Liste et brève description des critères de sélection
Contrôle de l’autorisation de soumissionner au regard des dispositions légales, fiscales et sociales:
— le candidat doit fournir une déclaration pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Ce document est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et le cas échéant par les sous-traitants présentés;
— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de trois mois, tel qu’un extrait k-bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat;
— si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat;
— le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
À titre d’information, présentation de l’entreprise:
— quel est le nom de votre société;
— précisez la répartition géographique de vos sites en France, en indiquant leur adresse;
— prénom, nom, numéro de téléphone, adresse mail de l’interlocuteur responsable de la candidature de votre entreprise;
— quelle est l’adresse de votre siège social ?
— quelle est la date de création de votre société ?
— quel est votre activité cœur de métier ?
— quel est l’effectif global de votre entreprise ?
— quel est l’effectif global de votre entreprise en France ?
Habilitation à exercer l’activité professionnelle:
1) Le candidat atteste avoir son corps d’activité en rapport à l’objet du présent avis (fournisseur de base de données financières) et se porter candidat sur [Oui/Non, « Non » est éliminatoire];
2) À titre d’information, les informations financières sont les suivantes:
l’opérateur économique candidat fournit son CA annuel:
— précisez le CA de l’année N-1;
— précisez le CA de l’année N-2;
— précisez le CA de l’année N-3.
L’opérateur économique candidat fournit son % de CA réalisé avec le groupe EDF y compris filiales:
— précisez le % de CA de l’année N-1;
— précisez le % de CA de l’année N-2;
— précisez le % de CA de l’année N-3.
Les critères conduisant à la liste longue sont:
critères économique et financier:
— la candidature doit être remise avant la date et l’heure de réception de l’avis de marché;
— déclaration sur l’honneur transmise datée et signée du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner, mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance nº) 2015-899 du 23.7.15 relative aux marchés publics;
— communiquer un extrait K-bis de moins de trois mois fourni;
— communiquer les trois derniers bilans et trois derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) fournis avec leurs annexes si nécessaires;
— opérateur économique ne proposant pas à la fois une offre au titre d’un groupement d’entreprises et une offre à titre individuel et/ou au titre d’un autre groupement;
— niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
—— opérateur économique disposant d’un chiffre d’affaires minimal annuel 500 000 EUR. Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires en euros hors taxe du dernier exercice comptable certifié;
—— si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.