Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la zone d'aménagement concertée «Pyrénia» — phase 2.2 — opération nº 55064
— travaux d'infrastructure relatifs à l'aménagement de la ZAC Pyrénia: voirie, mise en place de réseaux, plantations;
— le dossier de réalisation de la ZAC, prévoit l'aménagement de celle-ci en deux phases, dénommées phase 1 et phase 2, chacune de ces deux phases faisant l'objet de tranches fonctionnelles d'aménagement;
— la phase 2 est elle-même fractionnée en deux sous-phases, dénommées sous-phase 2.1, et sous-phase 2.2;
— l'AVP (Avant-projet) global de la phase 1 a été approuvé et les travaux de la sous phase 1-1 ont été réalisés;
— cette opération concerne la phase 2 — 2 avec AVP et dossier de réalisation de la mission PRO à la mission AOR;
— la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 1 500 000 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-06-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées Construction
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte du syndicat mixte Pyrénia, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414”
Commune postale: Toulouse Cedex 2
Code postal: 31086
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: SPL MPC (Société publique locale) à l'attention de Mme Bayard Bénédicte
Téléphone: +33 562727106📞
Courrier électronique: benedicte.bayard@arac-occitanie.fr📧
Fax: +33 561572313 📠
Région: Occitanie🏙️
URL: http://www.pyrenia.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://splmpc.achatpublic.com🌏 Communication
URL des documents: http://splmpc.achatpublic.com🌏
URL de participation: http://splmpc.achatpublic.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la zone d'aménagement concertée «Pyrénia» — phase 2.2 —...”
Titre
Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la zone d'aménagement concertée «Pyrénia» — phase 2.2 — opération nº 55064
20S0106
Afficher plus
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“— travaux d'infrastructure relatifs à l'aménagement de la ZAC Pyrénia: voirie, mise en place de réseaux, plantations;
— le dossier de réalisation de la ZAC,...”
Brève description
— travaux d'infrastructure relatifs à l'aménagement de la ZAC Pyrénia: voirie, mise en place de réseaux, plantations;
— le dossier de réalisation de la ZAC, prévoit l'aménagement de celle-ci en deux phases, dénommées phase 1 et phase 2, chacune de ces deux phases faisant l'objet de tranches fonctionnelles d'aménagement;
— la phase 2 est elle-même fractionnée en deux sous-phases, dénommées sous-phase 2.1, et sous-phase 2.2;
— l'AVP (Avant-projet) global de la phase 1 a été approuvé et les travaux de la sous phase 1-1 ont été réalisés;
— cette opération concerne la phase 2 — 2 avec AVP et dossier de réalisation de la mission PRO à la mission AOR;
— la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 1 500 000 EUR HT.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie aéroportuaire📦
Lieu d'exécution: Hautes-Pyrénées 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ZAC Pyrenia — l'Aérodrome — 65380 Azereix.
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission témoin (comprenant
AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR) complétée par la mission:
— ordonnancement, pilotage,...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission témoin (comprenant
AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR) complétée par la mission:
— ordonnancement, pilotage, coordination du chantier (OPC), conformément aux articles R. 2431-1 et suivants de la commande publique, et des missions complémentaires d'assistance suivantes:
—— études géotechniques nécessaires à la réalisation des travaux.
À titre prévisionnel la mission de maîtrise d'œuvre devrait commencer le 1.9.2020.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-09-02 📅
Date de fin: 2021-03-02 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères suivant d'égale importance:
— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels;
— pertinence des références par rapport au...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critères suivant d'égale importance:
— compatibilité avec la mission des moyens humains et matériels;
— pertinence des références par rapport au programme;
— capacités financières.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire ne relève pas d'un motif d'exclusion de la procédure de passation mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
— informations concernant l'opérateur économique (à l'identique de la partie II du e-DUME).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaire global (hors taxes) des trois derniers exercices disponibles;
— preuve d'une assurance des risques professionnels.”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaire global (hors taxes) des trois derniers exercices disponibles;
— preuve d'une assurance des risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— description du matériel et de l'équipement technique, notamment informatique;
— liste des principales missions de maîtrise d'œuvre exécutées au cours des trois dernières années accompagnée à titre de preuve des missions réalisées, d'attestations des maîtres d'ouvrage concernés ou, à défaut, d'une déclaration du candidat; le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées il y a plus de trois ans;
— titres d'études et professionnels (CV) des personnes physiques responsables de l'exécution du marché public;
— indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-17
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-08-30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“— les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'ingénierie dans les domaines...”
— les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'ingénierie dans les domaines techniques suivants: fluides, VRD (structures de chaussée) et OPC;
— les candidats pourront répondre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le mandataire ne pourra se présenter que dans un seul groupement;
— la durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif. Elle ne prend pas en compte la période relative à la garantie de parfait achèvement;
— le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://splmpc.achatpublic.com
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique;
— le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://splmpc.achatpublic.com (cf. manuel entreprises joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable sans identification préalable à cette adresse à la rubrique Outils.
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format «papier», seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur;
— les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique;
— autres renseignements: voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey, BP 543
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440📞
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr📧
Fax: +33 559024993 📠
URL: http://pau.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conseil d'État 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 115-279507 (2020-06-12)
Informations complémentaires (2020-06-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SPL Midi-Pyrénées construction
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte du syndicat mixte Pyrénia, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4ème étage, BP 22414”
Commune postale: Toulouse Cédex 2
Personne de contact: SPL MPC (société publique locale) à l'attention de Mme Bayard Bénédicte
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Travaux d'infrastructure relatifs à l'aménagement de la ZAC Pyrénia: voirie, mise en place de réseaux, plantations. Le dossier de réalisation de la ZAC,...”
Brève description
Travaux d'infrastructure relatifs à l'aménagement de la ZAC Pyrénia: voirie, mise en place de réseaux, plantations. Le dossier de réalisation de la ZAC, prévoit l'aménagement de celle-ci en deux phases, dénommées phase 1 et phase 2, chacune de ces deux phases faisant l'objet de tranches fonctionnelles d'aménagement. La phase 2 est elle-même fractionnée en deux sous-phases, dénommées sous-phase 2.1, et sous-phase 2.2. L'AVP (avant-projet) global de la phase 1 a été approuvé et les travaux de la sous phase 1.1 ont été réalisés. Cette opération concerne la phase 2.2 avec AVP et dossier de réalisation de la mission PRO à la mission AOR. La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage s'élève à 1 500 000 EUR HT.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 115-279507
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2020-07-17 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-15 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 117-284762 (2020-06-16)
Avis d'attribution de marché (2020-11-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Mandataire agissant au nom et pour le compte du Syndicat mixte Pyrénia, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414”
Région: Haute-Garonne🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la zone d'aménagement concertée «Pyrénia» — phase 2.2 — opération nº 55064
20S0106”
Brève description:
“Travaux d'infrastructure relatifs à l'aménagement de la ZAC Pyrénia: voirie, mise en place de réseaux, plantations. Le dossier de réalisation de la ZAC,...”
Brève description
Travaux d'infrastructure relatifs à l'aménagement de la ZAC Pyrénia: voirie, mise en place de réseaux, plantations. Le dossier de réalisation de la ZAC, prévoit l'aménagement de celle-ci en 2 phases, dénommées phase 1 et phase 2, chacune de ces deux phases faisant l'objet de tranches fonctionnelles d'aménagement. La phase 2 est elle-même fractionnée en deux sous-phases, dénommées sous-phase 2.1, et sous-phase 2.2. l'AVP (Avant-projet) global de la phase 1 a été approuvé et les travaux de la sous phase 1-1 ont été réalisés; cette opération concerne la phase 2 - 2 avec AVP et dossier de réalisation de la mission PRO à la mission AOR.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 64 920 💰
Description
Description du marché:
“L'attributaire du marché se verra confier une mission témoin (comprenant AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR) complétée par la mission: Ordonnancement, pilotage,...”
Description du marché
L'attributaire du marché se verra confier une mission témoin (comprenant AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR) complétée par la mission: Ordonnancement, pilotage, coordination du chantier (OPC), conformément aux articles R. 2431-1 et suivants de la commande publique, et des missions complémentaires d'assistance suivantes:
— études géotechniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 115-279507
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 200375
Titre: Maîtrise d'œuvre
Date de conclusion du contrat: 2020-10-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Iris Conseil Région
Adresse postale: 1 avenue Georges Clémenceau
Commune postale: Cenon
Code postal: 33150
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556682031📞
Courrier électronique: bordeaux@irisconseil.fr📧
Région: Gironde🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 920 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Sarl ading
Za Plaine des Bois 64300 Biron
Code NUTS fri15
arnaud.dupouey@ading.fr
+33 5 59388530”
“Cet avis est publié en application de l'article 104-i-1º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent...”
Cet avis est publié en application de l'article 104-i-1º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est précisé que ce présent contrat a été conclu et qu'il est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à la SPL Arac-Occitanie du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 17h30.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 50 cours Lyautey — BP 543
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conseil d'État, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 227-558699 (2020-11-16)