Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):
— le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice,
— le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous: il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés,
— le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés,
— l’agrément du ministère pour les interventions (organisme habilité au sens du titre IV du décret 99-1046 du 13.12.1999) sur les équipements conventionnels,
— l’agrément du ministère pour les interventions (organisme habilité agrée au sens de l'article 24 du décret 99-1046) sur les équipements nucléaires,
— doit fournir son habilitation pour les activités concernées à la date de réalisation de celles-ci (article 2.2.2 II de l’arrêté du 7.2.2012 fixant les règles générales relatives aux INB,
— la certification CEFRI-E ou équivalent afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s’engage à l’obtenir avant la signature du marché: fournir le certificat ou l’engagement du candidat,
— certifie disposer de ressources qualifiées DATR et HN: fournir les attestations ou l'engagement du candidat,
— le candidat doit être qualifié être qualifiée au sens EDF UTO/Qualinat à l’attribution dans:
—— système de qualification: Prestation intellectuelle et assistance technique (PIAT2),
—— domaine d’activité: mécanique, chaudronnerie, robinetterie,
—— compétence technique: réglementation ESP, codification & normalisation
réglementation ESPN, codification & normalisation.
Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l'engagement du candidat,
— le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires française en exploitation: fournir l'engagement du candidat.