La mission de la DIMEF (Direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône) est d'assurer, 24h/24h et toute l'année, l'accueil d'urgence des mineurs confiés à la présidente du Conseil départemental par l'autorité judiciaire au titre de la protection de l'enfance, par les parents dans le cadre d'un contrat d'accueil provisoire, ou sur un accueil administratif de cinq jours selon les modalités de la circulaire interministérielle du 31.5.2013. Cet accueil d'urgence se décline selon les modalités suivantes:
— accueillir,
— apaiser,
— observer, et
— orienter.
Dans le cadre de la prise en charge des enfants, la DIMEF est tenue d'assurer confection et la fourniture des repas à destination des enfants confiés. Plusieurs procédures ont permis d'attribué les neuf lots initiaux. Le CD13 relance la procédure pour les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7 et créé un nouveau lot 11.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la DIMEF du département des Bouches-du-Rhône
2021-0181”
Produits/services: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes📦
Brève description:
“La mission de la DIMEF (Direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône) est d'assurer, 24h/24h et toute l'année, l'accueil...”
Brève description
La mission de la DIMEF (Direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône) est d'assurer, 24h/24h et toute l'année, l'accueil d'urgence des mineurs confiés à la présidente du Conseil départemental par l'autorité judiciaire au titre de la protection de l'enfance, par les parents dans le cadre d'un contrat d'accueil provisoire, ou sur un accueil administratif de cinq jours selon les modalités de la circulaire interministérielle du 31.5.2013. Cet accueil d'urgence se décline selon les modalités suivantes:
— accueillir,
— apaiser,
— observer, et
— orienter.
Dans le cadre de la prise en charge des enfants, la DIMEF est tenue d'assurer confection et la fourniture des repas à destination des enfants confiés. Plusieurs procédures ont permis d'attribué les neuf lots initiaux. Le CD13 relance la procédure pour les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7 et créé un nouveau lot 11.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Épicerie sèche salée et sucrée
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Pain📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Bouches-du-Rhône.
Description du marché: Épicerie sèche salée et sucrée.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Accord-cadre conclu pour une durée d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction.” Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre passé sans minimum et maximum annuel HT de 300 000 EUR. Le département n'est engagé que sur le montant minimal du marché. En cas de...”
Informations complémentaires
Accord-cadre passé sans minimum et maximum annuel HT de 300 000 EUR. Le département n'est engagé que sur le montant minimal du marché. En cas de reconduction le montant global HT pour la durée totale sera sans minimum et maximum de 1 200 000 EUR.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits surgelés
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Croissants📦
Description du marché: Produits surgelés.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fruits et légumes Marseille Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes📦
Description du marché: Fruits et légumes Marseille Nord.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre passé sans minimum et maximum annuel HT de 100 000 EUR. Le département n'est engagé que sur le montant minimal du marché. En cas de...”
Informations complémentaires
Accord-cadre passé sans minimum et maximum annuel HT de 100 000 EUR. Le département n'est engagé que sur le montant minimal du marché. En cas de reconduction le montant global HT pour la durée totale sera sans minimum et maximum de 400 000 EUR.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fruits et légumes Marseille Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille Sud.
Description du marché: Fruits et légumes Marseille Sud.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fruits et légumes — reste du département
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Reste du département.
Description du marché: Fruits et légumes — reste du département.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boissons non alcoolisées
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Boissons non alcoolisées.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits frais
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Produits frais.
Description des renouvellements:
“Le marché est passé pour une année reconductible trois fois par tacite reconduction.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat formulaire DC2 (en vigueur au 1.4.2019) joint au...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat formulaire DC2 (en vigueur au 1.4.2019) joint au dossier de la consultation. Dans le cas d'un groupement chacun de ses membres doit fournir un formulaire DC2. Les documents doivent être rédigés en français.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat devra renseigner: le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat devra renseigner: le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés nouvellement créées), l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le candidat devra fournir tout élément permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les moyens humains et matériels dont il dispose;
— le candidat doit...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le candidat devra fournir tout élément permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les moyens humains et matériels dont il dispose;
— le candidat doit préciser ses références dans le domaine du marché, réalisés au cours des trois dernières années avec indication du maître d'ouvrage, la nature exacte des prestations se rapportant à l'objet de l'accord-cadre concerné, du lieu, du montant et de l'année;
— le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-12
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-16
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôtel du Département des Bouches-du-Rhône.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La séance n'est pas ouverte au public. La date mentionnée pour l'ouverture est indicative.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le renouvellement pourrait intervenir en 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le candidat devra également produire:
— la lettre de candidature — formulaire DC1 (en vigueur au 1.4.2019), joint au dossier de consultation, dûment rempli...”
Le candidat devra également produire:
— la lettre de candidature — formulaire DC1 (en vigueur au 1.4.2019), joint au dossier de consultation, dûment rempli et rédigé en français. L'accord-cadre peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plateforme des marchés publics du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante: https://marches.departement13.fr ou remis gratuitement sur place à l'adresse suivante: Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, direction de l'achat public, B6021, 52 avenue de Saint-Just, 13256 Marseille Cedex 20. Les bureaux sont ouverts de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Tél. +33 413311407.
Les critères de jugement des offres sont:
1) la qualité 60 %,
2) le prix 30 %, et
3) la valeur environnementale 10 %.
Il convient de se référer au RC pour en prendre connaissance. Le financement du marché public sera effectué en application des règles de la comptabilité publique. Aucune subvention n'est prévue. Le paiement sera effectué par virement administratif sous 30 jours. Le point de départ du délai est la réception de la facture par le maître d'ouvrage. En cas de dépassement, le titulaire sera de plein droit bénéficiaire de versement des intérêts moratoires. Conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique: le taux des intérêts moratoires est égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage; le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Budget de fonctionnement. L'offre ne pouvant être adressée que par voie électronique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral, Préfecture de Région
Adresse postale: SGAR, bd Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);
— le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'État le 16.7.2007 (Société Tropic Signalisation nº 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne nº 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation du département à l'adresse suivante: https://marches.departement13.fr
Cet avis sera consultable sous la référence 2021-0181.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 134-355947 (2021-07-09)
Avis d'attribution de marché (2021-10-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil departemental 13
Adresse postale: 52, avenue de St just
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre à bons de commande relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la DIMEF du Département des Bouches du Rhône
2021-0181”
Brève description:
“la mission de la D.I.M.E.F. (Direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-Du-Rhône) est d'assurer, 24h/24h et toute l'année, l'accueil...”
Brève description
la mission de la D.I.M.E.F. (Direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-Du-Rhône) est d'assurer, 24h/24h et toute l'année, l'accueil d'urgence des mineurs confiés à la Présidente du Conseil départemental par l'autorité judiciaire au titre de la protection de l'enfance, par les parents dans le cadre d'un contrat d'accueil Provisoire, ou sur un accueil administratif de 5 jours selon les modalités de la circulaire Interministérielle du 31 mai 2013. Cet accueil d'urgence se décline selon les modalités suivantes : Accueillir, Apaiser, Observer et Orienter. Dans le cadre de la prise en charge des enfants, la D.I.M.E.F. Est tenue d'assurer confection et la fourniture des repas à destination des enfants confiés. Plusieurs procédures ont permis d'attribué les 9 lots initiaux. Le Cd13 relance la procédure pour les lots 1,2,4,5,6,7 et créé un nouveau lot 11
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11680604.68 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: epicerie sèche salée et sucrée
Description
Site principal ou lieu d'exécution: departement des bouches-du-rhône
Description du marché: epicerie sèche salée et sucrée
Champ d'application du marché
Titre: produits surgelés
Description
Description du marché: produits surgelés
Champ d'application du marché
Titre: fruits et légumes Marseille nord
Description
Description du marché: fruits et légumes Marseille nord
Champ d'application du marché
Titre: fruits et légumes Marseille sud
Description
Site principal ou lieu d'exécution: marseille sud
Description du marché: fruits et légumes Marseille sud
Champ d'application du marché
Titre: fruits et légumes Reste du Département
Description
Site principal ou lieu d'exécution: reste du Département
Description du marché: fruits et légumes Reste du Département
Champ d'application du marché
Titre: boissons non alcoolisées
Description
Description du marché: boissons non alcoolisées
Champ d'application du marché
Titre: produits frais
Description
Description du marché: produits frais
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 134-355947
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-0181
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: epicerie
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: produits surgelés
Date de conclusion du contrat: 2021-10-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: terreazur marée
Adresse postale: rue Famille Laurens - bP 36000
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13791
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.terreazur.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 560 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 160 044 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: produits frais
Nom et adresse du contractant
Nom: terreazur maree pomona passion froid
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 340 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 520559.80 💰
“la Commission d'appel d'offres a attribué les lots 2 et 11 lors de la séance du 30/09/2021. Les accords-cadres sont passés pour 1 an, reconductibles 3 fois...”
la Commission d'appel d'offres a attribué les lots 2 et 11 lors de la séance du 30/09/2021. Les accords-cadres sont passés pour 1 an, reconductibles 3 fois par tacite reconduction. Le lot 1 a été déclaré sans suite.Pour les lots 2 et 11, l'attributaire est terreazur marée pomona passion froid. Ces lots ont été notifié le 21/10/2021 pour un montant annuel HT en euros sans minimum et un maximum 300 000 euros. Pour le lot 2 Montant du DQE annuel : 290 011,22 euro(s) euros (H.T.).Pour le lot 11 Montant du DQE annuel : 130 139,95 euro(s) euros (H.T.).Budget de fonctionnement
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22 Rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: cciral, Préfecture de Région
Adresse postale: sgar bd Peytral Cedex 6
Commune postale: Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat,sans considérationde leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16.7.2007 (société Tropic signalisation nº 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014,département du Tarn-Et-Garonne nº 358994, un avis de publicitécomportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation du Département à l'adresse suivante: https://marches.departement13.fr. Cet avis sera consultable sous la référence 2021-0181
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 211-552123 (2021-10-25)