Acquisition de tenues vestimentaires et équipements de protection individuelle pour les agents municipaux de la Ville de Saint-Étienne, du Centre communal d'action sociale et Saint-Étienne Métropole
Le présent appel d'offres ouvert lancé en groupement de commande dont la Ville est coordonnateur, est soumis aux dispositions des articles R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les fournitures feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum, sur la durée totale du marché, tous membres du groupement confondus, en application des articles R. 2162-2 al. 2, R. 2162-4-3º et R. 2162-13 à R. 2162-14. Pour chacun des lots, les marchés seront conclus à compter de la date de démarrage indiquée dans le DCE pour chacun des membres du groupement jusqu'au 31 décembre de chaque année.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-07-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Saint-Étienne
Numéro d'enregistrement national: 21420218600018
Adresse postale: Hôtel de Ville
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 477487807📞
Courrier électronique: marchespublics@saint-etienne.fr📧
Région: Loire🏙️
URL: http://www.saint-etienne.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“Saint-Étienne Métropole et le CCAS de Saint-Étienne: 1 rue de l'Attache aux Bœufs”
Adresse postale: 2 avenue Grüner
Commune postale: Saint-Étienne
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.saint-etienne.fr🌏
URL de participation: http://www.saint-etienne.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de tenues vestimentaires et équipements de protection individuelle pour les agents municipaux de la Ville de Saint-Étienne, du Centre communal...”
Titre
Acquisition de tenues vestimentaires et équipements de protection individuelle pour les agents municipaux de la Ville de Saint-Étienne, du Centre communal d'action sociale et Saint-Étienne Métropole
21aoo-068
Le présent appel d'offres ouvert lancé en groupement de commande dont la Ville est coordonnateur, est soumis aux dispositions des articles R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les fournitures feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum, sur la durée totale du marché, tous membres du groupement confondus, en application des articles R. 2162-2 al. 2, R. 2162-4-3º et R. 2162-13 à R. 2162-14. Pour chacun des lots, les marchés seront conclus à compter de la date de démarrage indiquée dans le DCE pour chacun des membres du groupement jusqu'au 31 décembre de chaque année.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de travail de haute visibilité (y compris travaux forestiers)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements de travail spéciaux📦
Produits/services supplémentaires: Chaussures de sport📦
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Description du marché: Ce lot concerne VSE, CCAS et SEM.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 258 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les marchés pourront être reconduits chaque année au 1 janvier de façon tacite par périodes successives d'un an pour une durée totale de quatre ans maximum...”
Description des renouvellements
Les marchés pourront être reconduits chaque année au 1 janvier de façon tacite par périodes successives d'un an pour une durée totale de quatre ans maximum sans pouvoir dépasser le 31.12.2025.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Vêtements de travail pour les professions de la restauration, de l'éducation, de la petite enfance et des professions paramédicales” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels📦
Description du marché: Ce lot concerne VSE et CCAS.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements sportifs, textiles et chaussures de sport
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements de sport📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 94 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection individuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 72 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Chaussures de travail avec sécurité (EN 20345)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures de protection📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 102 500 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Chaussures de travail sans sécurité (EN 20347)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures autres que les chaussures de sport ou de protection📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 23 500 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection et de sécurité📦
Description du marché: Ce lot concerne VSE et SEM.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature dont les éléments sont repris dans le formulaire DC1; ou;
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée pour justifier...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature dont les éléments sont repris dans le formulaire DC1; ou;
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (DC1);
— si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère l'accord-cadre...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère l'accord-cadre réalisées au cours des trois derniers exercices (DC2), ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— moyens techniques (locaux, agences, matériels, véhicules) et humains sur les trois dernières années (DC2);
— références sur les trois dernières années des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— moyens techniques (locaux, agences, matériels, véhicules) et humains sur les trois dernières années (DC2);
— références sur les trois dernières années des prestations de même nature que celles du présent marché indiquant montants, dates et destinataires (DC2).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Aucune retenue de garantie. Pas d'avance; financement sur les budgets respectifs de la Ville de Saint-Étienne, de Saint-Étienne métropole et du Centre...”
Conditions d'exécution du contrat
Aucune retenue de garantie. Pas d'avance; financement sur les budgets respectifs de la Ville de Saint-Étienne, de Saint-Étienne métropole et du Centre communal d'action sociale. Prix unitaires ajustables. Cession et nantissement selon les formes prévues au code de la commande publique. Aucune forme de groupement n'est imposée.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-17
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne.fr — Il s'agit d'une consultation ouverte, les opérateurs économiques devront remettre un pli comprenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre. L'ouverture des plis n'est pas publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.
Dans le cadre de l'analyse des offres, des échantillons sont demandés selon les modalités prévues au règlement de consultation. Critères de jugement des offres:
— lots 1 et 2:
—— prix 40 %;
—— valeur technique 40 %;
—— délais 10 %;
—— critère environnemental 10 %;
— lots 3 à 7:
—— valeur technique 50 %;
—— prix 40 %;
—— délais 10 %.
Les modalités de notation des offres et d'attribution des lots sont détaillées au règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 139-369355 (2021-07-16)
Avis d'attribution de marché (2022-01-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Saint-Etienne
Adresse postale: hôtel de ville
Commune postale: Saint-Etienne
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“saint-Etienne Métropole et le Ccas de Saint-Etienne : 1 rue de l''attache aux boeufs”
Commune postale: Saint-Etienne
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“acquisition de tenues vestimentaires et équipements de protection individuelle pour les agents municipaux de la Ville de Saint-Étienne, du Centre Communal...”
Titre
acquisition de tenues vestimentaires et équipements de protection individuelle pour les agents municipaux de la Ville de Saint-Étienne, du Centre Communal d'action Sociale et Saint-Étienne Métropole
21aoo-068
Afficher plus
Brève description:
“le présent appel d'offres ouvert lancé en groupement de commande dont la Ville est coordonnateur, est soumis aux dispositions des articles R2124-2 1° et...”
Brève description
le présent appel d'offres ouvert lancé en groupement de commande dont la Ville est coordonnateur, est soumis aux dispositions des articles R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Les fournitures feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans minimum ni maximum, sur la durée totale du marché, tous membres du groupement confondus, en application des articles R2162-2 al 2, R2162-4 3° et R2162-13 à R2162-14.Pour chacun des lots, les marchés seront conclus à compter de la date de démarrage indiquée dans le Dce pour chacun des membres du groupement jusqu'au 31 décembre de chaque année
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 584 500 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: vêtements de travail de haute visibilité (y compris travaux forestiers)
Description
Description du marché: ce lot concerne Vse, Ccas et Sem
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre:
“vêtements de travail pour les professions de la restauration, de l'éducation, de la petite enfance et des professions paramédicales” Description
Description du marché: ce lot concerne Vse et Ccas
Champ d'application du marché
Titre: vêtements sportifs, textiles et chaussures de sport
Titre: équipements de protection individuelle
Titre: chaussures de travail avec sécurité (En20345)
Titre: chaussures de travail sans sécurité (En20347)
Titre: vêtements de sécurité incendie
Description
Description du marché: ce lot concerne Vse et Sem
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 139-369355
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: vêtements de travail de haute visibilité (y compris travaux forestiers)
Date de conclusion du contrat: 2022-01-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: le Gant Elge
Adresse postale: 12 bd Ennemond Richard
Commune postale: Saint-Chamond
Code postal: 42400
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 258 500 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2022-002
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“vêtements de travail pour les professions de la restauration, de l'éducation, de la petite enfance et des professions paramédicales” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 27 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2022-003
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: vêtements sportifs, textiles et chaussures de sport
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: jsd Creations
Adresse postale: 21 rue du Puits Rochefort
Commune postale: Saint-Etienne
Code postal: 42100
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 94 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2022-004
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: équipements de protection individuelle
Date de conclusion du contrat: 2022-01-26 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: mabeo Industries
Adresse postale: 18 avenue Arsène d'arsonval
Commune postale: Bourg-en-Bresse
Code postal: 01000
Région: Ain🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 72 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2022-005
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: chaussures de travail avec sécurité (En20345)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 102 500 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2022-006
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: chaussures de travail sans sécurité (En20347)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 500 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2022-007
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: vêtements de sécurité incendie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: marck & Balsan
Adresse postale: 74, rue Villebois Mareuil
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 000 💰
“cette consultation est un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Étienne, le Centre Communal d'action Sociale et Saint-Étienne Métropole.Sous...”
cette consultation est un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Étienne, le Centre Communal d'action Sociale et Saint-Étienne Métropole.Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, le contrat peut être consulté à l'hôtel de Ville au service marchés publics durant les heures d'ouverture au public.Les montants indiqués correspondent à une estimation pour la durée totale du marché toutes entités confondues.Les critères retenus pour le jugement des offres et leur pondération, par ordre d'importance décroissante, sont les suivants :lots 1 - 2 :1 - prix noté sur 40 points 2 - valeur technique notée sur 40 points3 - délais de livraison notés sur 10 points4 - critère environnemental noté sur 10 pointslots 3 - 4 - 5 - 6 - 7:1 - valeur technique notée sur 50 points2 - prix noté sur 40 points 3 - délais de livraison notés sur 10 points
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Source: OJS 2022/S 025-061152 (2022-01-31)