Prestations d’études dans le domaine du Fonctionnement et de la sûreté des systèmes de l’îlot nucléaire

EDF SA

— ce marché a pour objet la réalisation de prestations d’études d’ingénierie dans le domaine du fonctionnement et de la sûreté en mode BEP (Bureau d’études de proximité) pour le compte de la DIPDE. Ces études s’appliquent sur les installations nucléaires du parc en exploitation d'EDF;
— les études objet des prestations relèvent notamment de la réglementation dite « arrêté INB » (Arrêté du 7.2.2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base). Les livrables associés à ces études sont susceptibles d’être des AIP (Activités importantes pour la protection des intérêts protégés), au sens de cet arrêté.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-25.

Qui ?

• EDF SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ingénierie › Services intégrés d'ingénierie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-25	Avis de marché
2022-01-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services intégrés d'ingénierie
Numéro de référence: PIAT19-008
Brève description:

— ce marché a pour objet la réalisation de prestations d’études d’ingénierie dans le domaine du fonctionnement et de la sûreté en mode BEP (Bureau d’études de proximité) pour le compte de la DIPDE. Ces études s’appliquent sur les installations nucléaires du parc en exploitation d'EDF; — les études objet des prestations relèvent notamment de la réglementation dite « arrêté INB » (Arrêté du 7.2.2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base). Les livrables associés à ces études sont susceptibles d’être des AIP (Activités importantes pour la protection des intérêts protégés), au sens de cet arrêté.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services intégrés d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa
Adresse postale: 106 boulevard Vivier Merle
Code postal: 69507
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://edf.fr 🌏
Courrier électronique: muriel.duthilleul@edf.fr 📧
Téléphone: +33 469655087 📞
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-25 📅
Date limite de soumission: 2020-07-30 📅
Date de publication: 2020-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 122-300255
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires

Suite paragraphe III.2.2): — exigence de qualification PIAT; — le candidat, ou en cas de GME chaque membre du groupement qui aura à réaliser les prestations relevant de la qualification exigée, est qualifié ou est en cours qualification sur le système de qualification UTO «Prestation intellectuelle & assistance technique » dans: —— le domaine « Sûreté » compétence technique «Process et fonctionnement systèmes »; —— le domaine « Sûreté » compétence technique «Démonstration de sûreté »; —— le domaine « Essais sur site » compétence technique «Rédaction de document d'essai »; —— le domaine « Mécanique, Chaudronnerie, Robinetterie » compétence technique « mécanique des fluides »; —— le candidat, ou chaque membre du GME qui aura à réaliser les prestations objet du marché dans le cas d’un GME, fournit le certificat de qualification. À défaut, le candidat ou le membre du GME non qualifié devra s'engager moyennant une attestation sur l’honneur à se faire qualifier par l'unité technique opérationnelle d'EDF (UTO), sur le système de qualification, domaine et compétence technique identifiés, au plus tard dans un délai de 1 an à compter de la réception du DEA par le titulaire, dans le cas où l'entreprise candidate serait attributaire. Étapes de la consultation: — étape 1: publication de l'avis de marché et manifestation d'intérêt par les candidats sur le portail achats EDFpar une réponse à la demande d'information (RFX_08357). Un projet de cahier des charges est disponible précisant l'objet du marché. Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats ou sur le portail achat; — étape 2: après examen et acceptation des candidatures, envoi par EDF, via le portail achats, d'un dossier de consultation aux fournisseurs sélectionnés avec règlement de consultation, projet de contrat, cahier des charges et demande de réponses en ligne. Pour ce faire, EDF vous demande, si vous ne l'êtes pas déjà, de vous inscrire sur son portail achats (http://pha.edf.com). L'enregistrement est gratuit et il vous prendra moins de 10 mn et doit être fait suffisamment avant la date de clôture des candidatures. Lors de votre enregistrement sur le portail achats, vous allez saisir: — les données entreprise; — les coordonnées de votre administrateur de compte. 1) Nous attirons votre attention sur l'importance du choix de l'administrateur de compte car ce dernier,interlocuteur principal, sera en charge de gérer l'ensemble de vos profils utilisateurs; 2) Un seul administrateur de compte est déclaré pour un numéro SIRET. Chaque administrateur et chaque utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe (confidentiel) est attribué par le système, il peut être modifié sur le portail achats autant de fois que l'utilisateur le souhaite; 3) Si nécessaire, vous pouvez contacter le +33 184770026 ou support-edf@ivalua.com (prix d'un appel local). L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de transmettre un dossier d'examen d'aptitude complémentaire; 4) EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation; 5) Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires

Suite paragraphe III.2.2):

— exigence de qualification PIAT;

— le candidat, ou en cas de GME chaque membre du groupement qui aura à réaliser les prestations relevant de la qualification exigée, est qualifié ou est en cours qualification sur le système de qualification UTO «Prestation intellectuelle & assistance technique » dans:

—— le domaine « Sûreté » compétence technique «Process et fonctionnement systèmes »;

—— le domaine « Sûreté » compétence technique «Démonstration de sûreté »;

—— le domaine « Essais sur site » compétence technique «Rédaction de document d'essai »;

—— le domaine « Mécanique, Chaudronnerie, Robinetterie » compétence technique « mécanique des fluides »;

—— le candidat, ou chaque membre du GME qui aura à réaliser les prestations objet du marché dans le cas d’un GME, fournit le certificat de qualification. À défaut, le candidat ou le membre du GME non qualifié devra s'engager moyennant une attestation sur l’honneur à se faire qualifier par l'unité technique opérationnelle d'EDF (UTO), sur le système de qualification, domaine et compétence technique identifiés, au plus tard dans un délai de 1 an à compter de la réception du DEA par le titulaire, dans le cas où l'entreprise candidate serait attributaire.

Étapes de la consultation:

— étape 1: publication de l'avis de marché et manifestation d'intérêt par les candidats sur le portail achats EDFpar une réponse à la demande d'information (RFX_08357). Un projet de cahier des charges est disponible précisant l'objet du marché. Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats ou sur le portail achat;

— étape 2: après examen et acceptation des candidatures, envoi par EDF, via le portail achats, d'un dossier de consultation aux fournisseurs sélectionnés avec règlement de consultation, projet de contrat, cahier des charges et demande de réponses en ligne.

Pour ce faire, EDF vous demande, si vous ne l'êtes pas déjà, de vous inscrire sur son portail achats (http://pha.edf.com). L'enregistrement est gratuit et il vous prendra moins de 10 mn et doit être fait suffisamment avant la date de clôture des candidatures.

Lors de votre enregistrement sur le portail achats, vous allez saisir:

— les données entreprise;

— les coordonnées de votre administrateur de compte.

1) Nous attirons votre attention sur l'importance du choix de l'administrateur de compte car ce dernier,interlocuteur principal, sera en charge de gérer l'ensemble de vos profils utilisateurs;

2) Un seul administrateur de compte est déclaré pour un numéro SIRET. Chaque administrateur et chaque utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe (confidentiel) est attribué par le système, il peut être modifié sur le portail achats autant de fois que l'utilisateur le souhaite;

3) Si nécessaire, vous pouvez contacter le +33 184770026 ou support-edf@ivalua.com (prix d'un appel local). L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de transmettre un dossier d'examen d'aptitude complémentaire;

4) EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation;

5) Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— les études objet des prestations relèvent notamment de la réglementation dite « arrêté INB » (Arrêté du 7.2.2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base). Les livrables associés à ces études sont susceptibles d’être des AIP (Activités importantes pour la protection des intérêts protégés), au sens de cet arrêté.

— les prestations concernent les domaines suivants : conduite incidentelle accidentelle; études probabilistes de sûreté; fonctionnement systèmes; doctrine sûreté et essais périodiques et de requalifications; performance et modélisations des systèmes fluides mécaniques; analyse d’agressions;

— une présentation synthétique des prestations est mise à disposition des candidats [voir conditions d’accès à la section VI.3)];

— sous-traitance;

— la capacité technique exigée des candidats, limite la possibilité de sous traiter;

— les activités AIP, cœur de métier et les activités de contrôle technique ne peuvent pas être sous traitées;

— les activités relatives à la collecte des données d'entrée et aux relevés sur site peuvent être sous-traitées;

— toute sous traitance autre, pourra fonder la décision de l'entité adjudicatrice de ne pas reconnaître la capacité technique du candidat;

Exigence linguistique: les prestations objets du marché seront intégralement réalisées en Français.

Durée de l'accord: 84 mois
Description des options:

— option de durée: trois fois un an;

— la durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend l'option de durée.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations seront réalisées dans les locaux du titulaire. Quelques déplacements sont à prévoir sur les CNPE et sur le site de la DIPDE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

— cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés;

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu’un extrait K-bis, ou, à défaut, un document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

— le candidat et chaque membre du groupement le cas échéant doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des deux derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière;

— si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— le candidat (ou le groupement dans son ensemble en cas de candidature sous forme de GME) doit justifier d'un chiffre d'affaire annuel moyen sur les deux derniers exercices disponibles supérieur à 10 500 000 EUR;

— à cet effet, le candidat ou le GME fournit le bilan ou l'extrait de bilan pour les deux derniers exercices attestant le chiffre d'affaire, ou tout autre moyen en cas d'incapacité à le fournir.

Capacité technique et professionnelle:

Le soumissionnaire et si GME (les cotraitants ayant à intervenir sur les prestations) répondent aux critères suivants:

— c1) sa connaissance du fonctionnement général des REP trois et quatre boucles en exploitation, de ses principaux systèmes élémentaires ainsi que des systèmes supports et de la distribution électrique et du contrôle commande des REP. À ce titre il doit être démontrer qu'il est capable:

— de réaliser des études fonctionnelles d'ensemble et des divers systèmes de l'îlot nucléaire d'un REP;

— de réaliser des analyses fonctionnelles pour prendre en compte diverses dégradations ou perte de matériels ou fonctions;

— c2) sa connaissance du référentiel sûreté à la conception et en exploitation et des exigences réglementaires pour les REP. Il doit démontrer sa capacité à rédiger ou modifier des documents du référentiel de sûreté et à réaliser des études diverses support au référentiel de sûreté et aux exigences réglementaires;

— c3) sa connaissance des agressions prises en compte sur les REP. Il doit démontrer sa capacité à rédiger des analyses fonctionnelles en cas d'agression et des études et analyses diverses relatives aux agressions;

— c4) sa connaissance de la CIA (Conduite incidentelle accidentelle) et des documents d'exploitation associés pour les REP. Il doit démontrer sa capacité à rédiger et mettre à jour des procédures et des consignes de la CIA, de la documentation de crise, et de réaliser des études diverses relatives au domaine post accidentel;

— c5) sa connaissance et sa capacité à réaliser des EPS (études probabiliste de sûreté) et d'utiliser Risk Spectrum;

— c6) sa connaissance des règles et documents d'exploitation des REP en fonctionnement normal.

Il doit démontrer:

— sa capacité à exploiter et à réaliser des analyses impacts sur les STE (Spécification technique d'exploitation);

— sa capacité à rédiger, mettre à jour, faire des analyses techniques diverses de documents définissant les essais périodiques et leurs évolutions;

— c7) sa capacité à réaliser des programmes et procédure d'essais de requalification suite à des modifications ou la mise en place des nouveaux systèmes, sur un REP en exploitation ou sur une INB ou un site industriel sensible;

— c8) sa capacité à réaliser des études dans les domaines mécanique des fluides, thermo-hydraulique conception de systèmes de ventilation, thermique (en incidentel & accidentel), confinement dynamique, filtration;

— c9) sa capacité à réaliser des études dans les domaines mécanique dans le pré-dimensionnement et la vérification de ventilateurs, de pompes, d’organes de protection (soupapes gaz/liquide) et d’échangeurs et/ou de procédés utilisant des échangeurs;

— c10) sa compétence dans l'utilisation des logiciels de calculs (a minima flowmaster et ThBat ou équivalent), des logiciels de DAO (autocad, PDMS...);

— c11) sa capacité à mener à bien des relevés sur site sensible avec du personnel habilité. Il démontre en particulier sa capacité à réaliser des relevés géométriques (Isométries, outils 3D) ou des relevés de caractéristiques physiques des matériels et circuits sur capteurs ou enregistreurs.

Pour C1 à C11, le candidat ou le groupement dans son ensemble, soumet une liste pertinente des principales prestations réalisées au cours des cinq dernières années, dans la limite de 10 références. Les références doivent préciser la nature des prestations, le type d'étude réalisée, un résumé du contenu technique, la durée des prestations, l'année de réalisation, le montant, le projet industriel ou site nucléaire, le commanditaire.

Cette liste doit être accompagnée, pour chaque prestation concernée, d’une attestation du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l’honneur rédigée par le candidat;

— c12) disposer d'un système d'assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 «système qualité» ou un référentiel équivalent. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent. (*)

(*) Item valable pour tous les membres d’un groupement

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Suite des critères d'aptitude du III.1.3):

— c13) le candidat, ou le groupement dans son ensemble, doit être en capacité de mettre à disposition à minima 30 intervenants à mobiliser pendant toute la durée du marché. A titre d'illustration et au vu des REX précédents à minima:

— deux ingénieurs experts et huit ingénieurs (> deux ans d'expérience) dans le domaine sûreté/ process et fonctionnement système;

— un ingénieur expert et quatre ingénieurs (> deux ans d'expérience) dans la conduite incidentelle et accidentelle;

— un ingénieurs expert et quatre ingénieurs (> deux ans d'expérience) dans les EPS;

— un ingénieur expert et quatre ingénieurs (> deux ans d'expérience) dans la mécanique, mécanique des fluides et calculs pour la modélisation des circuits;

— un expert et deux ingénieurs (> deux ans d'expérience) dans le domaine essais des essais périodiques;

— deux ingénieurs (> deux ans d'expérience) dans le domaine essais de requalification.

Pour C13 le candidat ou le groupement dans son ensemble, soumet la liste des profils des intervenants ayant vocation à être affectés à l'exécution de cette prestation. La réponse doit être transmise à EDF impérativement sous la forme de la matrice de compétence en pièce jointe (Fichier excel avec expérience, habilitation et compétences par profil).

Le candidat fournit une déclaration précisant les effectifs moyens annuels du candidat ou du groupement dans son ensemble sur ces profils pour les trois dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

— financement: sur ressources propres;

— paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

— EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF;

— sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait;

— par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Conditions d'exécution du contrat:

Le candidat s’il est attributaire du marché devra:

— lors de l’attribution des commandes d’exécution il devra signaler toute situation l’exposant en cas d’exécution de celles-ci, à un conflit d’intérêt et/ou compromettant les obligations de confidentialité et/ou d’indépendance auxquelles il est tenu;

— un engagement de sa part en ce sens sera exigé en cas d’attribution du marché, au terme duquel il devra immédiatement informé EDF du risque de conflit d’intérêt, de perte d’indépendance, de confidentialité ci-avant exposé, afin qu’EDF puisse après analyse du risque procéder au retrait de la commande d’exécution attribuée.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

— pertinence et qualité (nombre, durée, secteur) des éléments transmis en réponse des critères C1-C3-C4-C5-C8 (poids: 20 % par critère);

— EDF retiendra les dix meilleurs candidats identifiés après classement des candidatures pour les critères d’aptitude C1-C3-C4-C5-C8 mentionnés en rubrique III.1.3) de l’avis de marché.

Nombre de participants à envisager: 6
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats — agence achat ingénierie production Rhône — Muriel Duthilleul
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Suite paragraphe III.2.2):

— exigence de qualification PIAT;

— le candidat, ou en cas de GME chaque membre du groupement qui aura à réaliser les prestations relevant de la qualification exigée, est qualifié ou est en cours qualification sur le système de qualification UTO «Prestation intellectuelle & assistance technique » dans:

—— le domaine « Sûreté » compétence technique…

… «Process et fonctionnement systèmes »;

… «Démonstration de sûreté »;

—— le domaine « Essais sur site » compétence technique «Rédaction de document d'essai »;

—— le domaine « Mécanique, Chaudronnerie, Robinetterie » compétence technique « mécanique des fluides »;

—— le candidat, ou chaque membre du GME qui aura à réaliser les prestations objet du marché dans le cas d’un GME, fournit le certificat de qualification. À défaut, le candidat ou le membre du GME non qualifié devra s'engager moyennant une attestation sur l’honneur à se faire qualifier par l'unité technique opérationnelle d'EDF (UTO), sur le système de qualification, domaine et compétence technique identifiés, au plus tard dans un délai de 1 an à compter de la réception du DEA par le titulaire, dans le cas où l'entreprise candidate serait attributaire.

Étapes de la consultation:

— étape 1: publication de l'avis de marché et manifestation d'intérêt par les candidats sur le portail achats EDFpar une réponse à la demande d'information (RFX_08357). Un projet de cahier des charges est disponible précisant l'objet du marché. Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats ou sur le portail achat;

— étape 2: après examen et acceptation des candidatures, envoi par EDF, via le portail achats, d'un dossier de consultation aux fournisseurs sélectionnés avec règlement de consultation, projet de contrat, cahier des charges et demande de réponses en ligne.

Pour ce faire, EDF vous demande, si vous ne l'êtes pas déjà, de vous inscrire sur son portail achats (http://pha.edf.com). L'enregistrement est gratuit et il vous prendra moins de 10 mn et doit être fait suffisamment avant la date de clôture des candidatures.

Lors de votre enregistrement sur le portail achats, vous allez saisir:

— les données entreprise;

— les coordonnées de votre administrateur de compte.

1) Nous attirons votre attention sur l'importance du choix de l'administrateur de compte car ce dernier,interlocuteur principal, sera en charge de gérer l'ensemble de vos profils utilisateurs;

2) Un seul administrateur de compte est déclaré pour un numéro SIRET. Chaque administrateur et chaque utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe (confidentiel) est attribué par le système, il peut être modifié sur le portail achats autant de fois que l'utilisateur le souhaite;

3) Si nécessaire, vous pouvez contacter le +33 184770026 ou support-edf@ivalua.com (prix d'un appel local). L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de transmettre un dossier d'examen d'aptitude complémentaire;

4) EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation;

5) Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2020/S 122-300255 (2020-06-25)

Avis d'attribution de marché (2022-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce marché a pour objet la réalisation de prestations d’études d’ingénierie dans le domaine du fonctionnement et de la sûreté en mode BEP (Bureau d’études de proximité) pour le compte de la DIPDE. Ces études s’appliquent sur les installations nucléaires du parc en exploitation d'EDF; — les études objet des prestations relèvent notamment de la réglementation dite « arrêté INB » (Arrêté du 7.2.2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base). Les livrables associés à ces études sont susceptibles d’être des AIP (Activités importantes pour la protection des intérêts protégés), au sens de cet arrêté.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Lyon cedex 3
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: florian.morot@edf.fr 📧
Téléphone: +33 469654319 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-25 📅
Date de publication: 2022-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 020-050474
Se réfère à l'avis: 2020/S 122-300255
Numéro JO-S: 20

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce marché a pour objet la réalisation de prestations d’études d’ingénierie dans le domaine du fonctionnement

et de la sûreté en mode BEP (Bureau d’études de proximité) pour le compte de la DIPDE. Ces études

s’appliquent sur les installations nucléaires du parc en exploitation d'EDF;

— les études objet des prestations relèvent notamment de la réglementation dite « arrêté INB » (Arrêté du

7.2.2012 modifié, fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base). Les livrables

associés à ces études sont susceptibles d’être des AIP (Activités importantes pour la protection des intérêts

protégés), au sens de cet arrêté.

— les prestations concernent les domaines suivants : conduite incidentelle accidentelle; études probabilistes de

sûreté; fonctionnement systèmes; doctrine sûreté et essais périodiques et de requalifications; performance et

modélisations des systèmes fluides mécaniques; analyse d’agressions;

— une présentation synthétique des prestations est mise à disposition des candidats [voir conditions d’accès à

la section VI.3)];

— les activités AIP, coeur de métier et les activités de contrôle technique ne peuvent pas être sous traitées;

— toute sous traitance autre, pourra fonder la décision de l'entité adjudicatrice de ne pas reconnaître la capacité

technique du candidat;

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations seront réalisées dans les locaux du titulaire. Quelques déplacements sont à prévoir sur les

CNPE, sur le site de la DIPDE et à la DT.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-14 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA - Direction des achats – DOAI Sud Lyon - M. MOROT

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris - Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859 Cedex 17
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris - Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Source: OJS 2022/S 020-050474 (2022-01-25)

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