Le contrat conclu est un accord-cadre mono-attributaire. L'accord-cadre s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans minimum ni maximum (article R. 2162-4 3º). Le marché est décomposé en cinq lots. Le lot nº 3 est réservé aux structures d'insertion par l'activité économique (voir RC).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Communauté d'agglomération Lisieux Normandie
Adresse postale: 6 rue d'Alençon
Commune postale: Lisieux
Téléphone: +33 231616600📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/🌏
Nom: Communauté de communes Terre d'Auge
Adresse postale: 9 rue de l'Hippodrome, ZI de la Croix Brisée
Commune postale: Pont-l'Évêque
Objet Champ d'application du marché
Titre: Collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers
21-011
Produits/services: Services de collecte des ordures ménagères📦
Brève description:
“Le contrat conclu est un accord-cadre mono-attributaire. L'accord-cadre s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans...”
Brève description
Le contrat conclu est un accord-cadre mono-attributaire. L'accord-cadre s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans minimum ni maximum (article R. 2162-4 3º). Le marché est décomposé en cinq lots. Le lot nº 3 est réservé aux structures d'insertion par l'activité économique (voir RC).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Communauté...”
Titre
Collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie et dix communes de la Communauté de communes Terre d'Auge
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Description du marché:
“Collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Communauté...”
Description du marché
Collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie et dix communes de la Communauté de communes Terre d'Auge.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit deux fois tacitement pour une nouvelle période d'un an à compter de la date anniversaire du marché (elle correspond à la...”
Description des renouvellements
Le marché pourra être reconduit deux fois tacitement pour une nouvelle période d'un an à compter de la date anniversaire du marché (elle correspond à la date contractuelle de début des prestations).
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Informations complémentaires:
“Le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 1.12.2021...”
Informations complémentaires
Le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 1.12.2021 pour une durée de 36 mois. Cette période intermédiaire doit permettre de faire la transition entre les anciens et nouveaux titulaires. Durant cette période de transition, aucune prestation ne sera commandée au nouveau titulaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collecte en apport volontaire des recyclables secs et du verre
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Collecte en apport volontaire des recyclables secs et du verre.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collecte en porte-à-porte des cartons des professionnels
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Collecte en porte-à-porte des cartons des professionnels.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collecte des encombrants sur rendez-vous
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Collecte des encombrants sur rendez-vous.
Durée de l'accord: 12
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit quatre fois tacitement pour une nouvelle période d'un an à compter de la date anniversaire du marché (elle correspond à la...”
Description des renouvellements
Le marché pourra être reconduit quatre fois tacitement pour une nouvelle période d'un an à compter de la date anniversaire du marché (elle correspond à la date contractuelle de début des prestations).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 1.12.2021...”
Informations complémentaires
Le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 1.12.2021 pour une durée de douze mois. Cette période intermédiaire doit permettre de faire la transition entre les anciens et nouveaux titulaires. Durant cette période de transition, aucune prestation ne sera commandée au nouveau titulaire.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collecte des déchets végétaux en porte-à-porte
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Collecte des déchets végétaux en porte-à-porte.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le candidat indique l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le candidat indique l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-29
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/ — le marché est passé en application de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique dans le cadre du groupement de commandes «Collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers» dont la CA Lisieux Normandie assure la coordination du groupement au nom de l'adhérent suivant: Communauté de communes Terre d'Auge. La CA Lisieux Normandie assure la coordination du groupement de commandes durant la passation des marchés. Chaque membre du groupement s'occupe de l'exécution des marchés qui le concerne. Le lot 1 concerne la CA Lisieux Normandie et dix communes de la Communauté de communes Terre d'Auge. Les lots 2 à 5 concernent uniquement la CA Lisieux Normandie. La durée de l'accord-cadre est supérieure à quatre ans en raison des investissements nécessaires à la mise en place de l'accord-cadre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994).
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Source: OJS 2021/S 037-092806 (2021-02-18)
Avis d'attribution de marché (2021-09-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ca Lisieux Normandie
Adresse postale: 6 rue d'alençon
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: communauté d''agglomération Lisieux Normandie
Adresse postale: 6 rue d''alençon
Nom: communauté de Communes Terre d''auge
Adresse postale: 9 rue de l''hippodrome, Zi de la Croix Brisée
Commune postale: Pont L''Evêque
Objet Champ d'application du marché
Titre: collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers
21-011
Brève description:
“le contrat conclu est un accord-cadre mono-attributaire. L'Accord-Cadre s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans...”
Brève description
le contrat conclu est un accord-cadre mono-attributaire. L'Accord-Cadre s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est conclu sans minimum ni maximum (art R. 2162-4 3°).Le marché est décomposé en 5 lots. Le lot no3 est réservé aux structures d'insertion par l'activité économique (voir Rc)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 157 016 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Ca Lisieux...”
Titre
collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Ca Lisieux Normandie et 10 communes de la Cc Terre d'auge
Afficher plus Description
Description du marché:
“collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Ca Lisieux...”
Description du marché
collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Ca Lisieux Normandie et 10 communes de la Cc Terre d'auge
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires:
“le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 01/12/2021...”
Informations complémentaires
le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 01/12/2021 pour une durée de 36 mois. Cette période intermédiaire doit permettre de faire la transition entre les anciens et nouveaux titulaires. Durant cette période de transition, aucune prestation ne sera commandée au nouveau titulaire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: collecte en apport volontaire des recyclables secs et du verre
Description
Description du marché: collecte en apport volontaire des recyclables secs et du verre
Champ d'application du marché
Titre: collecte en porte-à-porte des cartons des professionnels
Description
Description du marché: collecte en porte-à-porte des cartons des professionnels
Champ d'application du marché
Titre: collecte des encombrants sur rendez-vous
Description
Description du marché: collecte des encombrants sur rendez-vous
Informations complémentaires:
“le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 01/12/2021...”
Informations complémentaires
le marché prend effet à compter de la date de notification. Toutefois, la date contractuelle de début d'exécution des prestations est prévue au 01/12/2021 pour une durée de 12 mois. Cette période intermédiaire doit permettre de faire la transition entre les anciens et nouveaux titulaires. Durant cette période de transition, aucune prestation ne sera commandée au nouveau titulaire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: collecte des déchets végétaux en porte-à-porte
Description
Description du marché: collecte des déchets végétaux en porte-à-porte
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 037-092806
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21m058
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Ca Lisieux...”
Titre
collecte en porte-à-porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles, collecte en porte-à-porte des recyclables secs pour la Ca Lisieux Normandie et 10 communes de la Cc Terre d'auge
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Date de conclusion du contrat: 2021-09-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: veolia Recyclage Et Valorisation Des Dechets
Adresse postale: immeuble le Trident
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9643914.80 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 21m059
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: collecte en apport volontaire des recyclables secs et du verre
Date de conclusion du contrat: 2021-09-20 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: mineris Sas
Adresse postale: 37, rue Paul Saïn
Commune postale: Avignon
Code postal: 84000
Région: Vaucluse🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 352 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: collecte en porte-à-porte des cartons des professionnels
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
4️⃣
Numéro de contrat: 21m060
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: collecte des encombrants sur rendez-vous
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 161101.20 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: collecte des déchets végétaux en porte-à-porte
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“le marché public est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur dont les coordonnées...”
le marché public est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur dont les coordonnées sont mentionnées à la section I) du présent avis. Le nombre d'offres reçues mentionné dans la section V) correspond au nombre total de plis reçus sur la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du Cja,- recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ce, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. no358994)
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Source: OJS 2021/S 187-487145 (2021-09-22)