Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):
— le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice;
— le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés;
— le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés:
—— d’une habilitation du ministère pour le suivi en service des équipements sous pression conventionnels (organisme habilité au sens du R. 557-4-1 du code de l’environnement et du I de l’article 34 de l’arrêté du 20.11.2017);
—— d’une habilitation de l’autorité de sûreté nucléaire pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires (organisme habilité au sens du R. 557-4-1 du code de l’environnement);
—— doit fournir son habilitation pour les activités concernées à la date de réalisation de celles-ci (article 2.2.2 II de l’arrêté du 7.2.2012 fixant les règles générales relatives aux INB;
—— la certification CEFRI-E ou équivalent afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s’engage à l’obtenir avant la signature du marché: fournir le certificat ou l’engagement du candidat;
—— certifie disposer de ressources qualifiées DATR et HN: fournir les attestations ou l'engagement du candidat;
—— le candidat doit être qualifié être qualifiée au sens EDF UTO/Qualinat à l’attribution dans:
——— système de qualification: Prestation intellectuelle et assistance technique (PIAT2);
——— domaine d’activité: mécanique, chaudronnerie, robinetterie;
——— compétence technique: réglementation ESP, codification & Normalisation. Réglementation ESPN, codification & normalisation.
Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l'engagement du candidat;
— le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires françaises en exploitation: fournir l'engagement du candidat.