Liste et brève description des conditions
1) présentation des candidatures: le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent;
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente;
— la copie des attestations de régularité fiscale et sociale (à titre d'information);
— le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information diffusion restreinte– déclinaisons en règles de sécurité informatique» signé et approuvé par le candidat (ce document est joint au présent avis de marché sur la «Plate-forme des achats de l’État» à l’adresse suivante:
https://www.marchespublics.gouv.fr
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-4 du code de la commande publique téléchargeable à l'adresse suivante:
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire;
— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre;
2) les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables;
3) conditions particulières de l'exécution du marché: ce marché est un marché «Secret Défense — SD» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’informations et/ou de supports classifiés par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir:
— soit une attestation d’une décision d’habilitation DGA au niveau requis et en cours de validité émise par l’officier de sécurité du candidat;
— soit une attestation d’une décision d’habilitation CEA au niveau requis et en cours de validité émise par l’officier de sécurité du candidat accompagné de la copie la lettre d’envoi du dossier de demande d’habilitation DGA au niveau requis adressé à la cellule de contrôle gouvernementale à l’attention de l’officier de sécurité du Centre de Valduc — 21120 Is-sur-Tille (dossier disponible auprès de l’officier de sécurité; tél. +33 380235055 — courriel: vadirccg@cea.fr);
— soit la copie de la lettre d’envoi du dossier de demande d’habilitation DGA complété au niveau requis adressé à la cellule de contrôle gouvernementale à l’attention de l’officier de sécurité du Centre de Valduc – 21120 Is-sur-Tille (dossier disponible auprès de l’officier de sécurité; tél. +33 380235055 — courriel:
vadirccg@cea.fr).
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
À défaut d’avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.