Prestations de traduction et d'interprétariat pour le compte des ministères sociaux
Ministères santé, travail et sport
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de traduction écrite en toutes langues (hors articles et documents scientifiques, quelle que soit leur nature) et la réalisation de prestations d'interprétariat en toutes langues lors de manifestations pour le compte des ministères sociaux.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2020-03-02. L'appel d'offres a été publié le 2020-01-27.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Agence française de traduction et de communication Aftcom
- • L'européenne de la traduction EDT
- • The language room France
- • Services d'appui bureautiques › Services d'interprétation
- • Services d'appui bureautiques › Services de traduction
- • France › Ile-de-France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-01-27 | Avis de marché |
| 2020-07-29 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traduction
Numéro de référence: 19_19-040-PCP
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traduction 📦
Code CPV supplémentaire: Services de traduction 📦
Services d'interprétation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pascale.henny@sg.social.gouv.fr 📧
URL des documents: http://Marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=494207&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-27 📅
Date limite de soumission: 2020-03-02 📅
Date de publication: 2020-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 020-044563
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
Ce lot est mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande.
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Prestations de traduction
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 325 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: À l'issue de la période ferme de 12 mois, 1
Informations complémentaires: Ce lot est mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande.
Intitulé du lot: Prestations d'interprétariat
Numéro du lot: 2
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 133 400 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-03-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2) Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.1: qualification des personnels dédiés au marché: profils et/ou CV de l'équipe dédiée au projet et au plan de formation du soumissionnaire
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2: méthodologie — procédure mise en place pour la traduction et le contrôle du produit final, organisation pour le traitement des documents classifiés, logiciels éventuellement utilisé
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.3: modalités et capacité de la prise en compte des demandes urgentes
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): 3) Délai d'exécution — remise des documents à traduire (en fonction des moins/plus de 20 000 mots)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): 1) Prix des prestations basé sur les langues listées dans le DQE
Critère de coût (pondération): 50
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.1: prix de la traduction du français
Critère de coût (pondération): 25
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.2: prix de la traduction de la langue
Critère de qualité (pondération): 40
25
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2: modalités et capacité de la prise en compte des demandes urgentes
Critère de coût (nom): 1) Prix des prestations basé sur les langues listées dans le cas pratique
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.1 prix de l'interprétariat du français vers la langue étrangère
Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.2 prix de l'interprétariat de la langue étrangère vers le français
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://Marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: http://Marches-publics.gouv.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2020/S 020-044563 (2020-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traduction
Numéro de référence: 19_19-040-PCP
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de traduction écrite en toutes langues (hors articles et documents scientifiques, quelle que soit leur nature) et la réalisation de prestations d'interprétariat en toutes langues lors de manifestations pour le compte des ministères sociaux.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traduction 📦
Code CPV supplémentaire: Services de traduction 📦
Services d'interprétation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pascale.henny@sg.social.gouv.fr 📧
URL des documents: http://Marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=494207&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-27 📅
Date limite de soumission: 2020-03-02 📅
Date de publication: 2020-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 020-044563
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
Ce lot est mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande.
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Prestations de traduction
Numéro du lot: 1
Brève description:
Il s'agit de la réalisation de prestations de traduction écrite en toutes langues (hors articles et documents scientifiques, quelle que soit leur nature) pour le compte des ministères sociaux. Ces travaux se font d'une langue source, généralement le français, vers une ou plusieurs langues cibles, qui sont les langues étrangères. Ils peuvent aussi être demandés d'une de ces langues étrangères vers le français.
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: À l'issue de la période ferme de 12 mois, 1
Informations complémentaires: Ce lot est mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande.
Intitulé du lot: Prestations d'interprétariat
Numéro du lot: 2
Brève description:
Il s'agit de la réalisations de prestations d'interprétariat en toutes langues lors de manifestations (conférences, colloques, séminaires, visites de groupes ou d'individus), pour le compte des ministères sociaux. Ces travaux se font d'une langue source, généralement le français, vers une ou plusieurs langues cibles, qui sont les langues étrangères. Ils peuvent aussi être demandés d'une de ces langues étrangères vers le français.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
— chiffre d'affaires annuel «général» des 3 derniers exercices,
— chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices,
— chiffre d'affaires annuel moyen dans le domaine d'activité des 3 derniers exercices,
— une assurance pour risques professionnels.
Les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans; les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-03-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2) Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.1: qualification des personnels dédiés au marché: profils et/ou CV de l'équipe dédiée au projet et au plan de formation du soumissionnaire
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2: méthodologie — procédure mise en place pour la traduction et le contrôle du produit final, organisation pour le traitement des documents classifiés, logiciels éventuellement utilisé
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.3: modalités et capacité de la prise en compte des demandes urgentes
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): 3) Délai d'exécution — remise des documents à traduire (en fonction des moins/plus de 20 000 mots)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): 1) Prix des prestations basé sur les langues listées dans le DQE
Critère de coût (pondération): 50
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.1: prix de la traduction du français
Critère de coût (pondération): 25
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.2: prix de la traduction de la langue
Critère de qualité (pondération): 40
25
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2: modalités et capacité de la prise en compte des demandes urgentes
Critère de coût (nom): 1) Prix des prestations basé sur les langues listées dans le cas pratique
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.1 prix de l'interprétariat du français vers la langue étrangère
Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom): Sous-critère 1.2 prix de l'interprétariat de la langue étrangère vers le français
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://Marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: http://Marches-publics.gouv.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le référé précontractuel (article L. 551-1 et s. du CJA) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat,
— le référé contractuel (article L. 551-13 et s. du CJA) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
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— le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Avis d'attribution de marché (2020-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 257 027 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-29 📅
Date de publication: 2020-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 148-363463
Se réfère à l'avis: 2020/S 020-044563
Numéro JO-S: 148
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2) valeur technique
3) délai d'exécution — remise des documents à traduire (en fonction des moins/plus de 20 000 mots
Critère de coût (nom): 1) prix des prestations basé sur les langues listées dans le DQE
1) prix des prestations basé sur les langues listées dans le cas pratique
Sous-critère 1.1: prix de l'interprétariat du français vers la langue étrangère
Sous-critère 1.2: prix de l'interprétariat de la langue étrangère vers le français
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-07 📅
Nom: The Language Room France
Adresse postale: 38 place des Pavillons
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷
Rhône-Alpes 🏙️
Adresse Internet: http://Thelanguageroom.fr 🌏
Valeur totale du marché: 220 967 EUR 💰
Nom: Agence française de traduction et de communication Aftcom
Adresse postale: 51-55 rue Hoche, bâtiment B
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Code postal: 94200
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://Aftcom.com 🌏
Nom: L'européenne de la traduction EDT
Adresse postale: 4 rue Frédéric Loliée
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Adresse Internet: http://Edtraduction.fr 🌏
Valeur totale du marché: 36 060 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
4
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2020/S 148-363463 (2020-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 257 027 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-29 📅
Date de publication: 2020-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 148-363463
Se réfère à l'avis: 2020/S 020-044563
Numéro JO-S: 148
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2) valeur technique
3) délai d'exécution — remise des documents à traduire (en fonction des moins/plus de 20 000 mots
Critère de coût (nom): 1) prix des prestations basé sur les langues listées dans le DQE
1) prix des prestations basé sur les langues listées dans le cas pratique
Sous-critère 1.1: prix de l'interprétariat du français vers la langue étrangère
Sous-critère 1.2: prix de l'interprétariat de la langue étrangère vers le français
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-07 📅
Nom: The Language Room France
Adresse postale: 38 place des Pavillons
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷
Rhône-Alpes 🏙️
Adresse Internet: http://Thelanguageroom.fr 🌏
Valeur totale du marché: 220 967 EUR 💰
Nom: Agence française de traduction et de communication Aftcom
Adresse postale: 51-55 rue Hoche, bâtiment B
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Code postal: 94200
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://Aftcom.com 🌏
Nom: L'européenne de la traduction EDT
Adresse postale: 4 rue Frédéric Loliée
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Adresse Internet: http://Edtraduction.fr 🌏
Valeur totale du marché: 36 060 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
4
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. du CJA) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
— le référé contractuel (article L. 551-13 et s. du CJA) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
Afficher plus
— le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. n
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