Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs porteurs de handicap — huit lots
Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs porteurs de handicap — huit lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-27.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs...”
Titre
Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs porteurs de handicap — huit lots
202001409
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Produits/services: Services de centres de vacances📦
Brève description:
“Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs...”
Brève description
Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs porteurs de handicap — huit lots.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 666 664 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale de la Métropole de Lille
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de centres de vacances📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché: Direction territoriale de la Métropole de Lille.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 366 668 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconductions: trois.
Forme de la reconduction: tacite — le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Non-reconduction: décision expresse...”
Description des renouvellements
Nombre de reconductions: trois.
Forme de la reconduction: tacite — le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Non-reconduction: décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du marché public.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Marché reconductible conformément à l'article 1.4 du RC. Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché public...”
Description des options
Marché reconductible conformément à l'article 1.4 du RC. Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale du Valenciennois
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Direction territoriale du Valenciennois.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 550 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale de l'Avesnois
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Direction territoriale de l'Avesnois.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 453 332 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale de la Métropole de Roubaix-Tourcoing
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Direction territoriale de la Métropole de Roubaix-Tourcoing.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 333 332 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale des Flandres
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Direction territoriale des Flandres.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 383 332 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale du Douaisis
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Direction territoriale du Douaisis.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 173 332 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction territoriale du Cambrésis
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Direction territoriale du Cambrésis.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeunes porteurs de handicap sur l'ensemble du Département du Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Jeunes porteurs de handicap sur l'ensemble du Département du Nord.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 166 668 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-27
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-28
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Type de procédure: procédure adaptée.
MAPA: articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.
Allotissement: articles R. 2113-1 à...”
Type de procédure: procédure adaptée.
MAPA: articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.
Allotissement: articles R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique. Il s'agit d'accords-cadres fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un (1) seul opérateur économique. Ils s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans l'accord-cadre lors de la survenance du besoin. Il s'agit d'accords-cadres conclus sans seuils.
Lieu d'exécution: territoire français métropolitain y compris la Corse et sur le territoire limitrophe de Belgique uniquement.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations: mars 2021.
Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article I.3) du présent avis.
Modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC.
Modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC.
Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC.
Le point de départ du marché est la date de sa notification.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement.
Les réponses au marché public se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public;
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché public au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 250-625065 (2020-12-18)
Avis d'attribution de marché (2021-05-31) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs...”
Brève description
Organisation de départs en centres de vacances avec hébergement, lors des vacances scolaires, pour mineurs y compris porteurs de handicap, et jeunes majeurs porteurs de handicap — huit lots — les accords-cadres sont conclu avec un (1) seul opérateur économique. Ils s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission des bons de commande. Durée: 12 (douze) mois — reconductible 3 (trois) fois.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Description
Description du marché: Direction territoriale de l'avesnois.
Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communnautaire.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 250-625065
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021509014
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Direction territoriale de la Métropole Lille
Date de conclusion du contrat: 2021-05-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Aroeven Hauts-de-France (mandataire)
Adresse postale: 340/4 avenue de la Marne — bâtiment C
Commune postale: Marcq-en-Barœul
Code postal: 59700
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Nom: PEP 59 (cotraitant 1)
Adresse postale: 4 boulevard Louis XIV
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Nom: PEP 62 (cotraitant 2)
Adresse postale: 7 place de Tchécoslovaquie
Commune postale: Arras
Code postal: 62000
Région: Pas-de-Calais🏙️
Nom: la ligue de l'enseignement (cotraitant 3)
Adresse postale: 7 Alphonse Mercier
Nom: éclaireuses — éclaireurs de France (cotraitant 4)
Adresse postale: base du Parc — 63 rue du Parc
Commune postale: Morbecque
Code postal: 59190
Nom: 1000 et un Loisirs (cotraitant 5)
Adresse postale: 46 rue de la Gare
Commune postale: Wez Macquart
Code postal: 59930
Nom: Éclaireuses éclaireurs de France (cotraitant 6)
Adresse postale: service Vacances de Caen — 9 rue de l'Avenir — Lazaro
Commune postale: Colombelles
Code postal: 14460
Région: Calvados 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Sans précision complémentaire,
2️⃣
Numéro de contrat: 2021509015
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Direction territoriale du Valenciennois
Date de conclusion du contrat: 2021-05-10 📅
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 7 place de Tchécolovaquie
Nom: la Ligue de l'enseignement (cotraitant 3)
Adresse postale: 7 rue Alphonse Mercier
Nom: Éclaireuses — éclaireurs de France (cotraitant 4)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021509016
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Direction territoriale de l'Avesnois
Nom et adresse du contractant
Nom: Tootazimut
Adresse postale: 21-37 rue de Stalingrad
Commune postale: Arcueil
Code postal: 94110
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021509017
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Direction territoriale de la métropole Roubaix — Tourcoing
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 340/4 rue de la Marne
Adresse postale: 7 place Tchécoslovaquie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021509018
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Direction territoriale de Flandres
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 340/4 avenue de la Marne Bâtiment C
Commune postale: Marcq-en-Baroeul
Nom: ligue de l'enseignement (cotraitant 3)
Nom: Éclaireuses éclaireurs de France
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021509019
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Direction territoriale du Douaisis
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Arœven Hauts-de-France (mandataire)
Nom: Éclaireuses éclaireurs de France (cotraitant 4)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021509020
Numéro d'identification du lot: 07
Titre: Direction territoriale du Cambrésis
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 340/4 avenue de la Marne, bâtiment C
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2021509021
Numéro d'identification du lot: 08
Titre: Jeunes porteurs d'un handicap sur l'ensemble du Département du Nord
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: 1000 et UN Loisirs (cotraitant 5)
Commune postale: Wez-Macquart
Nom: Éclaireuses 2claireurs de France service vacances de Caen
Adresse postale: 9 rue de l'Avenir
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-573 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.
Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP — avis nº 20-155285 publié le 20.12.2020.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé pré-contractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge pré-contractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Source: OJS 2021/S 107-281586 (2021-05-31)