Accords-cadres à bons de commande de prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de Partenord Habitat
La présente consultation concerne les prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de Partenord Habitat.
Les marchés, conclus en application du code de la commande publique du 1.4.2019, sont des accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 dudit code, passés sur bordereau de prix, sans montant minimal, ni montant maximal et pour une durée d'un (1) an, à compter de leur date d'effet (notification prévue au 2 trimestre 2021), reconductible trois (3) fois un an.
Les prestations de services font l'objet de trois lots, déterminés par des secteurs géographiques. Un marché unique sera attribué par lot.
Les lots sont:
— lot 1: territoire Flandre Grand Littoral,
— lot 2: territoire Lille Métropole,
— lot 3: territoires Hainaut Douaisis Pévèle, Sambre-Avesnois Cambresis et Saint-Quentinois.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-cadres à bons de commande de prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les...”
Titre
Accords-cadres à bons de commande de prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de Partenord Habitat
20729
La présente consultation concerne les prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de Partenord Habitat.
Les marchés, conclus en application du code de la commande publique du 1.4.2019, sont des accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 dudit code, passés sur bordereau de prix, sans montant minimal, ni montant maximal et pour une durée d'un (1) an, à compter de leur date d'effet (notification prévue au 2 trimestre 2021), reconductible trois (3) fois un an.
Les prestations de services font l'objet de trois lots, déterminés par des secteurs géographiques. Un marché unique sera attribué par lot.
Les lots sont:
— lot 1: territoire Flandre Grand Littoral,
— lot 2: territoire Lille Métropole,
— lot 3: territoires Hainaut Douaisis Pévèle, Sambre-Avesnois Cambresis et Saint-Quentinois.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire Flandre Grand Littoral
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande de prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de Partenord Habitat.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de sa date d'effet (notification prévue au 2 trimestre 2021), et est reconductible trois (3) fois un an.”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de sa date d'effet (notification prévue au 2 trimestre 2021), et est reconductible trois (3) fois un an.
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Informations complémentaires:
“À titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 25 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du...”
Informations complémentaires
À titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 25 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du code de la santé publique. Ces mesures seront réalisées suivant la méthode Meta avec stratégies de prélèvements, prélèvements, analyses, comptages et diffusion des rapports.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire Lille Métropole
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“À titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 50 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du...”
Informations complémentaires
À titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 50 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du code de la santé publique. Ces mesures seront réalisées suivant la méthode Meta avec stratégies de prélèvements, prélèvements, analyses, comptages et diffusion des rapports.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Territoires Hainaut Douaisis Pévèle, Sambre-Avesnois Cambresis et Saint-Quentinois.” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les documents à produire sont:
— la lettre de candidature, sur la base de l'imprimé DC1 (modèle figurant dans le dossier de consultation),
— la déclaration...”
Liste et brève description des conditions
Les documents à produire sont:
— la lettre de candidature, sur la base de l'imprimé DC1 (modèle figurant dans le dossier de consultation),
— la déclaration du candidat, sur la base de l'imprimé DC2 (modèle figurant dans le dossier de consultation).
Les candidats qui le souhaitent peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), à condition qu'il ne constitue pas un échange de données structurées. Le DUME sera produit en lieu et place des DC1 et DC2.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le document à produire est une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles; les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le document à produire est une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles; les entreprises nouvellement créées, qui ne peuvent justifier du chiffre d'affaires portant sur les trois derniers exercices, pourront apporter la preuve de leurs capacités financières par tout autre document équivalent, laissé à la seule appréciation du pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les documents à produire sont:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les documents à produire sont:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;
— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé);
— les accréditations pour chacun des domaines suivants:
—— une pour l'activité de stratégie et de prélèvements,
—— une pour l'activité d'analyse et de comptage,
Attestées par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la Coopération européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation), et ce conformément à l'arrêté du 19.8.2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La participation à la présente consultation est réservée à tout candidat accrédité pour réaliser la stratégie de prélèvement et le prélèvement de fibres...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La participation à la présente consultation est réservée à tout candidat accrédité pour réaliser la stratégie de prélèvement et le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air et les analyses et comptages de ces fibres d'amiante, soit les deux activités attestées par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la Coopération européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation), et ce conformément à l'arrêté du 19.8.2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats auront à fournir une liste de(s) personne(s) physique(s) désignée(s) pour l'exécution du marché et justifiant d'une attestation de compétence...”
Conditions d'exécution du contrat
Les candidats auront à fournir une liste de(s) personne(s) physique(s) désignée(s) pour l'exécution du marché et justifiant d'une attestation de compétence individuelle, en cours de validité, prévue à l'arrêté du 23.2.2012 modifié (prévention des risques liés à l'amiante au titre de la sous-section IV du code du travail), et ce pour chaque catégorie de personnel. Pour les candidats titulaires d'un certificat de qualifications professionnelles Qualibat Amiante 1552, ou équivalent, en état de validité, ainsi que pour les candidats non titulaires d'un certificat de qualifications professionnelles valide Qualibat Amiante 1552, ou équivalent, mais dont le personnel aurait été formé au titre de la sous-section III du code du travail, des dispositions spécifiques sont prévues dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-09
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-10
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Janvier 2022, janvier 2023, janvier 2024 ou janvier 2025, selon reconduction ou non.” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info/
Les copies de sauvegarde, comprenant expressément la mention «copie de sauvegarde», devront être transmises, par recommandé, ou déposées à Partenord Habitat au 828 rue de Cambrai — BP 309 — 59020 Lille Cedex (heures d'ouverture 8h00-17h00).
Une cartographie des secteurs géographiques est jointe au dossier de consultation (voir l'annexe à l'acte d'engagement).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 020-046338 (2021-01-26)
Avis d'attribution de marché (2021-09-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 828 Rue de Cambrai
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accords-Cadres A Bons De Commande De Prestations De Services Relatives A La Mesure Du Taux D'Empoussierement En Particules Contenant De L'Amiante Dans Les...”
Titre
Accords-Cadres A Bons De Commande De Prestations De Services Relatives A La Mesure Du Taux D'Empoussierement En Particules Contenant De L'Amiante Dans Les Immeubles Batis De Partenord Habitat
20729
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Brève description:
“La présente consultation concerne les prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les...”
Brève description
La présente consultation concerne les prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de Partenord Habitat.
les marchés, conclus en application du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019, sont des accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 dudit Code, passés sur bordereau de prix, sans montant minimum, ni montant maximum et pour une durée d'un (1) an, à compter de leur date d'effet (notification prévue au 2ème trimestre 2021), reconductible trois (3) fois un an.
les prestations de services font l'objet de 3 lots, déterminés par des secteurs géographiques. Un marché unique sera attribué par lot.
les lots sont :
- Lot 1 : Territoire Flandre Grand Littoral,
- Lot 2 : Territoire Lille Metropole,
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 115 505 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande de prestations de services relatives à la mesure du taux d'empoussièrement en particules contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de Partenord Habitat
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Informations complémentaires:
“A titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 25 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du...”
Informations complémentaires
A titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 25 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du code de la santé publique. Ces mesures seront réalisées suivant la méthode Meta avec stratégies de prélèvements, prélèvements, analyses, comptages et diffusion des rapports
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Territoire Lille Metropole
Description
Informations complémentaires:
“A titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 50 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du...”
Informations complémentaires
A titre indicatif (non contractuel), une estimation annuelle des prestations est de 50 zones concernées par des mesures de seconde restitution, au titre du code de la santé publique. Ces mesures seront réalisées suivant la méthode Meta avec stratégies de prélèvements, prélèvements, analyses, comptages et diffusion des rapports
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Territoires Hainaut Douaisis Pevele, Sambre Avesnois Cambresis et Saint-Quentinois”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 020-046338
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Territoire Flandre Grand Littoral
Date de conclusion du contrat: 2021-07-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Eurofins prelevement pour le batiment nord
Adresse postale: 21 rue de l'Albeck
Commune postale: Dunkerque
Code postal: 59640
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 605 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Territoire Lille Metropole
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 67 400 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Territoires Hainaut Douaisis Pevele, Sambre Avesnois Cambresis et Saint-Quentinois” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 500 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Source: OJS 2021/S 177-461843 (2021-09-08)