Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et pluviales) et d'eau potable — territoire du Pays d'Aix — Métropole Aix-Marseille-Provence.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations
72200029”
Produits/services: Travaux de construction de canalisations d'eaux usées📦
Brève description:
“Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et...”
Brève description
Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et pluviales) et d'eau potable — territoire du Pays d'Aix — Métropole Aix-Marseille-Provence.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Conduites d'eau potable📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aix — Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Travaux de réhabilitation sans tranchée. Travaux sans tranchée de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement...”
Description du marché
Travaux de réhabilitation sans tranchée. Travaux sans tranchée de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et pluviales) et d'eau potable du territoire du Pays d'Aix — Métropole Aix-Marseille-Provence.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre est reconductible. L'accord-cadre sera renouvelé...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre est reconductible. L'accord-cadre sera renouvelé trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date de réception et le destinataire public ou privé. Les travaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date de réception et le destinataire public ou privé. Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, la date de réception et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du présent accord-cadre. Le présent accord-cadre prévoit la possibilité de travaux (terrassements, déconnexion/reconnexion de branchements sur collecteurs, etc.) au contact d'ouvrages ou revêtements amiantés. Les soumissionnaires produiront dans leur dossier de candidatures les attestations d'habilitation à jour d'intervention de leurs équipes sur ouvrages/revêtements amiantés en sous-section 4 (personnel nommé avec copie des attestations d'habilitations à jour dans la candidature);
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants, qualifications FNTP activités coutumières pour les qualifications suivantes:
—— 5221/5222/5223/5241/5162,
—— 5231/5233/5242/513.
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres (Des références de réalisation justifiées par la présentation de trois attestations de travaux de moins de cinq ans dont un de moins de trois ans dans les domaines concernés par la demande, pour les activités coutumières);
— certificat(s) établi(s) par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques: Attestation d'accréditation de conformité sanitaire (ACS) pour la fourniture et mise en œuvre de solutions de réhabilitations de réseaux d'eau potable ((hors tubage et éclatement);
— solutions réhabilitation visées: le gainage non structurant continu et partiel, ou réhabilitation par projection de résines). L'acheteur accepte d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie n'est demandée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“L'accord-cadre est financé pour les travaux d'eau potable et d'eaux usées par les ressources propres des budgets respectifs Eau potable et assainissement et...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
L'accord-cadre est financé pour les travaux d'eau potable et d'eaux usées par les ressources propres des budgets respectifs Eau potable et assainissement et pour les travaux de pluvial par l'état spécial du territoire du Pays d'Aix (CT2). Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Pour les factures transmises par voie électronique, le délai court à compter de la réception de la facture sur la plate-forme «Chorus portail pro 2017».
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-07
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Septembre 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent...”
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer:
— de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle,
— de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:
— prix: 45 %:
—— sous-critère 1: montant du détail estimatif nº 1 relatif au chantier type 1: 50 %;
—— sous-critère 2: montant du détail estimatif nº 2 relatif au chantier type 2: 25 %;
—— sous-critère 3: montant du détail estimatif nº 3 relatif au chantier type 3: 25 %;
— valeur technique: 55 %:
—— sous-critère 1: adéquation des moyens humains et matériels que le candidat s'engage à affecter pour l'exécution des prestations — selon la description faite dans le cadre de réponse nº 1 du mémoire technique: 40 %;
—— sous-critère 2: pertinence de la méthodologie et qualité des moyens humains et matériels pour l'exécution des prestations renseignées dans le cadre de réponse nº 2 du mémoire technique: 30 %;
—— sous-critère 3: pertinence de la méthodologie et qualité des moyens humains et matériels pour l'exécution des prestations renseignées dans le cadre de réponse nº 3 du mémoire technique: 30 %. L'estimation délivrée dans le présent document s'entend sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions comprises).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil, F
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral, F
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr — À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil, F
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 128-314447 (2020-07-02)
Avis d'attribution de marché (2021-04-16) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et...”
Brève description
Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et pluviales) et d'eau potable — territoire du Pays d'Aix-Métropole Aix-Marseille-Provence.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 412893.22 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aix-Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et...”
Description du marché
Travaux sans tranchée de réhabilitation de renouvellement des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et pluviales) et d'eau potable — territoire du Pays d'Aix-Métropole Aix-Marseille-Provence.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 128-314447
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200357F00
Titre:
“Travaux sans tranchée de réhabilitation des canalisations non visitables et visitables des réseaux d'assainissement (eaux usées et pluviales) et d'eau potable”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Smce reha
Adresse postale: 5 rue d'Italie
Commune postale: Wittelsheim
Code postal: 68800
Pays: France 🇫🇷
Région: Haut-Rhin🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: telerep
Adresse postale: PA la Millone — 305 boulevard de Lery
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Code postal: 83140
Région: Var🏙️
Nom: sade
Adresse postale: 23-25 rue du Docteur Lannelongue
Commune postale: Paris Cedex 14
Code postal: 75685
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 412893.22 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 11.12.2020.
Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction...”
Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 11.12.2020.
Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L. 2132-I et R. 2183-5 du code la commande publique.
Le montant du marché indiqué à la rubrique V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr — À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Source: OJS 2021/S 077-198517 (2021-04-16)