'un forfait annuel pour les prestations principales et à bons de commande sur la base de prix unitaires sans montant minimum ni montant maximum pour les prestations supplémentaires

Intitulé du lot: fourniture, entretien et livraison des composteurs
Brève description:

dans le cadre de sa mission, le prestataire aura la charge de fournir, entretenir et livrer les demandes de matériels des particuliers bénéficiaires de lombricomposteurs en appartement, de composteurs de jardin pour des maisons individuelles et de composteurs en pied d'immeuble ou autres sites collectifs, notamment les composteurs dit de quartier ainsi que leurs accessoires à l'adresse indiquée par Gpso.Le lot 2 du présent marché est un marché mixte à prix forfaitaire sur la base d'un forfait annuel pour les prestations principales et à bons de commande sur la base de prix unitaires sans montant minimum ni montant maximum pour les prestations supplémentaires

Intitulé du lot: accompagnement des projets de compostage collectif
Brève description:

marché de services pour répondre aux demandes de porteurs de projets ou référents de sites de compostage collectif sur notre territoire par la réalisation d'un diagnostic in situ (qu'il s'agisse de copropriétés, de résidences gérées par un bailleur, d'écoles, de crèches, ou tout autre type de site de compostage à usage collectif validé par Gpso).Le lot 3 du présent marché est un accord-cadre mono-attributaire de services. Le lot 3 est sans montant minimum mais avec un montant maximum de 102 500 euro(s) HT annuel

Intitulé du lot: sensibilisation à la prévention des déchets
Brève description:

prestations d'éco-animateurs pour sensibiliser le grand public à la prévention des déchets.le marché est un accord cadre de services, à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 10 000 euro(s) HT en application des articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation, dimensionnement de la cellule dédiée, et méthodes de travail mises en oeuvre pour la réalisation de la prestation (numéro d'appel gratuit et accueil), plan de formation et type de profi
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Les méthodes et contenu du contrôle qualité mis en oeuvre
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité de la méthodologie appliquée
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité du matériel proposé
Moyens humains et matériels attribués à la mission
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité, diversité et pertinence des méthodes pédagogiques pour les ateliers et animations proposées en adéquation avec les attentes organisationnelles de GPSO (
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité, diversité et pertinence des méthodes pédagogiques pour les ateliers et animations proposées en adéquation avec les attentes organisationnelles de GPSO

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-15 📅
Nom: sulo France SAS
Adresse postale: 9 rue des Champs Fourgons
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.sulo.com/fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 32 000 EUR 💰
588 550 EUR 💰
Nom: organeo
Adresse postale: la Turbine, 32 boulevard du port
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: Val-d’Oise 🏙️
Adresse Internet: https://www.organeo.com 🌏
Nom: coopaname
Adresse postale: 317 rue Albert Marquet
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.coopaname.coop/ 🌏
Valeur totale du marché: 410 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-02-04 📅
Nom: pikpik Environnement
Adresse postale: 4 rue de I'Abbé Grégoire
Commune postale: Lssy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Adresse Internet: https://pikpik.org/ 🌏
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 Boulevard de l?hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché.La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex ante volontaire prévu à l'article R. 2183-1 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication.Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours

Source: OJS 2022/S 042-109706 (2022-02-24)

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