La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre en vue d'assurer le recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires.
Le présent contrat constitue:
— un accord-cadre mono-attributaire par lot régi par l'article L. 2125-1; R. 2162-2 alinéa 2; R. 2162-4 à R. 2162-6; R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique;
— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
L'accord-cadre est décomposé en quatre lots.
Il est conclu sans montant minimal ni montant maximal.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de services recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires
Aoo - 21s0015 - Sm”
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre en vue d'assurer le recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre en vue d'assurer le recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires.
Le présent contrat constitue:
— un accord-cadre mono-attributaire par lot régi par l'article L. 2125-1; R. 2162-2 alinéa 2; R. 2162-4 à R. 2162-6; R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique;
— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
L'accord-cadre est décomposé en quatre lots.
Il est conclu sans montant minimal ni montant maximal.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement amiable des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services des agences de recouvrement📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grandlyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier ou des garants de...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grandlyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier ou des garants de locataires partis, principalement sur des individus et accessoirement sur des sociétés ou des commerces.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le taux d'honoraires
Critère de coût (pondération): 80
Critère de coût (nom): La valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
Critère de coût (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 54 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible trois fois un an à date anniversaire, par tacite reconduction. Les procédures de recouvrement s'inscrivant dans la durée,...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconductible trois fois un an à date anniversaire, par tacite reconduction. Les procédures de recouvrement s'inscrivant dans la durée, l'accord-cadre sera prolongé tacitement de deux ans à l'issue des trois reconductions. Durant cette prolongation, le titulaire poursuivra le recouvrement des dossiers confiés les années précédentes jusqu'à échéance de l'accord-cadre.
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Informations complémentaires:
“À titre indicatif, le nombre de dossiers confiés en recouvrement amiable est de 697 par an en moyenne pour 2019 et 2020.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement amiable des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires présents et visites domiciliaires” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grandlyon Habitat sur des débiteurs présents dans son parc immobilier et des visites à...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grandlyon Habitat sur des débiteurs présents dans son parc immobilier et des visites à domicile de ces locataires en vue de déclencher des règlements et/ou d'assurer un retour d'informations au bailleur. Les créances portent sur des locataires de locaux, de logements ou de garages, principalement sur les individus et accessoirement sur des sociétés ou des commerces.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (pondération): 50
Critère de coût (nom): Le prix des prestations de visites domiciliaires
Critère de coût (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“À titre indicatif, le nombre de dossiers confiés en recouvrement amiable sur les locataires présents est de 625 pour 662 000 EUR HT de dettes confiées en...”
Informations complémentaires
À titre indicatif, le nombre de dossiers confiés en recouvrement amiable sur les locataires présents est de 625 pour 662 000 EUR HT de dettes confiées en 2019. Il n'y avait pas de prestations de visites domiciliaires.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement judiciaire des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'effectuer la prise de titres exécutoires (pour les créances non titrées) et le recouvrement judiciaire des créances locatives de Grandlyon...”
Description du marché
Il s'agit d'effectuer la prise de titres exécutoires (pour les créances non titrées) et le recouvrement judiciaire des créances locatives de Grandlyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Les prix forfaitaires appliqués aux dossiers
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 48 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement amiable ou judiciaire des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis en non-valeur” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable ou judiciaire des créances locatives de Grandlyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable ou judiciaire des créances locatives de Grandlyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier (locataires partis) et dont les dettes sont passées comptablement en non-valeur.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Durant le dernier accord-cadre, sur une durée totale de quatre ans, Grandlyon Habitat a confié 374 dossiers pour un total de 924 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française:
a) une lettre de...”
Liste et brève description des conditions
— chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française:
a) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (imprimé fourni dans le dossier de consultation).
Avec une déclaration sur l'honneur (intégrée dans la lettre de candidature) par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:
— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
b) une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé fourni dans le dossier de consultation).
En cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou preuve des capacités financières par tout autre document jugé équivalent si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une liste des principaux services en rapport avec l'objet de l'accord cadre effectués au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des prestations;
— un justificatif de détention d'un compte dans l'un des établissements de crédits mentionné à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements des services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers;
— un justificatif de l'accomplissement des formalités de déclaration au procureur de la République du siège de l'activité du candidat;
— une attestation permettant de justifier que cet accord-cadre est garanti par une caution bancaire des fonds revenant à Grandlyon Habitat.
De plus, pour les lots 1, 3 et 4:
— l'agrément délivré par le CNAPS permettant d'exercer une activité de recherches privées en tant que dirigeant d'entreprise conformément au code de la sécurité intérieure;
— la carte professionnelle délivrée par le CNAPS pour chacun des agents d'enquêtes.
Le prestataire peut être dispensé des formalités demandées en f), g), i) et j) si la nature de son activité et si la réglementation l'en dispensent. Dans ce cas, il fournira les textes réglementaires qui l'en dispensent.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour chacun des lots, l'effectif moyen annuel minimal requis est de 20 personnes sur les trois dernières années.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-12
11:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-12
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.grandlyonhabitat.fr
Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «espace pro-fournisseur».
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «je suis fournisseur — consultations en cours».
Il sera attribué un accord-cadre à prix fermes (prix et/ou taux d'honoraires) confié à une entreprise unique ou à un groupement par lot.
Les candidats postulant aux lots 1 et 3 ne pourront se voir attribuer qu'un lot sur les deux lots. Les candidats doivent indiquer dans leur réponse le lot qu'ils souhaitent obtenir dans le cas où ils présenteraient l'offre classée en première position sur les deux lots.
En cas de groupement d'entreprises, la forme de groupement imposée par Grandlyon Habitat pour la mise au point de l'accord-cadre sera celle du groupement solidaire.
Modalité de paiement: virement bancaire — délai de paiement: 30 jours.
Avance de 5 % prévue sous conditions (se reporter au règlement de consultation).
L'accord-cadre prend effet à compter de la notification. Il est passé pour une durée initiale de douze (12) mois allant de sa date de notification jusqu'à sa date anniversaire. L'accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an à date anniversaire, par tacite reconduction. Au terme de ces quatre (4) périodes de douze (12) mois, Grandlyon Habitat cessera de transmettre de nouveaux dossiers au prestataire. Les procédures de recouvrement s'inscrivant dans la durée, l'accord-cadre sera prolongé tacitement de deux (2) ans à l'issue des trois (3) reconductions. Durant cette prolongation, le titulaire poursuivra le recouvrement des dossiers confiés les années précédentes jusqu'à échéance de l'accord-cadre.
Le début des prestations est prévu pour: juin 2021.
— pour tous les lots, la valeur technique de l'offre est sous-pondérée comme suit:
—— moyens humains dédiés à l'exécution de l'accord cadre: 30 %;
—— moyens matériels déployés pour l'exécution de l'accord-cadre: 10 %;
—— organisation mise en place pour répondre aux besoins de l'accord-cadre: 10 %;
—— fonctionnalités du site internet: 20 %;
—— formation technique et conseil à destination de Grandlyon Habitat: 30 %;
— pour le lot 3, les prix forfaitaires appliqués aux dossiers sont sous-pondérés comme suit:
—— forfait par dossier pour titre exécutoire obtenu par le prestataire au fond devant le tribunal judiciaire: 30 %;
—— forfait par dossier pour prise de titre exécutoire suite à recours à la procédure simplifiée: 30 %;
—— forfait par dossier pour tentative de conciliation: 40 %.
Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à effectuer par le biais de la plate-forme dématérialisée via notre profil d'acheteur depuis internet: www.marches-publics.info
Avis d'attribution de marché (2021-07-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Grand Lyon Habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de services recouvrement des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires
Aoo - 21s0015 - Sm”
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre en vue d'assurer le recouvrement des créances de Grand Lyon Habitat sur les...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre en vue d'assurer le recouvrement des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires.
Le présent contrat constitue:
— un accord-cadre mono-attributaire par lot régi par l'article L. 2125-1; R. 2162-2 alinéa 2; R. 2162-4 à R. 2162-6; R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique;
— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
L'accord-cadre est décomposé en quatre lots.
Il est conclu sans montant minimal ni montant maximal.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement amiable des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires partis” Description
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier ou des garants...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier ou des garants de locataires partis, principalement sur des individus et accessoirement sur des sociétés ou des commerces.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“A titre indicatif, le nombre de dossiers confiés en recouvrement amiable est de 697 par an en moyenne pour 2019 et 2020.” Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement amiable des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires présents et visites domiciliaires” Description
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs présents dans son parc immobilier et des visites...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs présents dans son parc immobilier et des visites à domicile de ces locataires en vue de déclencher des règlements et/ou d'assurer un retour d'informations au bailleur. Les créances portent sur des locataires de locaux, de logements ou de garages, principalement sur les individus et accessoirement sur des sociétés ou des commerces.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“A titre indicatif, le nombre de dossiers confiés en recouvrement amiable sur les locataires présents est de 625 pour 662 000,00 EUR HT de dettes confiées en...”
Informations complémentaires
A titre indicatif, le nombre de dossiers confiés en recouvrement amiable sur les locataires présents est de 625 pour 662 000,00 EUR HT de dettes confiées en 2019. Il n'y avait pas de prestations de visites domiciliaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement judiciaire des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires partis” Description
Description du marché:
“Il s'agit d'effectuer la prise de titres exécutoires (pour les créances non titrées) et le recouvrement judiciaire des créances locatives de Grand Lyon...”
Description du marché
Il s'agit d'effectuer la prise de titres exécutoires (pour les créances non titrées) et le recouvrement judiciaire des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement amiable ou judiciaire des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires partis en non-valeur” Description
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable ou judiciaire des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable ou judiciaire des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier (locataires partis) et dont les dettes sont passées comptablement en non-valeur.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Durant le dernier accord-cadre, sur une durée totale de quatre ans, Grand Lyon Habitat a confié 374 dossiers pour un total de 924 000,00 EUR HT.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 053-133852
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Recouvrement amiable des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires partis”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Ltv
Adresse postale: 4 rue Gui Patin
Commune postale: Beauvais
Code postal: 60000
Pays: France 🇫🇷
Région: Oise🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Recouvrement amiable des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires présents et visites domiciliaires”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Huissiers Réunis
Adresse postale: 12 allée Irène Joliot-Curie, bâtiment B1
Commune postale: Saint-Priest
Code postal: 69800
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Recouvrement judiciaire des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires partis” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Recouvrement amiable ou judiciaire des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires partis en non-valeur” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“L'accord-cadre mentionné au présent avis est consultable en en faisant la demande, par courrier auprès de: Grand Lyon Habitat — 2 place de Francfort — CS...”
L'accord-cadre mentionné au présent avis est consultable en en faisant la demande, par courrier auprès de: Grand Lyon Habitat — 2 place de Francfort — CS 13754 — 69444 Lyon Cedex 03.
Il est passé sans montant minimal ni montant maximal.
— lot 1: taux d'honoraires de recouvrement appliqués sur encaissements effectivement réalisés: 12 %;
— lot 2:
—— taux d'honoraires de recouvrement appliqués sur encaissements effectivement réalisés: 12 %;
—— prix forfaitaire pour un dossier confié pour visites domiciliaires: 5 EUR;
— lot 3:
—— taux d'honoraires de recouvrement appliqués sur sommes recouvrées: 12 %;
—— forfait par dossier pour titre exécutoire obtenu par le prestataire au fond: 50,00 EUR HT;
—— forfait par dossier pour prise de titre exécutoire suite à recours à la procédure simplifiée (créance inférieure à 4 000,00 EUR HT): 50,00 EUR HT;
—— forfait par dossier pour tentative de conciliation: 50,00 EUR HT;
— lot 4: taux d'honoraires de recouvrement appliqués sur encaissements effectivement réalisés: 15 %.
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Source: OJS 2021/S 128-340369 (2021-07-01)