Travaux d'aménagement d'infrastructures sur le territoire du pays d'Aix (quatre lots)

Métropole d'Aix Marseille Provence

Travaux d'aménagement d'infrastructures sur le territoire du pays d'Aix (quatre lots).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-05-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-05-29	Avis de marché
2021-03-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 72200154
Brève description:

Travaux d'aménagement d'infrastructures sur le territoire du pays d'Aix (quatre lots).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4317&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-29 📅
Date limite de soumission: 2020-06-30 📅
Date de publication: 2020-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 106-255603
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

Cinq titulaires maximum seront retenus pour cet accord-cadre. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Voirie et réseaux divers
Numéro du lot: 1
Brève description: Travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires:

Cinq titulaires maximum seront retenus pour cet accord-cadre. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.

Intitulé du lot: Éclairage public
Numéro du lot: 2
Brève description: Travaux d'éclairage public.
Informations complémentaires:

Trois titulaires maximum seront retenus pour cet accord-cadre. Il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.

Intitulé du lot: Espaces verts
Numéro du lot: 3
Brève description: Travaux d'espaces verts.
Intitulé du lot: Entretien et petits travaux d'aménagement, voirie et réseaux divers
Numéro du lot: 4
Brève description: Entretien et petits travaux d'aménagement, voirie et réseaux divers.
Informations complémentaires:

Cet accord-cadre est mono-attributaire.il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aix — Métropole Aix-Marseille Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME, ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME, ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et

L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME, ou DC2). Le chiffre d'affaires annuel devra être a minima deux fois le montant minimal du lot pour lequel le candidat présente son offre.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années:

Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;

— certificat(s) de qualifications professionnelles établi(s) par des organismes indépendants:

—— lot 1 — VRD concerné par le désamiantage: les certificats (pour lui-même ou pour son sous-traitant) d'organismes accrédités (AFNOR certification, Qualibat, Global certification) nécessaires à la réalisation de travaux sur matériaux amiantés sous-section 3, conformément au code du travail (notamment le livre IV: prévention de certains risques d'exposition titre 1

—— lot 2 — éclairage public: habilitation électrique de niveau minimum à l'intervention sur les réseaux électriques. NFC 18510;

—— lot 3 — espaces verts: certificats phytosanitaires (la liste des organismes de formation habilités est disponible sur le site internet de chaque direction régionale ou départementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF, ou DAAF en outre-mer) du lieu de son domicile.) l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 05/2024.

La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer:

— de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;

— de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.

Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:

— lots 1, 2 et 3: critères et pondération

—— Prix: 60 %;

—— Valeur technique: 40 %.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique sur la base suivante:

——— sous-critère 1: 60 %

Pertinence de la méthodologie de préparation, d'organisation et de réalisation d'un chantier type (y compris adéquation des moyens humains et matériels, ainsi que la pertinence du phasage proposé);

——— sous critère 2 : 40 %

Pertinence de la méthodologie et adéquation de l'organisation mise en place par le candidat pour assurer le respect des prescriptions relatives au réemploi et au recyclage dans le cadre du chantier type;

— lot 4: critères et pondération

—— Prix: 70 %;

—— Valeur technique: 30 %.

—— sous-critère 1: 70 %

Adéquation des moyens humains et qualifications des personnes intervenant pour ce marché (conducteur de travaux, chefs de chantier, nombre d'équipes et leur composition) et adéquation des moyens matériels mis à disposition spécifiquement à ce marché;

— sous-critère 2: 30 %

Pertinence de la méthodologie proposée pour la préparation des travaux: au vue de la note explicative indiquant les dispositions qu'elle se propose d'adopter pendant la période de préparation de chantier.

Concernant la pondération des marchés subséquents des lots 1, 2 et 3

— le prix: pondération: 90 %;

— la valeur technique: pondération: 10 %.

Intitulé: pertinence du planning proposé au regard de la complexité de l'opération objet de la consultation pour le marché subséquent. Les accords-cadres sont passés pour les montants minimal et maximal, annuels en euros HT, suivants:

— lot 1: 2 250 000 EUR, 9 000 000 EUR;

— lot 2: 150 000 EUR, 600 000 EUR;

— lot 3: 100 000 EUR, 400 000 EUR;

— lot 4: 480 000 EUR, 360 000 EUR.

À titre indicatif, entre janvier 2017 et octobre 2019, il a été réalisé, pour chacun des lots suivants:

— lot 1, VRD: 15 chantiers compris entre 105 000 EUR HT et 2 590 000 EUR HT pour un montant total de 11 029 835 EUR HT;

— lot 2, éclairage public: 13 chantiers compris entre 4 500 EUR HT et 107 000 EUR HT pour un montant total de 1 132 718 EUR HT;

— lot 3, espaces verts: 14 chantiers compris entre 5 000 EUR HT et 97 000 EUR HT pour un montant total de 403 064 EUR HT.

La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.11.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994). Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée.

Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 106-255603 (2020-05-29)

Avis d'attribution de marché (2021-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 148749.26 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-16 📅
Date de publication: 2021-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 055-135619
Se réfère à l'avis: 2020/S 106-255603
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

Les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 26.11.2020. Les pièces constitutives des marchés sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L. 2132-I et R. 2183-5 du code la commande publique. Les montants des marchés indiqués aux rubriques II.1.7) et V.2.4) du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimaux et maximaux fixés au marché.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Entretien et petits travaux d'aménagement voirie et réseaux divers
Brève description: Entretien et petits travaux d'aménagement voirie et réseaux divers.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du pays d'Aix — Métropole Aix-Marseille-Provence.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-14 📅
Nom: Colas Midi-Méditerranée
Adresse postale: ZA Novactis, quartier Jean de Bouc, 330 RD 46C, CS 60038
Commune postale: Gardanne Cedex
Code postal: 13549
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Satr
Adresse postale: 188 avenue des Alumines, BP 20024
Commune postale: Gardanne
Code postal: 13541
Nom: Eurovia PACA SAS
Adresse postale: 640 rue Georges Claude, CS 10564
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 3
Code postal: 13594
Nom: Eiffage
Adresse postale: 4 Bis rue de Copenhague, BP 30120
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13744
Nom: SPIE Batignolles Malet
Adresse postale: Quartier Broye, CS 30021
Commune postale: Meyreuil
Code postal: 13590
Nom: Travaux Électriques du Midi
Adresse postale: 2795 rue de la Couronnade, Les Milles
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13290
Nom: Léon Brouquier SAS
Adresse postale: 11 avenue René Cassin
Commune postale: Trets
Code postal: 13530
Nom: INEO Provence et Côte d'Azur
Adresse postale: 24 boulevard de l'Europe
Code postal: 13127
Nom: Calvière SAS
Adresse postale: Les Carabins, RN 569
Commune postale: Fos-sur-Mer
Code postal: 13270
Nom: Asco Environnement
Adresse postale: 760 route des Aubes
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13400
Nom: ID Verde
Adresse postale: 56 rue Augustin Roux
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Date de conclusion du contrat: 2020-12-17 📅
Valeur totale du marché: 148749.26 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
9
6

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil, F
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr — À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral, F
Source: OJS 2021/S 055-135619 (2021-03-16)

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