La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP. L'accord-cadre mixte mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande pour toutes les prestations indiquées au bordereau des prix et, éventuellement à la conclusion de marchés subséquents. Accord-cadre composé d'un lot unique comprenant deux parties selon CCTP:
— partie 01: contrat de maintenance à bon de commande: gestion, administration, et maintenance du système existant;
— partie 02: marché à bon de commande et marché subséquent: adjonction de capacités, révision, amélioration et/ou adjonction points de captation d'images supplémentaires à l'installation existante. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune décomposition en lots en raison des motifs détaillés au CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Vidéoprotection urbaine de la ville de Pontarlier: accord-cadre pour la gestion, l'amélioration et l'extension de l'installation existante”
Produits/services: Système de surveillance vidéo📦
Brève description:
“La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP....”
Brève description
La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP. L'accord-cadre mixte mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande pour toutes les prestations indiquées au bordereau des prix et, éventuellement à la conclusion de marchés subséquents. Accord-cadre composé d'un lot unique comprenant deux parties selon CCTP:
— partie 01: contrat de maintenance à bon de commande: gestion, administration, et maintenance du système existant;
— partie 02: marché à bon de commande et marché subséquent: adjonction de capacités, révision, amélioration et/ou adjonction points de captation d'images supplémentaires à l'installation existante. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune décomposition en lots en raison des motifs détaillés au CCTP.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Caméras de sécurité📦
Lieu d'exécution: Doubs🏙️
Description du marché:
“La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP....”
Description du marché
La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP. L'accord-cadre mixte mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande pour toutes les prestations indiquées au bordereau des prix et, éventuellement à la conclusion de marchés subséquents. Accord-cadre composé d'un lot unique comprenant deux parties selon CCTP:
— partie 01: contrat de maintenance à bon de commande: gestion, administration, et maintenance du système existant;
— partie 02: marché à bon de commande et marché subséquent: adjonction de capacités, révision, amélioration et/ou adjonction points de captation d'images supplémentaires à l'installation existante. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune décomposition en lots en raison des motifs détaillés au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de douze mois, à compter de la date de l'accusé de réception de sa notification. Il est renouvelable trois...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de douze mois, à compter de la date de l'accusé de réception de sa notification. Il est renouvelable trois fois par reconduction tacite pour une période de douze mois, sans que sa durée totale (période initiale et périodes de reconduction) ne puisse excéder 48 mois. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci-avant.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) complétée;
— déclaration de candidature (DC2 ou équivalent) complétée;
— copie du ou des jugements prononcés si...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) complétée;
— déclaration de candidature (DC2 ou équivalent) complétée;
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-14 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (document joint en annexe) datée et signée.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat,...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où le informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (DC2 ou équivalent).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— certifications conformes à l'arrêté du 6.3.2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance: certification NF Service, certification APSAD ou certification équivalente tenant lieu de justification au sens du 11 de l'article 1 du décret du 17.10.1996.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-15
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont: garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Le candidat peut transmettre le Document unique de marché européen (DUME) pour présenter sa candidature. Il complétera alors les rubriques reprenant les informations demandées ci-dessus. Le DUME est disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr — Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé et disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: http://www.ville-pontarlier.fr/ rubrique marché publics — nouvelle plate-forme de marchés publics. Il est également téléchargeable sur le profil acheteur à l'adresse suivante: http://agysoft.marches-publics.info — Il est conseillé aux soumissionnaires de s'enregistrer sur le site et notamment d'indiquer une adresse électronique (courriel) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Conditions de remise des offres ou des candidatures: le pouvoir adjudicateur n'accepte pas la transmission des documents par voie papier. Les plis seront obligatoirement remis par voie électronique à l'adresse suivante: http://agysoft.marches-publics.info — La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — Préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Fax: +33 383342224 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Source: OJS 2020/S 155-378766 (2020-08-07)
Informations complémentaires (2020-08-12)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 155-378766
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“Après la mention: Renseignements complémentaires
Ajouter: Modalités essentielles de financement et de paiement:
Conformément au règlement de consultation,...”
Texte
Après la mention: Renseignements complémentaires
Ajouter: Modalités essentielles de financement et de paiement:
Conformément au règlement de consultation, les prestations seront financées selon les modalités suivantes: cautionnement et garanties exigés: retenue de garantie de 5 % qui peut être remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100 % de l'avance. Une avance de 10 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Articles L. 2191-1 à L. 2193-14 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. Règlement des comptes: conditions du CCAG FCS dans sa dernière version (2009). Délai global de paiement: 30 jours. Caractéristiques des prix: prix unitaires et forfaitaires. Modalité de variation des prix: prix révisables. Budget: «Budget général» — SIRET: 21250462500014. Subventions possibles: DETR, FIPDR. Forme du groupement: en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Conformément au règlement de consultation, pour toute question ou supplément d'information, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse internet est la suivante: http://agysoft.marches-publics.info au plus tard le lundi 7.9.2020 (12h00). Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, six jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
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Source: OJS 2020/S 158-385667 (2020-08-12)
Avis d'attribution de marché (2020-12-18) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Vidéoprotection urbaine de la ville de Pontarlier: accord-cadre pour la gestion, l'amelioration et l'extension de l'installation existante”
Brève description:
“La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du...”
Brève description
La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP.
L'accord-cadre mixte mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande pour toutes les prestations indiquées au bordereau des prix et, éventuellement à la conclusion de marchés subséquents.
Accord-cadre composé d'un lot unique comprenant deux parties selon CCTP:
— partie 01 — contrat de maintenance à bon de commande: gestion, administration, et maintenance du système existant,
— partie 02 — marché à bon de commande et marché subséquent: adjonction de capacités, révision, amélioration et/ou adjonction points de captation d'images supplémentaires à l'INS.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 164 633 💰
Description
Description du marché:
“La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du...”
Description du marché
La procédure de passation: appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP.
L'accord-cadre mixte mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande pour toutes les prestations indiquées au bordereau des prix et, éventuellement à la conclusion de marchés subséquents.
Accord-cadre composé d'un lot unique comprenant deux parties selon CCTP:
— partie 01 — contrat de maintenance à bon de commande: gestion, administration, et maintenance du système existant,
— partie 02 — marché à bon de commande et marché subséquent: adjonction de capacités, révision, amélioration et/ou adjonction points de captation d'images supplémentaires à l'INS.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 155-378766
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-12-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Pourcelot EES
Adresse postale: 14 rue Denis Papin
Commune postale: Pontarlier
Code postal: 25300
Pays: France 🇫🇷
Région: Doubs🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 164 633 💰
“L'accord-cadre est conclu avec un opérateur économique. Il est conclu sans minimum ni maximum en application de l'article R. 2162-4 3 du code de la commande...”
L'accord-cadre est conclu avec un opérateur économique. Il est conclu sans minimum ni maximum en application de l'article R. 2162-4 3 du code de la commande publique. Il donnera lieu à:
— l'émission de bons de commande pour toutes les prestations indiquées au bordereau des prix,
— et, éventuellement à la survenance du besoin, à la conclusion de marchés subséquents pour les prestations conformes à l'objet et au périmètre de l'accord-cadre mais qui ne seraient pas prévues au bordereau de prix.
Pour information, le marché est passé en cotraitance EES Pourcelot (mandataire) 14 rue Denis Papin — 25300 Pontarlier avec Eiffage énergie systeme 5 rue des Courbes Fauchées — 90800 Bavilliers.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — préfecture de Meurthe et Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la Notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 250-624103 (2020-12-18)