Liste et brève description des critères de sélection
En cas de candidature d'un groupement d'entreprises, le groupement candidat démontre que les cotraitants ayant à intervenir sur les prestations répondent aux certifications ou critères suivants:
1) disposer d'une capacité organisationnelle sous assurance qualité conforme à la norme européenne NF ISO 9001 ou équivalent; fournir le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent;
2) démontrer les compétences opérationnelles dans les domaines industriels suivants: la fiabilité logicielle (domaine fiabilité de la norme ISO 25010)/le respect normatif (logiciel – SIL (615008) ou équivalent)/la fiabilité matériel électronique (prestations de moins de cinq ans.
Le dossier justificatif à remettre, identifiera les expériences mises en œuvre par le candidat (ou chaque membre du groupement en cas de GME), et pour chacune d'elles, il précisera les projets industriels concernées, l'objet détaillé du ou des marchés réalisés, la durée globale du ou des marchés (trois dernières années);
3) démontrer la maîtrise des logiciels Rectify et Environnement Linux pour l’activité fiabilité logicielle;
4) qualification UTO: le candidat, ou en cas de GME chaque membre du groupement qui aura à réaliser les prestations objet du marché, est qualifié ou est en cours sur le système de qualification UTO «Prestation intellectuelle & assistance technique» dans:
— domaine «automatisme/contrôle commande»;
— compétence technique «études: contrôle commande» et/ou «études: informatique industrielle».
Le candidat, ou chaque membre du GME qui aura à réaliser les prestations objet du marché dans le cas d’un GME, fournit le certificat de qualification. À défaut, le candidat ou le membre du GME non qualifié devra s'engager moyennant une attestation sur l’honneur à se faire qualifier par l'Unité technique opérationnelle d'EDF (UTO), sur le système de qualification, domaine et compétence technique identifiés, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la réception du DEA par le titulaire, dans le cas où l'entreprise candidate serait attributaire. Les entreprises qui n’auraient pas été qualifiées avant la fin de la 1 année, ne pourraient plus intervenir sur les activités nucléaires dans le domaine et compétence technique concernés jusqu'à la date d’obtention de la qualification;
5) maîtrise de la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché;
6) maîtrise de la langue anglaise dans l'expression, la lecture et la rédaction de document dans le cadre des missions qui lui seront confiées (niveau CECRL C1 exigé);
7) disposer en propre (dans ses effectifs) au moment de la candidature (confirmation par une attestation sur l’honneur), d'un nombre suffisant de profils à mobiliser dans les trois domaines; à titre d'illustration et au vu des REX précédents: a minima trois profils «fiabilité logicielle»; six profils «respect normatif»; trois profils «fiabilité matériels».
À cet effet, le candidat fournit une matrice dynamique déclarative indiquant le nombre de profils/compétences/nombre d’années d’expérience. La matrice précisera la répartition selon les niveaux d'expérience dans les activités «fiabilité logicielle», «respect normatif» et «fiabilité matériels» (avec nombre d’années d'expérience selon les tranches: trois à cinq ans, six à dix ans et supérieure à dix ans);
8) le candidat doit s’engager à ne pas se positionner sur les marchés de réalisation à venir; le cas échéant, il doit proposer des initiatives garantissant sa neutralité ou celle de ses intervenants.