Transports scolaires réservés aux élèves en situation de handicap sur le territoire du pôle territorial de Bordeaux, du pôle territorial Sud et du pôle territorial Ouest — Bordeaux Métropole
En application de l'article R. 213-13 du code de l'éducation, les élèves et étudiants présentant une incapacité peuvent bénéficier d'un transport adapté du domicile vers l'établissement scolaire d'enseignement fréquenté. Les prestations, objet du présent marché, ont pour objet de mettre en place un service dédié aux élèves relevant de l'enseignement spécifique ou adapté et ne pouvant emprunter les circuits de transports en ligne régulière ou en circuit spécial scolaire par autocar. Les prestations, objet du présent marché, concernent les élèves domiciliés sur le territoire du pôle territorial de Bordeaux Métropole, dont le taux d'incapacité est inférieur à 50 %. La réalisation du service s'effectue, selon les règles de distance entre le domicile et l'établissement scolaire fréquenté définies par le règlement transports scolaires de Bordeaux Métropole. Conformément à ce règlement, la distance minimale entre le domicile et l'établissement scolaire ne doit pas être inférieure à: 1 km.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-09.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-10-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Brève description:
“En application de l'article R. 213-13 du code de l'éducation, les élèves et étudiants présentant une incapacité peuvent bénéficier d'un transport adapté du...”
Brève description
En application de l'article R. 213-13 du code de l'éducation, les élèves et étudiants présentant une incapacité peuvent bénéficier d'un transport adapté du domicile vers l'établissement scolaire d'enseignement fréquenté. Les prestations, objet du présent marché, ont pour objet de mettre en place un service dédié aux élèves relevant de l'enseignement spécifique ou adapté et ne pouvant emprunter les circuits de transports en ligne régulière ou en circuit spécial scolaire par autocar. Les prestations, objet du présent marché, concernent les élèves domiciliés sur le territoire du pôle territorial de Bordeaux Métropole, dont le taux d'incapacité est inférieur à 50 %. La réalisation du service s'effectue, selon les règles de distance entre le domicile et l'établissement scolaire fréquenté définies par le règlement transports scolaires de Bordeaux Métropole. Conformément à ce règlement, la distance minimale entre le domicile et l'établissement scolaire ne doit pas être inférieure à: 1 km.
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Bordeaux Métropole
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33045
Commune postale: Bordeaux
Contact
Adresse Internet: http://www.bordeaux-metropole.fr🌏
Courrier électronique: dacp@bordeaux-metropole.fr📧
URL des documents: https://demat-ampa.fr🌏
URL pour la participation: https://demat-ampa.fr🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-10-09 📅
Date limite de soumission: 2020-11-09 📅
Date de publication: 2020-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 200-485526
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires
Avis d'attribution de marché (2020-12-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Transports scolaires réservés aux élèves en situation de handicap sur le territoire du pôle territorial de Bordeaux, du pôle territorial Sud et du pôle...”
Brève description
Transports scolaires réservés aux élèves en situation de handicap sur le territoire du pôle territorial de Bordeaux, du pôle territorial Sud et du pôle territorial Ouest — Bordeaux Métropole.
Afficher plus
Total value of the procurement: 238 491 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-12-28 📅
Date de publication: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 255-641965
Se réfère à l'avis: 2020/S 200-485526
Numéro JO-S: 255
Source: OJS 2020/S 255-641965 (2020-12-28)