Cet appel d’offres est réalisé dans le cadre de la trajectoire BIM de SNCF gares & connexions.
SNCF gares & connexions souhaite faire réaliser les relevés en nuage de points et la modélisation en rétro-BIM de 122 gares au niveau national.
SNCF gares & connexions souhaite mettre en place un accord-cadre référençant des entreprises ou groupements d’entreprise capables de conduire des opérations de rétro-ingénierie BIM sur le patrimoine des gares.
Ce contrat cadre sera un contrat à marchés subséquents avec une négociation et un plafonnement en amont des tarifs et une remise en concurrence sur chaque lot pour les besoins supérieurs à 25 000 EUR. Après une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément à la Directive européenne 2014/25/UE et les articles L. 2172-3 et R. 2172-20 et suivants du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Numérisation et modélisation du patrimoine de SNCF gares & connexions
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Cet appel d’offres est réalisé dans le cadre de la trajectoire BIM de SNCF gares & connexions.
SNCF gares & connexions souhaite faire réaliser les relevés...”
Brève description
Cet appel d’offres est réalisé dans le cadre de la trajectoire BIM de SNCF gares & connexions.
SNCF gares & connexions souhaite faire réaliser les relevés en nuage de points et la modélisation en rétro-BIM de 122 gares au niveau national.
SNCF gares & connexions souhaite mettre en place un accord-cadre référençant des entreprises ou groupements d’entreprise capables de conduire des opérations de rétro-ingénierie BIM sur le patrimoine des gares.
Ce contrat cadre sera un contrat à marchés subséquents avec une négociation et un plafonnement en amont des tarifs et une remise en concurrence sur chaque lot pour les besoins supérieurs à 25 000 EUR. Après une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément à la Directive européenne 2014/25/UE et les articles L. 2172-3 et R. 2172-20 et suivants du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1 Centre Ouest
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“SNCF gares & connexions souhaite faire réaliser les relevés en nuage de points et la modélisation en rétro-BIM de 122 gares au niveau national.
SNCF gares &...”
Description du marché
SNCF gares & connexions souhaite faire réaliser les relevés en nuage de points et la modélisation en rétro-BIM de 122 gares au niveau national.
SNCF gares & connexions souhaite mettre en place un accord-cadre référençant des entreprises ou groupements d’entreprise capables de conduire des opérations de rétro-ingénierie BIM sur le patrimoine des gares.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 24 mois en option.
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Sur la base de la note globale du dossier de candidature. Les critères de notation sont disponible dans les pièces jointes du cadre de réponses.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2 Centre- Est Rhône- Alpes
Description
Description des renouvellements: 24.
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les critères de notation sont disponibles dans les pièces jointes du cadre de réponses.”
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 3 Est Européen
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Sur la base de la note globale du dossier de candidature. Les critères de notation sont disponibles dans les pièces jointes du cadre de réponses.”
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 4 Haut de France Normandie
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 5: Ile de France
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 6 Nouvelle Aquitaine
7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 7 Occitanie
8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 8 Provence-Alpes-Côte- d'Azure
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— doc 1: pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— doc 2: imprimé DC1 intitulé «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété et signé;
— doc 3: imprimé DC2 intitulé «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété et signé;
— doc 4: le candidat fournit le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.
Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du (ou des) jugement(s) prononcés(s).
Ces documents sont à se procurer:
— par courrier à: imprimerie nationale, BP 514 F — 59505 Douai Cedex;
— par télécopie au: +33 327082751;
— par Internet à: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:
— la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948);
— la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949):
— la convention sur le travail forcé (C29, 1930);
— la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957);
— la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951);
— la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C I 11, 1958);
— la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973);
— la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Voir: <http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm).>
Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (nor.
Me SA 8000 ou tout autre justificatif équivalent), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
— le candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— doc 4: une déclaration indiquant le chiffre d'affaire relatif aux compétences demandées pour la réalisation du marché;
— doc 5: une déclaration indiquant le chiffre d'affaires sur les 3 dernières années 2017 2018 2019;
— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Le classement financier sera effectué sur la base de la notation Crédit-Safe de l'entreprise.
“Le candidat, opérateur économique répondant seul ou le groupement d'entreprises, doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimum de: 150 000 EUR.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Certifications professionnelles (géomètre et géomètre expert, BIM, génie civil, ingénierie bâtiment – lots techniques).” Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les critères de sélection et les documents attendus sont repris dans l'annexe: critères de sélection candidature qui sera transmis avec le projet de DCE...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les critères de sélection et les documents attendus sont repris dans l'annexe: critères de sélection candidature qui sera transmis avec le projet de DCE lors de l'envoi de l'accord de confidentialité signé.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats, répondant aux niveaux minimaux de capacité exigés, seront sélectionnés sur la base de leur capacité technique et professionnelle à réaliser...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats, répondant aux niveaux minimaux de capacité exigés, seront sélectionnés sur la base de leur capacité technique et professionnelle à réaliser le marché selon les critères de sélection ci-après. Ces critères seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
— moyen matériels et humains:
— références de projets.
— préciser le ou les lot(s) sur lesquels vous souhaitez vous positionner pour l'appel d'offre.
Les critères de recevabilité et notation de candidature sont disponible en annexe du présent avis (accessible sur bravosolution pièces jointes).
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Dépôts et garanties exigés:
“Pour obtenir le Dossier de consultation externe (DCE), merci de se référer au point VI.3).”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes pour les deux premières années d’exécutions puis renégociables.
Paiement net par virement à...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes pour les deux premières années d’exécutions puis renégociables.
Paiement net par virement à échéance fixée à 60 jours de réception de la facture, émise après acceptation qualitative et quantitative des fournitures et prestations ainsi que vérification de la facture.
Financement par SNCF gares & connexions.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats sont autorisés à présenter une candidature individuelle ou en groupement. Il est indiqué qu'en cas de groupement, un mandataire devra être...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats sont autorisés à présenter une candidature individuelle ou en groupement. Il est indiqué qu'en cas de groupement, un mandataire devra être désigné.
Au titre de la candidature, le mandataire devra produire le mandat donné par les membres du groupement pour les représenter vis-à-vis de SNCF gares & connexions et pour signer, en leur nom et pour leur compte, la documentation contractuelle du marché.
Un opérateur économique répondant seul n'est pas autorisé à répondre également en groupement. Il est précisé qu'un candidat peut présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements. Il est néanmoins interdit d'être mandataire de plusieurs groupements.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire. Celui-ci devra présenter les capacités suffisantes...”
Conditions d'exécution du contrat
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire. Celui-ci devra présenter les capacités suffisantes notamment financières afin d'assumer les obligations et responsabilités qui s'évincent de la qualité de mandataire solidaire.
En cas de groupement, le mandataire solidaire assurera sous sa responsabilité la coordination de tous les cotraitants en assumant les tâches de pilotage des diverses prestations faisant l'objet du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 40
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-12
15:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-11-09 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Important: le caractère particulièrement sensible ou de confidentialité des informations contenues dans les documents de la consultation impose aux...”
Important: le caractère particulièrement sensible ou de confidentialité des informations contenues dans les documents de la consultation impose aux opérateurs économiques souhaitant le projet de dossier de consultation des entreprises, de signer préalablement l'accord de confidentialité annexé au présent avis.
Sans la signature de cet accord, les documents de la consultation ne pourront être transmis à l'opérateur économique. Cet accord est non négociable.
L'accord de confidentialité est à télécharger directement sur le présent avis de marché et à renvoyer complété et signé via la messagerie sécurisée de la plate-forme achats bravo-solution.
Pour accéder à l’avis de marché sur la plateforme achats SNCF: https://sncf.bravosolution.com/esop/toolkit/opportunity/opportunityList.do?reset=true&resetstored=true&oppList=CURRENT vous avez la possibilité de filtrer par date de publication.
Une fois sur l’avis, en bas il y’a un élément: intitulé «cadre de réponses» sur lequel vous devrez manifester votre intérêt afin d’accéder aux éléments. L’accord de confidentialité à compléter sera dans les pièces jointes et l’acheteur joignable via la messagerie.
Le dossier accessible en phase de candidature sera constitué de:
— cahier des charges techniques (version à date);
— règlement de la consultation;
— projet de CPS (Cahier des prescriptions spéciales) (version à date);
— projet de grille financière;
— plan d’assurance sécurité.
Conformément à l'article R. 2172-26 du code de la commande publique, la présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, prévue aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 et suivants du code de la commande publique.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées du courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Les candidatures doivent être envoyées sur la plate-forme EASI (cf. section I) d l'avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature ne respectant pas les délais et modalités de dépôt précités est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur:
Tél.: +33 811906438 (prix d'un appel local).
Depuis l'étranger: +33 146095672
Ou support-sncf@bravosolution.com
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre (au maximum 10 par lot).
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, voyageurs, gares & connexions, FRET SNCF, SNCF réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: www.tribunal-de-paris.justice.fr/paris🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
— — 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
— — six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal grande instance
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325278📞
Courrier électronique: referes.civil.tgi-paris@justice.fr📧
Source: OJS 2020/S 187-452394 (2020-09-21)