Passée conformément à la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3) du code de la commande publique, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Martinique de prestations de services d'insertion professionnelle de type «Atelier conseil» à destination des demandeurs d'emploi, telle que cette prestation est décrite au contrat et au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'insertion professionnelle de type «Atelier conseil» pour les demandeurs d'emploi de la région Martinique
2020-ATC-DAL-DT”
Produits/services: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Brève description:
“Passée conformément à la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3) du code de la commande publique, selon des modalités librement définies par le...”
Brève description
Passée conformément à la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3) du code de la commande publique, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Martinique de prestations de services d'insertion professionnelle de type «Atelier conseil» à destination des demandeurs d'emploi, telle que cette prestation est décrite au contrat et au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Atelier conseil — Centre — Nord Caraïbes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Lieu d'exécution: Martinique 🏙️
Description du marché:
“Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en...”
Description du marché
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent avis pour la 1 période contractuelle. Pour les 2 et 3 périodes contractuelles d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les minimums sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées dans les documents de la consultation.les lieux d'intervention obligatoire: pour le Centre: Schoelcher — Lamentin ou Fort-de-France. Pour le Nord Caraïbes: le choix des communes est laissé à la main du Candidat. Le nombre minimal de session à prendre en charge pour la 1 période contractuelle d'exécution du marché: 990. Le nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale pour la 1 période contractuelle d'exécution du marché: 408. Niveau minimal capacité financière: 273 069,90 EUR.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“Sous réserve des dispositions de l'article VIII du contrat, les marchés sont à conclure à compter de leur date de notification pour une période ferme...”
Informations complémentaires
Sous réserve des dispositions de l'article VIII du contrat, les marchés sont à conclure à compter de leur date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 3.1.2023, puis reconductibles expressément deux fois pour une période d'un an calendaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Atelier conseil — Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en...”
Description du marché
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent avis pour la première période contractuelle. Pour les 2 et 3 périodes contractuelles d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les minimums sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. Les lieux d'intervention obligatoire: Rivière-Salée. Le nombre minimal de session à prendre en charge pour la 1 période contractuelle d'exécution du marché: 770. Le nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale pour la 1 période contractuelle d'exécution du marché: 312. Niveau minimal capacité financière: 209 151,90 EUR.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Atelier conseil — Nord Atlantique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les marchés à conclure prennent la forme d'accords'cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en...”
Description du marché
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords'cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent avis pour la 1 période contractuelle. Pour les 2 et 3 périodes contractuelles d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les minimums sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. Les lieux d'intervention obligatoire: Trinité ou Sainte-Marie. Le nombre minimal de session à prendre en charge pour la première période contractuelle d'exécution du marché: 440. Le nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale pour la première période contractuelle d'exécution du marché: 0. Niveau minimal capacité financière: 122 011,20 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle sont mentionnés dans les documents de la consultation. Dans l'examen des...”
Liste et brève description des règles et critères
Les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle sont mentionnés dans les documents de la consultation. Dans l'examen des candidatures, Pôle emploi accorde une attention particulière à chiffre d'affaires: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimal de capacité financière indiqué au présent avis pour chaque lot.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions applicables...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre III de la 6 partie du code du travail, notamment son article L. 6351-1 relatif à la déclaration d'activité.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché) sont indiqués...”
Conditions d'exécution du contrat
Les lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché) sont indiqués au présent avis pour chaque lot. Les candidats ont la possibilité d'affecter à l'exécution du marché des locaux additionnels en dehors des lieux d'intervention obligatoires et dans des communes distinctes entre elles ainsi que des lieux mobiles ou éphémères dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. Pour certains lots, le titulaire est également tenu d'exécuter des prestations dans les locaux de Pôle emploi.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3) du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3) du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous réserve de la recevabilité des offres, Pôle emploi engage des négociations avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre. Pôle emploi se réserve cependant la possibilité d'attribuer le marché sans négociation.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-21
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les demandes de renseignements sont adressées via le profil de l acheteur jusqu'au 11.9.2020. Les plis sont transmis uniquement sous forme de papier dans...”
Les demandes de renseignements sont adressées via le profil de l acheteur jusqu'au 11.9.2020. Les plis sont transmis uniquement sous forme de papier dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. Une offre ne présentant pas des locaux dans un lieu d'intervention obligatoire sera en particulier déclarée irrégulière. La proposition méthodologique et relative aux moyens est limitée à 100 pages au format A4. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 3.1.2023 puis reconductible deux fois pour une période d'un an calendaire. La date de prise d'effet du marché est fixée au 4.1.2021. Les critères de sélection des offres sont énoncés dans les documents de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Fort-de-France
Adresse postale: 12 rue du Citronnier — CS 17103
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Fort-de-France
Adresse postale: 12 rue du Citronnier— CS 17103
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 162-394695 (2020-08-18)
Avis d'attribution de marché (2021-03-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Pôle technologique de Kerlys, 5 rue Saint-Christophe, BP 1067
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'insertion professionnelle de type «atelier conseil» pour les demandeurs d'emploi de la région Martinique
2020-ATC-DAL-DT”
Brève description:
“Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type «atelier conseil» à destination des demandeurs...”
Brève description
Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type «atelier conseil» à destination des demandeurs d'emploi de la région Martinique.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 465514.93 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Atelier conseil — centre — nord Caraïbes
Description
Description du marché:
“Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en...”
Description du marché
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent vis pour la première période contractuelle. Le nombre minimal de session à prendre en charge pour la première période contractuelle d'exécution du marché: 990.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Atelier conseil — sud
Description
Description du marché:
“Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en...”
Description du marché
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent vis pour la première période contractuelle. Le nombre minimal de session à prendre en charge pour la première période contractuelle d'exécution du marché: 770.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Atelier conseil — nord Atlantique
Description
Description du marché:
“Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en...”
Description du marché
Les marchés à conclure prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un titulaire avec un minimum en quantité, défini en nombre de sessions à prendre en charge. Ce minimum est défini pour chaque lot au présent vis pour la première période contractuelle. Le nombre minimal de session à prendre en charge pour la première période contractuelle d'exécution du marché: 440.
Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3º) du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 3º) du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur. Sous réserve de la recevabilité des offres, Pôle emploi engage des négociations avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre. Pôle emploi se réserve cependant la possibilité d'attribuer le marché sans négociation.
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 162-394695
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 14950
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Atelier conseil — centre — nord Caraïbes
Date de conclusion du contrat: 2021-02-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Aecd
Adresse postale: 56 avenue des Chutes Lavie
Commune postale: Marseille
Code postal: 13004
Pays: France 🇫🇷
Région: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
URL: http://aecd.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Gidef
Adresse postale: 268 rue Brément
Commune postale: Rosny-sous-Bois
Code postal: 93110
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://gidef.org🌏
Nom: Caracof
Adresse postale: ZA Belle Étoile, bât 3, 1er étage
Commune postale: Sainte-Marie
Code postal: 97220
Région: Martinique 🏙️
URL: http://caracof.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 226 393 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 14949
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Atelier conseil — sud
Date de conclusion du contrat: 2021-02-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Activité Conseil
Adresse postale: 65b rue Christophe Colomb
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97300
Région: Guyane🏙️
URL: http://www.bge-guyane.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 178370.50 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 14951
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Atelier conseil — nord Atlantique
Nom et adresse du contractant
URL: https://aecd.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 320 💰
“Les demandes de renseignements sont adressées via le profil de l'acheteur jusqu'au 11.9.2020. Les plis sont transmis uniquement sous forme de papier dans...”
Les demandes de renseignements sont adressées via le profil de l'acheteur jusqu'au 11.9.2020. Les plis sont transmis uniquement sous forme de papier dans les conditions fixées dans les documents de la consultation. Une offre ne présentant pas des locaux dans un lieu d'intervention obligatoire sera en particulier déclarée irrégulière. La proposition méthodologique et relative aux moyens est limitée à 100 pages au format A4. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 3.1.2023 puis reconductible deux fois pour une période d'un an calendaire. La date de prise d'effet du marché est fixée au 4.1.2021. Les critères de sélection des offres sont énoncés dans les documents de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 12 rue du Citronnier, CS 17103
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative;
b) après la conclusion du contrat:
1)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 12 rue du Citronnier, CS 17103
Source: OJS 2021/S 048-121611 (2021-03-05)