Concession d'aménagement sans transfert de risque économique pour le recyclage foncier de la copropriété Robespierre suite à la notification de son état de carence par le tribunal judiciaire
Le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du Château Blanc dans le cadre d'une procédure de carence. La copropriété de situe dans le quartier du nouveau programme de rénovation urbaine de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Concession d'aménagement sans transfert de risque économique pour le recyclage foncier de la copropriété Robespierre suite à la notification de son état de...”
Titre
Concession d'aménagement sans transfert de risque économique pour le recyclage foncier de la copropriété Robespierre suite à la notification de son état de carence par le tribunal judiciaire
21-Urb-Kmem-Recyclerobes
Le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du Château Blanc dans le cadre d'une procédure de carence. La copropriété de situe dans le quartier du nouveau programme de rénovation urbaine de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray.
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Produits/services supplémentaires: Travaux de développement urbain📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du Château Blanc dans le cadre d'une procédure de carence. La copropriété de situe dans le quartier du nouveau programme de rénovation urbaine de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) Compétences du candidat: 60,0 %,
2) Qualité des références: 30,0 %,
3) Capacité économique et financière: 10,0 %.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019) — pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME) — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Les candidats devront présenter des références et des compétences pluridisciplinaires en matière de:
— pilotage et gestion de projet de recyclage foncier,
— gestion juridique, financière, comptable et fiscale d'un projet d'aménagement,
— accompagnement social et relogement,
— exécution et suivi de procédures,
— conduite et suivi d'études et de travaux,
— marchés publics,
— financement d'opérations et montage de dossier de subventions,
— gestion locative de biens,
— insertion et gestion urbaine de proximité,
— gestion de copropriétés,
— concertation et communication.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé et le chiffre d'affaires du domaine d'activité concerné au cours des trois derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé et le chiffre d'affaires du domaine d'activité concerné au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La présente consultation est organisée selon les règles de la procédure avec négociation en application des articles L. 300-4 et R. 300-11-1 à R. 300-11-2 du code de l'urbanisme et L. 2124-3 et R. 2124-3 4º et R. 2142-15 à R. 2142.18 du code de la commande publique. Des clauses de réexamen pourront être intégrées au marché sur proposition du pouvoir adjudicateur comme des candidats. Une proposition initiale par le pouvoir adjudicateur figurera dans le traité de concession. Ces clauses pourront être l'un des objets de la négociation. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 21-urb-kmem-recyclerobes. Le calendrier prévisionnel sera communiqué aux candidats sélectionnés et sera fonction de la date du jugement de carence de la copropriété.
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Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2021/S 018-041793 (2021-01-22)
Avis d'attribution de marché (2021-12-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole rouen normandie
Adresse postale: le 108, 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“concession d'aménagement sans transfert de risque économique pour le recyclage foncier de la copropriété Robespierre suite à la notification de son état de...”
Titre
concession d'aménagement sans transfert de risque économique pour le recyclage foncier de la copropriété Robespierre suite à la notification de son état de carence par le tribunal judiciaire
21-Urb-Kmem-Recyclerobes
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Brève description:
“le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du...”
Brève description
le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du Château Blanc dans le cadre d'une procédure de carence. La copropriété de situe dans le quartier du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Saint-Étienne-Du-Rouvray
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 15383501.67 💰
Description
Description du marché:
“le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du...”
Description du marché
le présent marché a pour objet la réalisation de l'opération de recyclage foncier relative à la copropriété privée Robespierre située dans le quartier du Château Blanc dans le cadre d'une procédure de carence. La copropriété de situe dans le quartier du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Saint-Étienne-Du-Rouvray
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 018-041793
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M21127
Date de conclusion du contrat: 2021-11-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: chc Habitat Action Coproprietes/Cdc Habitat Social/Cdc Habitat
Adresse postale: 33 avenue Pierre Mendès France
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15383501.67 💰
“la Commission d'appel d'offre attribue le marché au groupement Chc Habitat Action Coproprietes/Cdc Habitat Social/Cdc Habitat pour un montant de 18 460 202...”
la Commission d'appel d'offre attribue le marché au groupement Chc Habitat Action Coproprietes/Cdc Habitat Social/Cdc Habitat pour un montant de 18 460 202 euro(s) (T.T.C.).Référence de l'avis initial paru au Boamp : Avis no21-10255 publié le 24/01/2021.Référence de l'avis initial paru au Joue : 2021/s 018-041793 diffusé le 27/01/2021.Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 Allée François Mitterrand, B.P. 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Ce, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et Ce, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. No358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
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Source: OJS 2021/S 243-641498 (2021-12-10)