Scores risque de contrepartie sur les marchés d’affaires

EDF SA — Direction des achats Groupe — DATP — Anapri

— fourniture quotidienne d’un score de liquidation judiciaire pour toutes les sociétés immatriculées en France. Cette évaluation prendra la forme d’une cotation reflétant le risque de défaillance financière d’une personne morale, identifiée par un SIREN.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-28. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-22.

Qui ?

• EDF SA — Direction des achats Groupe — DATP — Anapri

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-22	Avis de marché
2021-03-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services financiers et d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA — direction des achats groupe — DATP — Anapri
Adresse postale: 4, rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: nicole.abi-khalil@edf.fr 📧
Téléphone: +33 661123502 📞
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-22 📅
Date limite de soumission: 2020-07-28 📅
Date de publication: 2020-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 121-297685
Numéro JO-S: 121

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:

Description des options: — option de durée (3*1 an) inclus dans la durée du marché ci-dessus mentionnée.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Habilitation à exercer l’activité professionnelle:

— le candidat atteste avoir son corps d’activité en rapport à l’objet du présent avis (fournisseur de base de données financières) et se porter candidat sur [Oui/Non, « Non » est éliminatoire].

Situation économique et financière:

Contrôle de l’autorisation de soumissionner au regard des dispositions légales, fiscales et sociales:

— le candidat doit fournir une déclaration pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Ce document est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et le cas échéant par les sous-traitants présentés;

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de trois mois, tel qu’un extrait k-bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat;

— si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat;

— le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

À titre d’information, présentation de l’entreprise:

— quel est le nom de votre société;

— précisez la répartition géographique de vos sites en France, en indiquant leur adresse;

— prénom, nom, numéro de téléphone, adresse mail de l’interlocuteur responsable de la candidature de votre entreprise;

— quelle est l’adresse de votre siège social ?

— quelle est la date de création de votre société ?

— quel est votre activité cœur de métier ?

— quel est l’effectif global de votre entreprise ?

— quel est l’effectif global de votre entreprise en France ?

Habilitation à exercer l’activité professionnelle:

1) Le candidat atteste avoir son corps d’activité en rapport à l’objet du présent avis (fournisseur de base de données financières) et se porter candidat sur [Oui/Non, « Non » est éliminatoire];

2) À titre d’information, les informations financières sont les suivantes:

l’opérateur économique candidat fournit son CA annuel:

— précisez le CA de l’année N-1;

— précisez le CA de l’année N-2;

— précisez le CA de l’année N-3.

L’opérateur économique candidat fournit son % de CA réalisé avec le groupe EDF y compris filiales:

— précisez le % de CA de l’année N-1;

— précisez le % de CA de l’année N-2;

— précisez le % de CA de l’année N-3.

Les critères conduisant à la liste longue sont:

critères économique et financier:

— la candidature doit être remise avant la date et l’heure de réception de l’avis de marché;

— déclaration sur l’honneur transmise datée et signée du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner, mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance nº) 2015-899 du 23.7.15 relative aux marchés publics;

— communiquer un extrait K-bis de moins de trois mois fourni;

— communiquer les trois derniers bilans et trois derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) fournis avec leurs annexes si nécessaires;

— opérateur économique ne proposant pas à la fois une offre au titre d’un groupement d’entreprises et une offre à titre individuel et/ou au titre d’un autre groupement;

— niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

—— opérateur économique disposant d’un chiffre d’affaires minimal annuel 500 000 EUR. Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires en euros hors taxe du dernier exercice comptable certifié;

—— si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Capacité technique et professionnelle:

Critères techniques (1):

— activités techniques du fournisseur répondant aux prestations demandées au paragraphe Habilitation à exercer l’activité professionnelle ci-dessus.

Fournir les justificatifs suivants:

— prouver sa capacité à fournir une cotation (scoring) reflétant un risque de défaillances financière pour l'ensemble des personnes morales immatriculées en France disposant d'un SIREN actif au sens de l'INSEE, tous statuts juridiques confondus, (critère éliminatoire);

— justifier d'un historique exploitable des données d'au moins quinze ans (durée maximale des interdictions de gérer prononcées par les tribunaux de commerce), (critère éliminatoire);

— garantir de disposer d'un web-services permettant d'exporter sur un SIREN ou une liste de SIREN (maximum de 10 000 SIREN), l'historique du score sur 24 mois. (critère éliminatoire);

— donner accord pour qu’EDF accède à ce web services pour réaliser un test pendant la consultation et mesurer la capacité prédictive du modèle de scoring des candidats, sachant qu’EDF garantit la confidentialité et n’utilisera les résultats que pour la phase recevabilité des offres sur cet avis de marché ?

— garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (loi 78-17 française «Informatique et Liberté» modifiée par la loi 2004-800, directive européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— financement sur ressources propres;

— paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre de participants à envisager: 1
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: Direction des achats groupe - datp - anapri
Contact
Point de contact: EDF SA — direction des achats groupe — DATP — Anapri — Nicole Abi-Khalil et Lilia Lamriben
Adresse Internet: www.edf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 121-297685 (2020-06-22)

Avis d'attribution de marché (2021-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Fourniture quotidienne d’un score de liquidation judiciaire pour toutes les sociétés immatriculées en France. Cette évaluation prendra la forme d’une cotation reflétant le risque de défaillance financière d’une personne morale, identifiée par un SIREN.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA — direction des Achats groupe — DATP — Anapri
Adresse postale: 4 rue Floréal

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-19 📅
Date de publication: 2021-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 058-147804
Se réfère à l'avis: 2020/S 121-297685
Numéro JO-S: 58

Objet
Champ d'application du marché
Description des options: Option de durée (3*1an) inclus dans la durée du marché ci-dessus mentionnée.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-16 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA — direction des Achats groupe — DATP — Anapri — Nicole Abi-Khalil et Lilia Lamriben
Source: OJS 2021/S 058-147804 (2021-03-19)

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