Prestations d'expertises médicales du dommage corporel des victimes d'accidents de la circulation imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l'intérieur
Les prestations comprennent des missions d'expertise amiable (examen clinique de la victime et rédaction d'un rapport d'expertise), ainsi que des missions d'assistance de l'administration lors des procédures d'expertise judiciaire (participation aux opérations d'expertise, rédaction d'un rapport confirmant ou infirmant les constatations de l'expert judiciaire, et le cas échéant, production d'un rapport complémentaire). Ces missions sont réalisées au profit du service à compétence nationale d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, qui sera créé au 1.9.2020 (environ 7 000 sinistres et 600 missions d'expertise médicale par an). Ces prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, conclu sans montant minimal ni maximal, avec trois titulaires maximum par lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-16.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-08-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de santé
Numéro de référence: LB20200724
Brève description:
“Les prestations comprennent des missions d'expertise amiable (examen clinique de la victime et rédaction d'un rapport d'expertise), ainsi que des missions...”
Brève description
Les prestations comprennent des missions d'expertise amiable (examen clinique de la victime et rédaction d'un rapport d'expertise), ainsi que des missions d'assistance de l'administration lors des procédures d'expertise judiciaire (participation aux opérations d'expertise, rédaction d'un rapport confirmant ou infirmant les constatations de l'expert judiciaire, et le cas échéant, production d'un rapport complémentaire). Ces missions sont réalisées au profit du service à compétence nationale d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, qui sera créé au 1.9.2020 (environ 7 000 sinistres et 600 missions d'expertise médicale par an). Ces prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, conclu sans montant minimal ni maximal, avec trois titulaires maximum par lot.
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-08-26 📅
Date limite de soumission: 2020-10-16 📅
Date de publication: 2020-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 168-407345
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires
“Les prix sont forfaitaires par mission pour les prestations d'expertise amiable, et par mission pour les prestations d'assistance aux expertises...”
Les prix sont forfaitaires par mission pour les prestations d'expertise amiable, et par mission pour les prestations d'assistance aux expertises judiciaires. Ils sont unitaires par rapport complémentaire dans le cadre des prestations d'assistance aux expertises judiciaires.
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Source: OJS 2020/S 168-407345 (2020-08-26)
Informations complémentaires (2020-10-05) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: Ministère de l'intérieur SG/Depafi/Sailmi/SDASEM/BMIMG, 40 avenue des Terroirs de France
Contact
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-10-05 📅
Date limite de soumission: 2020-10-30 📅
Date de publication: 2020-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 197-477577
Se réfère à l'avis: 2020/S 168-407345
Numéro JO-S: 197
Source: OJS 2020/S 197-477577 (2020-10-05)
Avis d'attribution de marché (2021-09-29) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“les prestations comprennent des missions d'expertise amiable, ainsi que des missions d'assistance de l'administration lors des procédures d'expertise...”
Brève description
les prestations comprennent des missions d'expertise amiable, ainsi que des missions d'assistance de l'administration lors des procédures d'expertise judiciaire. Ces missions sont réalisées au profit du service à compétence nationale d'assurance automobile du ministère de l'intérieur (environ 7 000 sinistres et 600 missions d'expertise médicale par an). Ces prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, conclu sans montant minimum ni maximum. Il est retenu au plus deux titulaires par lot pour la zone de défense Nord, au plus trois titulaires par lot pour les zones de défense de Paris, Sud et Sud-Est, et au plus quatre titulaires par lot pour les zones de défense Est, Ouest, et Sud-Ouest L'Accord-Cadre est conclu pour une période d'un an reconductible trois fois
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Valeur totale du marché: 281 600 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: depafi
Adresse postale: ministère de l'intérieur Sg/Depafi/Sailmi/Sdasem/Bmimg, 40 avenue des Terroirs de France
Contact
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-09-29 📅
Date de publication: 2021-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 192-500599
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires
“publication antérieure supplémentaire : revue Egora - panorama du médecin du 8/09/2020, dans la revue du praticien MG du 16/09/2020, et sur le site...”
publication antérieure supplémentaire : revue Egora - panorama du médecin du 8/09/2020, dans la revue du praticien MG du 16/09/2020, et sur le site Egora.Fr. Les documents contractuels sont accessibles en s'adressant au SAILMI (sailmi@interieur.gouv.fr) sous réserve des informations non communicables notamment celles protégées par le secret des affaires
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Source: OJS 2021/S 192-500599 (2021-09-29)